Bilan

Le secret bancaire revient sur la table

Une initiative cantonale bernoise contraindra les Chambres fédérales à se pencher une nouvelle fois sur l’abolition du secret bancaire pour les contribuables helvétiques.

  • L’échange de données bancaires doit se faire aussi pour les avoirs détenus en Suisse, demande l’initiative cantonale.

    Crédits: Maxx-Studio/Shutterstock
  • L’expert fiscal Pietro Sansonetti évoque un «sentiment d’inégalité» entre citoyens.

    Crédits: Lionel Flusin

Une initiative cantonale bernoise contraindra les Chambres fédérales à se pencher une nouvelle fois sur l’abolition du secret bancaire pour les contribuables helvétiques. La levée du secret bancaire pour les contribuables helvétiques revient sur la table. A la suite de l’adoption d’une motion par le Grand Conseil, le Canton de Berne déposera prochainement auprès de la Confédération une initiative cantonale
qui demande l’échange de données financières à l’intérieur du pays.

Le gouvernement bernois est favorable à cette démarche. «Il n’y a pas de raison de n’échanger des données qu’avec l’étranger, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, et pas à l’intérieur de la Suisse», affirme-t-il. Bien qu’il soit «très attaché à la sphère financière privée des citoyens et citoyennes», insiste-t-il, il est convaincu que «cette mesure ne serait pas excessivement intrusive. Les données ne seraient échangées qu’avec les autorités fiscales et uniquement dans un souci d’exactitude de la taxation.»

Cette question sera donc de nouveau débattue sous la Coupole fédérale. Il y a deux ans, la Confédération avait renoncé à abolir le secret bancaire pour les contribuables helvétiques en raison de l’opposition du Parlement et de la pression de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée».

«L’initiative du Canton de Berne sera sans doute balayée lors de la prochaine législature. Mais un jour viendra où l’inégalité de traitement entre contribuables deviendra tellement criante qu’il faudra trouver une solution pour y mettre un terme», affirme à titre personnel Charles Juillard, conseiller d’Etat jurassien et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Un avis partagé par Xavier Oberson, associé du cabinet Oberson Abels, professeur à l’Université de Genève et chroniqueur chez Bilan:
«A terme, il sera de plus en plus difficile de faire admettre politiquement que l’Administration fiscale suisse puisse obtenir automatiquement des renseignements de la part de banques étrangères, alors qu’elle est incapable d’obtenir ces renseignements de banques suisses.»

Inégalité de traitement

Aujourd’hui, la situation est en effet singulière. Imaginons deux contribuables qui résident en Suisse. Le premier détient un compte non déclaré dans un établissement bancaire d’un pays voisin. Le fisc helvétique le poursuit car il a reçu des informations en vertu de l’échange de données bancaires entre la Suisse et l’étranger. Le second soustrait un compte détenu dans une banque helvétique, mais le fisc suisse l’ignore car il ne peut pas obtenir des renseignements auprès des banques suisses. Le premier contribuable peut légitimement se demander s’il n’est pas victime d’une inégalité de traitement. «Le Tribunal fédéral sera-t-il amené dans les prochaines années à se pencher sur cette controverse? Ce n’est pas exclu», souligne Charles Juillard.

«La question est intéressante», estime Pietro Sansonetti, associé au sein du cabinet d’avocats Schellenberg Wittmer à Genève. «Elle touche à l’accès, par les autorités fiscales, aux informations bancaires. En raison de l’entrée en vigueur des accords internationaux instituant une transmission automatique d’informations bancaires entre de nombreux Etats (dont la Suisse), les résidents suisses qui possèdent des comptes bancaires à l’étranger doivent désormais s’attendre, affirme Pietro Sansonetti, à ce que les informations y relatives parviennent à la connaissance des autorités fiscales suisses (de manière légale qui plus est) et que celles-ci les comparent avec les éléments déclarés et qu’elles posent des questions audit contribuable en cas de différence(s).»

Selon cet expert fiscal, «une telle transmission automatique des informations bancaires suisses relatives aux contribuables suisses aux autorités fiscales suisses n’est, par définition, pas couverte par les accords internationaux d’échange d’informations». Il en résulte, affirme Pietro Sansonetti, que «le contribuable suisse qui n’a pas déclaré des avoirs bancaires déposés dans un établissement suisse est maintenant et en théorie à tout le moins mieux protégé contre une mise à jour de son comportement problématique sous l’angle fiscal par les autorités. Le sentiment d’inégalité repose ici sur le fait qu’une législation de droit interne semble offrir désormais une meilleure protection individuelle que les accords internationaux conclus par la Suisse.»

Cet avocat souligne néanmoins que «l’infraction fiscale consistant à ne pas déclarer des éléments imposables reste la même dans les deux cas de figure et là, il n’y a pas d’inégalité de traitement».

D’après Pietro Sansonetti, «en l’état actuel du droit interne suisse (le secret bancaire étant ancré dans une loi fédérale et le Tribunal fédéral devant appliquer les lois fédérales et ne pouvant pas les casser mais tout au plus les interpréter), il est douteux que le grief d’inégalité de traitement puisse être invoqué avec succès devant les tribunaux, lesquels pourraient bien considérer qu’il s’agit d’une question à traiter au niveau législatif, donc en définitive d’ordre politique.»


269 millions d’amendes et de rappels d’impôts

Soustractions 269 millions de francs: c’est le montant record des amendes et rappels d’impôts au titre de l’impôt fédéral direct notifié en 2017 par la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) de l’Administration fédérale des contributions. Cet organe composé de quelque 20 employés mène des investigations en collaboration avec les Cantons lorsque des soustractions importantes d’impôts sont commises durant plusieurs périodes fiscales sur des montants importants par le biais de procédés particulièrement astucieux. Pour conduire ses opérations, la DAPE dispose de moyens de contraintes comme la perquisition
et peut obliger les instituts financiers à lui transmettre des données bancaires. L’ouverture d’une procédure nécessite l’autorisation du conseiller fédéral chargé du Département des finances. Les sommes récupérées par les Cantons et les Communes en 2017 ne sont pas connues. Elles s’élèvent à plusieurs multiples
de celles encaissées par la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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