Bilan

Le Conseil Fédéral ne doit pas limiter le marché des matières premières

Le gouvernement ne doit pas s'ingérer dans le marché des matières premières afin d'y limiter la spéculation.

Les produits dérivés, c'est-à-dire des actions achetées maintenant au prix qu'elles vaudront dans le futur, ne seront pas soumis aux nouvelles obligations prévues lorsqu'ils toucheront à ce type de marchandises.

Crédits: Keystone

Le gouvernement ne doit pas s'ingérer dans le marché des matières premières afin d'y limiter la spéculation. Par 95 voix contre 91, le National n'a pas voulu lundi de ce garde-fou introduit par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

La droite, à l'exception de quelques PDC, est parvenue à empêcher le Conseil fédéral d'avoir les moyens de limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les matières premières.

L'intervention du gouvernement serait très encadrée: la limitation doit respecter les normes internationales et être nécessaire afin d'établir la convergence entre le marché des dérivés et le marché au comptant. Les plates-formes de négociation seraient chargées de surveiller le respect des limites de positions. Elles pourraient demander toutes les informations nécessaire à ce contrôle.

Cet article est inutile et va trop loin: "Nous n'avons pas à nous aligner sur les Etats-Unis ou l'Union européenne", a martelé Thomas Matter (UDC/ZH). Tout ceci n'apporterait pas davantage de sécurité dans le négoce de produits dérivés, ni ne les limiteraient vraiment, a estimé Andrea Caroni (PLR/AR).

Les Vert'libéraux et quelques PDC se sont joints à la gauche pour soutenir ce point ajouté par le Conseil des Etats. Ces questions sont déjà une réalité aux Etats-Unis ou à Singapour. La Suisse ne doit pas être à la traîne, a argumenté en vain Dominique de Buman (PDC/FR).

NÉCESSAIRE RÉFORME

La révision n'a été contestée par aucun parti. La crise financière qui a secoué les Etats-Unis puis l'Europe a montré le besoin de régulation des marchés des dérivés négociés hors bourse: le manque de transparence peut menacer la stabilité de l'ensemble du système financier.

Après les Etats-Unis, l'Union européenne et Singapour, la Suisse doit aussi mettre en oeuvre la nouvelle réglementation. Les opérations devront être compensées par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale, elles devront être communiquées à un référentiel central et les risques être réduits. Toutes les transactions devront en outre être effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme de négociation.

Afin que ces plateformes soient plus transparentes, elles devront publier les prix acheteurs et vendeurs des actions et autres valeurs mobilières en temps réel ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix. Cela répond aux normes internationales, un critère essentiel pour garantir l'accès aux marchés étrangers.

Comme les entreprises, cantons et communes devraient être soumises à l'obligation de compenser, de déclarer, de réduire les risques et de négocier sur une plateforme de négociation, a décidé par 105 voix contre 79 le National, s'opposant au Conseil des Etats. La commune de Loèche, en Valais, prouve que même les collectivités publiques peuvent faire faillite, a rappelé Christophe Darbellay (PDC/VS). Seule exception: la Confédération.

Les députés ont opté par 99 voix contre 87 pour un compromis concernant l'obligation de déclarer. Les opérations entre des contreparties non financière - soit les entreprises - doivent y être soumises, conformément aux normes internationales, comme le réclame le Conseil des Etats. Mais celles entre PME ne devraient pas l'être. La droite veut ainsi éviter d'accroître la masse bureaucratique.

Les sociétés qui oublient de déclarer ces opérations devraient quand même payer une amende, a estimé le National, prenant le contre-pied du Conseil des Etats qui l'a supprimée. Les députés ont choisi par 108 voix contre 78 que la sanction devraient se monter à 100'000 francs si l'auteur viole un point liés au code des obligations.

Par 125 voix contre 57, le National s'est rallié au Conseil des Etats pour alléger le fardeau des négociants de dérivés sur des marchandises qui sont ensuite livrées.

Les produits dérivés, c'est-à-dire des actions achetées maintenant au prix qu'elles vaudront dans le futur, ne seront pas soumis aux nouvelles obligations prévues lorsqu'ils toucheront à ce type de marchandises.

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