Bilan

Le Conseil National refuse une réforme sur les cartels

Le durcissement de la lutte contre les cartels a du plomb dans l'aile.

Le Conseil des Etats, qui avait déjà eu beaucoup de peine à accoucher d'un texte, doit à nouveau se prononcer.

Crédits: Alessandro della Valle/Keystone

Par 106 voix contre 77, le Conseil National a refusé jeudi d'entrer en matière sur cette révision de loi. Il a préféré jeter l'éponge face à un projet qui risquait de multiplier les mécontentements et de s'effondrer au final.

Le Conseil des Etats, qui avait déjà eu beaucoup de peine à accoucher d'un texte, doit à nouveau se prononcer. S'il se rallie au rejet des députés ou si ces derniers campent sur leurs positions, le dossier sera enterré.

La commission préparatoire du National a certes tenté de réduire la voilure de la réforme. Sans succès. La droite économique et les syndicats, tous deux représentés au sein de la Commission de la concurrence (COMCO), ne veulent rien entendre de cette loi.

A leur refus s'est ajouté celui des milieux de protection des consommateurs. Même s'ils sont prêts à légiférer, ces derniers ont été déçus par un projet trop émoussé au fil des débats, a rappelé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) au nom de la commission.

Coquille vide

Dans un discours enflammé, fleurant le testament politique, Fulvio Pelli (PLR/TI) a regretté le manque de volonté de réforme du Parlement. "Le pays est dominé par la peur de l'avenir".

De guerre lasse, le Tessinois, au dernier jour de son mandat de conseiller national, s'est résigné à appeler ses collègues à ne pas entrer en matière s'ils n'ont pas une forte volonté de légiférer.

Une conviction partagée par une majorité du PDC, qui ne veut pas courir le risque que les débats débouchent sur une coquille vide, comme l'a expliqué le Fribourgeois Dominique de Buman.

Plus incisifs, les Verts ont estimé que le projet ne proposait aucune solution à l'îlot de cherté. Selon eux, le droit en vigueur garantit mieux la qualité du travail effectué par la COMCO. A l'autre bout de l'hémicycle, l'UDC a elle aussi repoussé sur le fond cette réforme, craignant qu'elle ne nuise à l'économie.

Jeter l'éponge à ce stade, c'est renoncer d'office à toute une série de mesures incontestées comme la modernisation du droit des fusions, a critiqué en vain Ruedi Noser. Pour le libéral-radical zurichois, un droit de la concurrence fort est le meilleur instrument pour avoir des prix corrects.

Seuls les Vert'libéraux et le PBD se sont rangés à cette opinion. L'appui d'une partie du PDC et du PS - qui, selon le Neuchâtelois Jacques-André Maire, espérait que le National se montrerait plus agressif que sa commission dans la lutte contre l'îlot de cherté - n'a pas suffi.

Interdiction de principe

Plusieurs chapitres de la révision de loi sont fortement contestés. Le projet, tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats, devrait permettre de renforcer la lutte contre les cartels et de sanctionner plus rapidement les abus.

Il s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, des producteurs aux distributeurs. Ces cartels seraient interdits sauf s'ils sont nécessaires pour des motifs d'efficacité économique.

Le Conseil fédéral souhaite que cinq ententes soient illégales par principe. ll n'y aurait plus quatre mais deux étapes avant qu'une sanction pour entrave à la concurrence ne tombe. Un accord pourrait néanmoins être toléré si les entreprises peuvent justifier qu'il est nécessaire pour des motifs d'efficacité économiques.

La droite économique ne veut rien savoir de ce tour de vis. On craint que les entreprises doivent prouver seules qu'un accord peut être toléré, ce qui provoquerait une surcharge administrative.

Autre pomme de discorde, la lutte contre les prix surfaits. Une nouvelle disposition introduite par la Conseil des Etats permettrait à la COMCO de s'en prendre aux entreprises qui, sur les marchés étrangers, proposent leurs produits aux revendeurs helvétiques à des prix plus élevés, au motif que la destination finale est la Suisse. Là encore, la droite ne veut rien entendre.

Un dernier grand pan de la réforme divise les esprits: la réforme des institutions souhaitée par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats avait mis le holà et refusé de créer une nouvelle autorité de la concurrence autonome qui ne s'occuperait que des enquêtes et de la fourniture des conseils.

La charge de juger aurait été déléguée à une chambre intégrée au Tribunal administratif fédéral. Les sénateurs ont préféré continuer de miser sur une professionnalisation de la COMCO et une réduction de ses membres de douze à cinq.

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