Le National rejette la convention sur les successions
La convention sur les successions avec la France est à l'agonie.
-
Au Conseil national, la droite a témoigné de toute son indignation face à ce projet de convention signé en juillet dernier par Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français Pierre Moscovici. Crédits: Keystone -
Un point a fait dire à certains membres de la commission qu'il valait mieux ne pas avoir de convention: il s'agit de la clause anti-abus exigée par la France. Elle prévoit que «lorsque le défunt, l'héritier ou le légataire aura eu pour objectif de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive». Cela ouvre la porte à tous les contentieux notamment devant les tribunaux français. Cette clause est une source d'insécurité juridique, car même un héritier ayant établi légalement son domicile en Suisse pourra alors voir remis en cause son domicile effectif. (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
«Nous avons un problème de fond: c'est cette convention ou pas de convention. Pour la gauche, mieux vaut entrer en matière. Car il vaut mieux ça plutôt que de risquer une double imposition. Une convention avantageant la Suisse est de toute manière illusoire. » (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
Notre groupe (UDC) refuse d'entrée en matière. Cette convention est née sur pression de la France est outrageusement favorable aux Français.(Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
En Suisse, le droit successoral est cantonal, contrairement à la France, et c'est un choix politique dans de nombreux cantons que de préserver le patrimoine familial, industriel ou encore économique et artisanal, ce d'autant plus que l'impôt sur la fortune cumulé sur toute une vie représente déjà une forme de droit de succession payé par acomptes. (...) C'est pour cette raison que l'intrusion de la France dans notre souveraineté et dans notre système fédéraliste est innacceptable. (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
Les motivations de la France ne sont pas absurdes. La convention de 1953 induit une situation inéquitable entre les contribuables soumis au droit des successions et ceux qui y échappent. (...) Elle permet à des Français installés en Suisse d'éviter l'imposition française sur les successions. On peut légitimement se demander si la Suisse doit continuer à encourager ces pratiques. Par ailleurs, la France est un pays souverain et ce système de taxation est toléré au niveau international. Nous n'avons pas de raison de le remettre en cause. (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
(A Adèle Thorens Goumaz): «vous semblez ignorer totalement que l'on va surtout sacrifier les 180'000 Suisses. Les Français c'est une chose; ils sont partis pour des raisons fiscales, ils peuvent trouver d'autres solutions. Mais 180'000 Suisses, habitent en France pour toutes sortes de raisons pratiques. Beaucoup sont partis pour le travail ou pour un conjoint. Et il me semble que l'amour est une bonne raison pour déménager. Ceux-là seront sacrifiés. » (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
A Adèle Thorens Goumaz: «Chère collègue, est-ce que ça ne vous dérange pas de donner de l'argent à la France alors que celle-ci doit encore 1,5 milliard de francs au canton de Vaud?» (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
«Madame Thorens, vous avez dit que vous compreniez la France lorsqu'elle souhaite imposer des héritiers qui vivent sur son territoire, alors que l'immeuble est situé en Suisse. Savez-vous pourquoi la France n'a pas négocié une convention comparable avec la Belgique, par exemple, puisque les règles que le Conseil fédéral nous propose d'appliquer sont totalement différentes en Belgique - où seul le lieu de domicile du défunt est retenu pour la fiscalisation? » (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
«Madame Thorens Goumaz, pensez-vous qu'il est normal que des immeubles situés en Suisse soient imposés en France?» (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
Au nom du PLR, je vous invite à ne pas accepter le «diktat d'un pays voisin et ami». (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone -
Je rectifie ce que j'ai pu entendre dans ce débat. «La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle. «L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée.» (Jeudi 12 décembre) Crédits: Keystone
Si ce n'est pas le cas, la Chambre du peuple ne manquera pas de l'enterrer en seconde lecture. La droite a largement développé ses motifs d'indignation contre un texte qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt.
Dénonçant une forme d'impérialisme français, le Genevois Christian Lüscher a invité au nom du PLR unanime à ne pas accepter le «diktat d'un pays voisin et ami». Pour l'UDC Jean-François Rime (FR), il serait inadmissible qu'un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie dans l'Hexagone voie toute sa succession taxée à 45% par le fisc français.
Il y a un ras-le-bol aux concessions fiscales incessantes, a résumé Dominique de Buman (PDC/FR). Et ce d'autant que la France est en retard de paiement de dizaines de millions de francs pour ses frontaliers.
Mieux que rien
Pour la gauche, le nouveau texte vaut mieux que rien et évitera les risques de double imposition. «Une convention avantageant la Suisse est illusoire», a estimé Louis Schelbert (Verts/LU). Les cantons n'encourront aucune perte et quelques riches héritiers français quitteront peut-être la Suisse mais «au nom de quoi devrions-nous les protéger?» a renchéri sa collègue Adèle Thorens (Verts/VD).
Verts et PS auraient voulu accepter l'entrée en matière pour ensuite renvoyer le texte au Conseil fédéral en le priant d'obtenir la réciprocité et de négocier une meilleure convention. Le texte soumis au Parlement risque en effet de créer une inégalité de traitement entre les héritiers des personnes résidant en Suisse, de faire école et d'être un autogoal pour la France, a critiqué Jacques-André Maire (PS/NE).
Ministre isolée
Au vote, la droite a fait bloc. Le texte n'a même pas été soutenu par le PBD, parti de la ministre des finances, qui s'est abstenu. Eveline Widmer-Schlumpf a tenté de se défendre. La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle, a-t-elle expliqué.
«L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée», a insisté la grande argentière. Un accord garantit la sécurité juridique, il répond aux principes de l'OCDE, améliore la situation des contribuables, évite une double imposition et détendra les relations avec la France.
Déjà renégociée
Un premier texte avait été paraphé à l'été 2012, mais il avait suscité une levée de boucliers, notamment des cantons romands, où résident la plupart des ressortissants français. La renégociation entreprise dans la foulée a permis diverses améliorations.
Le texte signé en juillet dernier permettrait à la France de taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d'un résident suisse mais seulement si ce dernier habite l'Hexagone depuis au moins 8 ans. Paris devrait également déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse.
Il ne devrait plus être possible d'échapper à l'impôt sur les successions sur un logement via une société immobilière. Paris pourrait en outre taxer des biens situés en France mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. L'imposition qui se limite actuellement aux meubles et autres tableaux serait dans ce cas élargie aux lingots d«or, bijoux ou pierres précieuses.
Le dossier passe au Conseil des Etats.
