Bilan

Le Parlement se prononcera sur la taxation des héritages

La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage prévoit que la France puisse taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d'un résident suisse.
Paris a laissé comprendre qu'il n'était pas question de discuter d'autres sujets avant d'avoir clos le dossier de la taxation des héritages. Crédits: DR

Il risque d'y avoir du rififi au Parlement lors de l'examen de la convention sur les successions avec la France. Le Conseil fédéral a transmis mercredi le message en vue de la ratification de cet accord, qui suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier.

En substance, la nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage prévoit que la France puisse taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d'un résident suisse. Paris devra néanmoins déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveront ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

Le Conseil fédéral défend sa stratégie. «Certes, la nouvelle convention alourdit notamment la charge d'imposition pour les contribuables résidant en France», reconnaît-il. Mais par rapport à un vide conventionnel, elle garantit une sécurité juridique et évite les risques de double imposition.

Campagne de persuasion

Depuis quelques semaines, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a mis en place une offensive pour tenter de convaincre l'opinion publique et les parlementaires de la nécessité de ratifier ce texte. A ses yeux, la convention constitue un premier pas concret dans le dialogue fiscal avec la France.

Paris a clairement laissé comprendre qu'il n'était pas question de discuter d'autres sujets avant d'avoir clos le dossier de la taxation des héritages. Or la Suisse espère régler la question des avoirs français non déclarés au fisc et placés dans des coffres helvétiques.

La France aspire à l'échange automatique d'information en matière fiscale, laissant planer la menace de placer la Suisse sur une liste, dite «noire», de pays non coopératifs. Autre sujet qui fâche, Paris refuse désormais de reconnaître les forfaits fiscaux dont bénéficient les riches Français habitant en Suisse sans y exercer d'activité lucrative.

Parmi les autres points épineux à négocier la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La France menace d'imposer la taxe sur l'aviation civile et la taxe de solidarité au secteur helvétique de l'aéroport, arguant qu'il se trouve sur territoire hexagonal.

Huit ans en France

La convention soumise aux Chambres fédérales permettra à certains héritiers et légataires français d'échapper à la nouvelle réglementation. Seules les personnes ayant résidé en France au moins huit ans sur les dix qui précèdent l'héritage seront taxées par Paris.

Les autorités hexagonales appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.

En Suisse, les époux sont exonérés dans tous les cantons, alors que les enfants ne sont taxés que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-intérieures. Genève n'offre en outre pas d'exonération sur les héritages aux étrangers bénéficiant de forfaits fiscaux.

Sociétés immobilières

En principe, il ne sera plus possible à l'avenir d'échapper à l'impôt sur les successions sur un logement via une société immobilière. Les biens immobiliers acquis au travers d'une société seront imposables par le pays où ils se trouvent.

Un seuil minimal a été introduit. Le fisc concerné ne pourra ponctionner les héritiers que si le défunt détient au moins la moitié de cette société. Autre limite, les biens immobiliers devront représenter plus d'un tiers des actifs de la société.

Menaces de référendum

Paris pourra en outre taxer des biens situés en France mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. Si actuellement, la convention se limite aux meubles et autres tableaux, elle sera élargie aux lingots d«or, bijoux ou pierres précieuses. Les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires, ne sont cependant pas imposés dans ce cas de figure.

Paris exige depuis deux ans la révision de la convention datant de 1953. Les cantons romands, où habitent la plupart des ressortissants français, sont montés aux barricades contre le projet. Les partis bourgeois mènent la fronde. Même si le texte passe la rampe du Parlement, un référendum pourrait ensuite le remettre en question.











Jérémy Santallo

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