Bilan

Le Conseil des Etats dit oui à un contrôle des salaires

Le Conseil des Etats a finalement accepté d'imposer un contrôle en matière d'égalité salariale à un peu moins de 1% des employeurs suisses.

Le Conseil des Etats a fait une fleur aux entreprises où l'égalité salariale a été démontrée. 

Crédits: keystone

Les entreprises devraient être plus transparentes à l'avenir en matière d'égalité salariale. Le Conseil des Etats a finalement accepté par 27 voix contre 15 et 3 abstentions d'imposer un contrôle à un peu moins de 1% des employeurs suisses.

Le 28 février, après avoir accepté l'entrée en matière, la Chambre des cantons a par 25 voix contre 19 décidé de renvoyer en commission ce projet très contesté à droite, pour un examen des alternatives, en particulier des modèles d'autodéclaration. Le vote avait donné lieu à un tollé général.

Mardi, après plus de trois heures de débats, les sénateurs ont finalement adopté la loi, tout en édulcorant la proposition du Conseil fédéral. Le projet oblige les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employés des résultats des analyses.

Moins de 1% des entreprises

Par 26 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé de rendre ce contrôle obligatoire aux employeurs occupant 100 personnes ou plus. Une minorité emmenée par la gauche et soutenue par la démocrate-chrétienne Anne Seydoux (JU), aurait voulu fixer la barre à 50 personnes tout comme le Conseil fédéral.

Le projet actuel n'est pas ambitieux. "C'est le minimum du minimum acceptable en matière d'égalité", a expliqué Didier Berberat (PS/NE). Il faut éviter de l'affaiblir encore plus, selon lui.

Un effectif de 50 employés permet d'obtenir une analyse pertinente. Si l'on passe à 100 personnes, le pourcentage d'entreprises touchées chute de 2% à 0,85% et le taux de salariés concernés de 54% à 45%. Pour qu'elles soient efficaces, ces analyses doivent concerner plus de la moitié des employés de ce pays, a estimé M. Berberat.

Pas d'autodéclaration

Une minorité de droite, composée des sénateurs ayant refusé l'entrée en matière lors de la session de printemps, a tenté d'imposer un modèle de déclaration autonome. Celle-ci aurait figuré dans les rapports de gestion des entreprises privées comptant plus de 100 collaborateurs. Ladite déclaration attesterait du respect de l'égalité salariale.

Cette solution permet aux employeurs d'utiliser l'instrument qu'ils veulent, a argumenté Hans Wicki (PLR/NW). Elle se base sur la responsabilité personnelle. Le procédé permet d'éliminer et d'éviter toute discrimination avec satisfaction.

Trente-sept ans de contrôle volontaire depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité c'est suffisant, a répondu Anita Fetz (PS/BS). "C'est une proposition placebo. Il ne faut pas se faire d'illusion".

La méthode proposée n'est pas scientifique et ne fixe aucun critère, a ajouté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. "Les femmes dans ce pays méritent une meilleure loi". Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de l'autodéclaration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.

Un seul contrôle

Le Conseil des Etats a fait une fleur aux entreprises où l'égalité salariale a été démontrée. Elles n'auront pas l'obligation d'effectuer de nouvelles analyses. Il n'y a pas lieu d'imposer des contrôles inutiles dans des entreprises qui respectent la loi, a justifié Werner Luginbühl (PBD/BE).

Le Conseil des Etats a également introduit une disposition spécifique qui pousse le secteur public à s'engager davantage et à montrer l'exemple. Il devra aussi publier les résultats détaillés de leur analyse. Une proposition soutenue par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le projet ne prévoit aucune sanction et mise sur la responsabilité des entreprises. Les sénateurs n'ont en effet pas voulu d'une proposition de Raphaël Comte (PLR/NE) soutenue par la gauche pour que le nom des employeurs n'ayant pas joué le jeu soit rendu public.

On se dote d'outils pour contrôler l'égalité des salaires sans prévoir de sanctions, a expliqué le libéral-radical. Plus le débat avance, plus les mesures adoptées s'avèrent inefficaces.

Le Conseil fédéral avait lors de la consultation présenté une variante avec cette solution, a expliqué Mme Sommaruga. Face à la levée de boucliers des patrons, il a renoncé.

La loi devrait faire l'objet d'une évaluation neuf ans après son entrée en vigueur. Le Conseil des Etats a limité sa validité à 12 ans.

Le dossier passe au Conseil national.

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