Bilan

Le Conseil fédéral rejette l'initiative "entreprises responsables"

Le Conseil fédéral a demandé vendredi au Parlement de rejeter l'initiative pour des multinationales responsables sans contre-projet.
  • L'initiative populaire veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. 

    Crédits: keystone
  • Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

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L'initiative pour des multinationales responsables va trop loin, selon le Conseil fédéral. Il a demandé vendredi au Parlement de la rejeter sans contre-projet. S'il reconnaît le bien-fondé des objectifs, le gouvernement craint pour la place économique.

L'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" veut obliger les sociétés sises en Suisse à examiner régulièrement les conséquences de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Elles devraient aussi étudier les mesures à prendre pour prévenir ou supprimer les atteintes éventuelles, et rédiger des rapports sur le sujet.

Les entreprises manquant à ce devoir de diligence devraient répondre des dommages causés, y compris par les entreprises qu'elles contrôlent sans participer directement aux activités incriminées.

Deux problèmes

Le Conseil fédéral considère comme "évident" que les entreprises suisses doivent aussi assumer leurs responsabilités en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement, aussi dans leurs activités à l'étranger. Mais le texte de l'initiative va trop loin, selon lui.

Premier problème, l'obligation de diligence raisonnable qu'elle prévoit s'étend aux entreprises contrôlées à l'étranger et à l'ensemble des relations d'affaires.

Deuxièmement, la responsabilité encourue "est bien plus grande que ce que prévoient les législations de la plupart des autres pays". Le gouvernement craint que cette réglementation ne fasse du tort à la place économique suisse: les entreprises pourraient la contourner en déplaçant leur siège à l'étranger.

Plans d'actions suffisants

Le Conseil fédéral estime que les instruments existants reprennent pour l'essentiel les exigences de l'initiative.

Et de citer trois outils qui doivent inciter les entreprises suisses à respecter les normes: le plan d'action national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (2016), le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises (2015), et les mesures contenues dans le rapport sur l'économie verte (2016).

Le plan d'action national, fondé sur 50 instruments politiques, vise à promouvoir le respect des droits de l'homme par les entreprises domiciliées ou actives en Suisse. Ces mesures sont censées permettre une prévention efficace des violations des droits de l'homme.

Selon le document, les sociétés appliquent - même sans contrainte légale - une procédure de diligence conforme aux principes directeurs de l'ONU. "Le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles assument leur responsabilité en matière de droits de l'homme en Suisse et partout où elles sont actives."

Le plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises porte sur différents thèmes comme les conditions de travail et la santé des travailleurs, la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs et la fiscalité. Il renvoie également la balle aux entreprises.

Quant au plan d'action "économie verte", il veut encourager une gestion efficiente et durable des ressources, en misant sur le volontariat des acteurs. La Confédération souhaite en particulier multiplier les efforts dans les domaines des achats publics durables et de la prévention des déchets.

L'application de ces trois plans sera "régulièrement vérifiée et si nécessaire adaptée", écrit le Conseil fédéral. Ajoutant que si la mise en oeuvre devait se révéler en-deçà des attentes, il pourrait envisager d'autres mesures, y compris des instruments juridiquement contraignants.

Environ 80 organisations

L'initiative est portée par environ 80 organisations dont Greenpeace, Alliance Sud, Amnesty International, le WWF, l'Union syndicale suisse et Unia, Swissaid, Transparency International, Terres des hommes Suisse, Uniterre et Attac. Plusieurs personnalités se sont engagées pour ce texte, telles les anciennes conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Micheline Calmy-Rey, l'ex-conseiller aux Etats Dick Marty ou le président honoraire du CICR Cornelio Sommaruga.

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