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La convention sur les successions avec la France est à l'agonie. Comme attendu, le National a sèchement refusé jeudi par 122 voix contre 53 et 11 abstentions d'entrer en matière sur le texte fustigé par la droite, Romands en tête. Le Conseil des Etats pourrait lui porter le coup de grâce. - - Si ce n'est pas le cas, la Chambre du peuple ne manquera pas de l'enterrer en seconde lecture. La droite a largement développé ses motifs d'indignation contre un texte qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt. - - Dénonçant une forme d'impérialisme français, le Genevois Christian Lüscher a invité au nom du PLR unanime à ne pas accepter le «diktat d'un pays voisin et ami». Pour l'UDC Jean-François Rime (FR), il serait inadmissible qu'un entrepreneur suisse dont la fille s'est établie dans l'Hexagone voie toute sa succession taxée à 45% par le fisc français. - - Il y a un ras-le-bol aux concessions fiscales incessantes, a résumé Dominique de Buman (PDC/FR). Et ce d'autant que la France est en retard de paiement de dizaines de millions de francs pour ses frontaliers. - - Mieux que rien - - Pour la gauche, le nouveau texte vaut mieux que rien et évitera les risques de double imposition. «Une convention avantageant la Suisse est illusoire», a estimé Louis Schelbert (Verts/LU). Les cantons n'encourront aucune perte et quelques riches héritiers français quitteront peut-être la Suisse mais «au nom de quoi devrions-nous les protéger?» a renchéri sa collègue Adèle Thorens (Verts/VD). - - Verts et PS auraient voulu accepter l'entrée en matière pour ensuite renvoyer le texte au Conseil fédéral en le priant d'obtenir la réciprocité et de négocier une meilleure convention. Le texte soumis au Parlement risque en effet de créer une inégalité de traitement entre les héritiers des personnes résidant en Suisse, de faire école et d'être un autogoal pour la France, a critiqué Jacques-André Maire (PS/NE). - - Ministre isolée - - Au vote, la droite a fait bloc. Le texte n'a même pas été soutenu par le PBD, parti de la ministre des finances, qui s'est abstenu. Eveline Widmer-Schlumpf a tenté de se défendre. La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle, a-t-elle expliqué. - - «L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée», a insisté la grande argentière. Un accord garantit la sécurité juridique, il répond aux principes de l'OCDE, améliore la situation des contribuables, évite une double imposition et détendra les relations avec la France. - - Déjà renégociée - - Un premier texte avait été paraphé à l'été 2012, mais il avait suscité une levée de boucliers, notamment des cantons romands, où résident la plupart des ressortissants français. La renégociation entreprise dans la foulée a permis diverses améliorations. - - Le texte signé en juillet dernier permettrait à la France de taxer les personnes domiciliées sur son territoire si elles héritent d'un résident suisse mais seulement si ce dernier habite l'Hexagone depuis au moins 8 ans. Paris devrait également déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. - - Il ne devrait plus être possible d'échapper à l'impôt sur les successions sur un logement via une société immobilière. Paris pourrait en outre taxer des biens situés en France mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. L'imposition qui se limite actuellement aux meubles et autres tableaux serait dans ce cas élargie aux lingots d«or, bijoux ou pierres précieuses. - - Le dossier passe au Conseil des Etats.

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