Bilan

Le National se penche sur le sort fiscal des banques amendées

Le Conseil national dira aujourd'hui si les banques et autres entreprises qui se sont fait pincer à l'étranger devraient pouvoir continuer de défalquer leurs amendes des impôts. L'UDC et le PLR sont prêts à leur faire cette fleur.

Avec la solution du gouvernement, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative.

Crédits: keystone

Les parlementaires s'étaient fâchés il y a quelques années: la collectivité n'a pas à payer les pots cassés des sanctions infligées par les Etats-Unis aux banques ayant encouragé l'évasion fiscale. Ils avaient appelé à une solution stricte. Le Conseil fédéral a donc proposé de préciser la législation. Actuellement, seules les amendes fiscales, qui ne peuvent pas être déduites de l'assiette de l'impôt, font l'objet d'une disposition expresse.

Avec la solution du gouvernement, seules les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal continueraient de pouvoir être déduites. Pas question en revanche de pouvoir retrancher les amendes et les peines pécuniaires, ni les sanctions financières de nature administrative, dans la mesure où elles ont un caractère pénal.

La gauche, le PDC et le PVL soutiennent cette option, derrière laquelle s'était aussi rangé le Conseil des Etats. Des voix s'étaient toutefois élevées parmi les sénateurs en faveur d'une solution moins stricte, faisant valoir que les entreprises ne contreviendraient que rarement de manière volontaire au droit étranger et pourraient être victimes d'arbitraire ou de sanctions politiques.

Possible si...

La droite revient à l'assaut dans ce sens. Elle proposera que le concept du Conseil fédéral ne s'applique que lorsqu'une autorité pénale ou administrative suisse tranche. Si les amendes, les peines pécuniaires ou les sanctions financières de nature administrative sont prononcées à l'étranger, elles pourraient être déduites de l'impôt.

Conditions posées: elles doivent être contraires à l'ordre public helvétique, sanctionner des actes qui ne seraient pas punissables en Suisse et dépasser le maximum prévu par le droit suisse pour l'infraction donnée. En commission préparatoire, cette solution s'est imposée d'une voix.

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