Bilan

Le Conseil fédéral veut réduire et flexibiliser la redevance dans l'hydraulique

Le gouvernement compte réviser le mode de calcul de la redevance hydraulique dont doivent s'acquitter les exploitants pour l'utilisation de l'eau, pour introduire une part variable liée au marché.

Certains cantons appliquent déjà un taux inférieur au plafond prescrit par la législation fédérale. 

Crédits: Keystone

Les exploitants de barrage peuvent souffler. Le Conseil fédéral a mis jeudi en consultation une réduction de la redevance hydraulique de 2020 à 2022. Cantons et communes devraient y perdre 150 millions par an. Mais le système devrait ensuite être flexibilisé.

Le gouvernement compte en effet réviser le mode de calcul de la redevance, rémunération dont doivent s'acquitter les exploitants pour l'utilisation de l'eau. Le but est d'introduire une part variable liée au marché, tout en maintenant une part fixe incompressible.

Les modalités de la flexibilisation ne sont décidées qu'ultérieurement. A ce stade seul le principe est mis en consultation dans la révision de loi sur l'utilisation des forces hydrauliques en consultation jusqu'au 13 octobre.

En attendant, le Conseil fédéral propose de réduire la redevance hydraulique maximale de 110 francs par kilowatt théorique à 80 francs pour la période 2020-2022. Il réagit ainsi aux bas prix de l'électricité qui met fortement sous pression certains secteurs de l'électricité suisse.

Les collectivités qui touchent la redevance, surtout en montagne, risquent de faire la grimace. Leurs recettes annuelles devraient reculer de 550 millions de francs à 400 millions.

10 ans d'éxonération de redevance

Certains cantons appliquent déjà un taux inférieur au plafond prescrit par la législation fédérale. Selon le projet, les centrales hydrauliques bénéficiant de contributions d'investissement conformément à la nouvelle loi sur l'énergie devraient même être exonérées de la redevance hydraulique pendant 10 ans.

Cette loi approuvée par le peuple en mai dans le cadre de la stratégie énergétique garantit déjà dès l'an prochain et pendant cinq ans une prime de marché annuelle de 120 millions de francs aux centrales hydroélectriques existantes qui vendent leur production à perte.

Des contributions d'investissement peuvent en outre être demandées pour les nouvelles installations ainsi que pour les rénovations et les agrandissements notables des grandes centrales hydroélectriques.

Fin mai, le National avait refusé un geste précipité en faveur de l'énergie hydraulique indigène. Dans la loi sur les réseaux électriques, plutôt technique, le Conseil des Etats avait ajouté une disposition pour soutenir le secteur qui souffre des bas prix de l'électricité. Les entreprises électriques auraient pu répercuter provisoirement tous leurs coûts de production sur les ménages.

Reprenant la position des exploitants, la commission du National estimait préférable que l'électricité fournie aux consommateurs dans l'approvisionnement de base soit uniquement issue de l'hydraulique suisse. La majorité de la Chambre du peuple a décidé de scinder le projet en deux et renvoyer le point litigieux en commission afin d'y approfondir les questions liées à l'aide.

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