Bilan

Le comité d’initiative Minder n'est pas content

Après l'acceptation en mars dernier de l'initative Minder sur les salaires abusifs, le comité lance une volée de bois vert à l'ordonnance d'application présentée par le Conseil fédéral. Il demande une révision.
Thomas Minder avait triomphé en mai dernier avec son initiative contre les salaires abusifs.
Le comité d’initiative de Thomas Minder ne ménage pas ses critiques envers l’ordonnance d’application présentée par le Conseil fédéral. Dans un communiqué, les initiants listent samedi les défauts, à leurs yeux, de l’ordonnance et demandent au gouvernement de revoir sa copie.

L’ordonnance présentée mercredi dernier dilue trop les exigences de l’initiative Minder, critique le comité. L’application prévue est une «farce» et fait trop de concessions à l’économie.

40 points

Plus de quarante points sont dans le collimateur des initiants. Ils critiquent en particulier que des peines de prison ne soient pas prévues pour toutes les infractions aux règles de l’initiative. Celle-ci demande une privation de liberté ou des peines pécuniaires pour tous les délits, rappelle le comité.

L’application est trop molle aussi en ce qui concerne les votes d’actionnaires sur les rémunérations des conseils d’administration et des directions. Ainsi, le Conseil fédéral a trop affaibli l’obligation des caisses de pensions à voter. Et le scénario n’est pas clair si les actionnaires refusent une rémunération.

Application fidèle

Il s’agit d’appliquer fidèlement le mandat constitutionnel, exigent les initiants, qui veulent une application révisée entrant en vigueur au début mars 2014. Les règles présentées par le Conseil fédéral doivent être appliquées dès le 1er janvier 2014.

Le peuple a accepté l’initiative de Thomas Minder le 3 mars dernier avec 68% des voix. Le texte oblige le Conseil fédéral à formuler une ordonnance d’application en l’espace d’un an. Celle-ci reste en vigueur jusqu’à ce que le Parlement applique au niveau législatif les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Christine Talos

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