Bilan

Le FMI étend son aide aux pays en défaut de paiement, sous conditions

Ce changement majeur doit notamment permettre de maintenir en vie le plan d'aide à l'Ukraine et a provoqué la colère de Moscou qui a dénoncé une décision "politique".

Jusqu'à présent, le FMI était dans l'impossibilité de prêter des fonds à un pays qui était en arriérés de paiement vis-à-vis d'un créancier du secteur dit "officiel" (Etats, collectivités...).

Crédits: AFP

Le Fonds monétaire international (FMI) peut désormais, sous certaines conditions, continuer à apporter son assistance financière à un pays qui a fait défaut vis-à-vis d'un autre Etat, selon une nouvelle règle controversée dévoilée jeudi.

Ce changement majeur doit notamment permettre de maintenir en vie le plan d'aide à l'Ukraine et a provoqué la colère de Moscou qui a dénoncé une décision "politique".

Jusqu'à présent, le FMI était dans l'impossibilité de prêter des fonds à un pays qui était en arriérés de paiement vis-à-vis d'un créancier du secteur dit "officiel" (Etats, collectivités...).

L'institution pouvait en revanche continuer à apporter son assistance financière lorsque le pays renfloué faisait défaut vis-à-vis de ses créanciers privés (banques, fonds d'investissement).

Le raisonnement derrière cette exception, introduite par le FMI en 1999, est simple. Pour se donner un peu d'oxygène, un pays en difficulté financière va très fréquemment se tourner vers ses créanciers pour obtenir un allègement de sa dette.

Dans le cadre de ces discussions, ce pays risque mécaniquement de ne pas honorer ses engagements financiers et d'être donc considéré en défaut de paiement.

La règle vise à éviter que cette situation n'empêche le FMI d'apporter son aide et à réduire le pouvoir de blocage de créanciers privés.

En 2012, le FMI avait ainsi pu accorder un nouveau plan d'aide à la Grèce alors qu'Athènes avait obtenu un allègement de dette de quelque 100 milliards d'euros de ses créanciers privés.

Les raisons de la réforme

Au fil des années, le FMI s'est toutefois aperçu que cette règle laissait un "vide" lié à l'évolution du rapport de forces économique sur le globe.

En clair, les grands marchés émergents (Chine, Russie) sont devenus d'importants bailleurs de fonds sans toutefois être membres du Club de Paris, l'instance des riches pays créanciers qui décide des allègements de dette publique.

En l'absence d'une telle structure, ces puissances émergentes se trouvent dès lors en mesure de potentiellement mettre en échec des programmes du FMI si elles refusent toute négociation, s'inquiète l'institution.

"La règle existante peut conduire à doter des créanciers bilatéraux (...) d'un droit de veto sur les décisions du Fonds d'accorder des prêts," assure l'institution dans son rapport.

C'était le cas pour l'Ukraine: la Russie refusait toute décote sur 3 milliards de dollars dus d'ici à la fin de l'année par Kiev, qui a indiqué en conséquence qu'elle n'honorerait pas ce paiement.

Avec la règle actuelle, le FMI aurait été dans l'incapacité de continuer à aider l'Ukraine.

La réforme qui entrera en vigueur immédiatement permettra au FMI de continuer à prêter à un pays en défaut vis-à-vis d'un créancier "officiel" à trois conditions:

- que l'aide du FMI soit considérée comme urgente

- que le pays débiteur agisse de "bonne foi" pour tenter de trouver un accord avec l'Etat créancier

- que la décision du FMI d'apporter son aide n'ait pas "d'impact négatif" sur la capacité de l'institution à mobiliser des plans d'aide avec d'autres Etats dans de futurs cas.

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