Bilan

Le Conseil des Etats veut agir pour les surendettés

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de Claude Hêche (PS/JU) pour permettre à des personnes de se libérer de leurs dette. Le National doit se prononcer.

Pour les débiteurs enfoncés dans la spirale de l'endettement, le Conseil fédéral propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes.

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La Suisse doit se doter de procédures pour permettre à des personnes de se libérer de leurs dettes. Le Conseil des Etats a adopté tacitement mardi une motion en ce sens de Claude Hêche (PS/JU). Le National doit se prononcer.

L'endettement concerne beaucoup de personnes. On compte qu'un quart des jeunes sont touchés par le problème, a relevé le Jurassien. Les nombreux débiteurs sans perspectives de désendettement sont ainsi condamnés au minimum vital, avec des conséquences dramatiques notamment pour les enfants. Il est aujourd'hui nécessaire de réformer le système afin d'offrir à ces personnes des solutions pragmatiques et applicables afin de donner de réelles perspectives de désendettement et de réinsertion économique, selon Claude Hêche. Plusieurs pays de l'OCDE connaissent des dispositions en ce sens.

Cela permettrait de réduire les défauts de paiement auprès de l'assurance-maladie et de réduire les coûts sociaux à charge des collectivités publiques. La révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite devra permettant l'effacement des dettes sous certaines conditions. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d'agir dans ce domaine, a indiqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. En mars, il a publié un rapport avec des pistes de réflexion.

Deux solutions envisagées

Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

Pour les débiteurs enfoncés dans la spirale de l'endettement, le Conseil fédéral propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes. Une telle procédure viserait à encourager les intéressés à sortir de l'aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles. 

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