Bilan

Le Préposé à la protection des données veut protéger les employés

Le Préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür veut faire stopper la transmission illégale de données aux Etats-Unis. Dans une prise de position, il a formulé les exigences que les banques devraient remplir.
Il veut notamment que les banques informent les personnes concernées sur la nature des données transmises de même que sur la période qu'elles couvrent. Chacun doit pouvoir en outre contester le transfert devant un tribunal.

Les banques recevront cette recommandation jeudi matin, a indiqué mercredi à l'ats Hanspeter Thür. Certaines avaient déjà livré l'an dernier des milliers de données, créant un état de fait accompli. «Cette fois, nous ne nous laissons pas prendre de court», a dit le préposé.

Comme la situation juridique n'a pas changé avec l'échec de la loi urgente réglant le conflit fiscal avec les Etats-Unis, M.Thür revient à la charge avec les recommandations qu'il avait adressées l'automne dernier à cinq banques suisses.

Le Conseil fédéral avait autorisé au printemps 2012 les établissements qui étaient dans le collimateur des autorités américaines pour avoir encouragé leurs clients à un délit fiscal à livrer les noms d'employés et de tiers à la justice américaine. Auparavant, des données codées en rapport avec les affaires menées par les banques outre-Atlantique avaient déjà été envoyées.

Banques responsables

Le gouvernement avait souligné que les banques étaient responsables des dispositions relevant de la protection des données et du droit du travail. A l'automne, le Préposé avait exigé que les intéressés aient le droit d'être informés et de disposer d'un droit d'opposition.

A l'époque, il avait menacé de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral au cas où elles ne se tenaient pas à ces conditions. «La même procédure sera à nouveau activée si elles ne se conforment pas aux recommandations», a-t-il déclaré.
Christine Werlé

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