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Le Conseil des Etats modernise le registre du commerce

Le Conseil des Etats modernise le registre du commerce

Le Conseil fédéral des Etats adopté jeudi une révision du code des obligations du registre du commerce au Parlement.

La dernière révision globale des dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce date de 1937.
La dernière révision globale des dispositions du code des obligations concernant le registre du commerce date de 1937.
Keystone

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