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Le National rejette la convention sur les successions

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Je rectifie ce que j'ai pu entendre dans ce débat. «La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle. «L'alternative n'est pas une autre convention, mais pas de convention du tout car la France n'est pas intéressée.» (Jeudi 12 décembre)
Au Conseil national, la droite a témoigné de toute son indignation face à ce projet de convention signé en juillet dernier par Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre français Pierre Moscovici.
Un point a fait dire à certains membres de la commission qu'il valait mieux ne pas avoir de convention: il s'agit de la clause anti-abus exigée par la France. Elle prévoit que «lorsque le défunt, l'héritier ou le légataire aura eu pour objectif de créer une situation destinée à lui permettre d'obtenir une position fiscale plus avantageuse, celle-ci pourra être considérée comme abusive». Cela ouvre la porte à tous les contentieux notamment devant les tribunaux français. Cette clause est une source d'insécurité juridique, car même un héritier ayant établi légalement son domicile en Suisse pourra alors voir remis en cause son domicile effectif. (Jeudi 12 décembre)