Bilan

Le salaire en euros pour les frontaliers devant le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral se réunit mardi matin pour trancher les recours de deux entreprises qui ont versé des salaires en euros à leurs employés frontaliers. Cette mesure a été jugée contraire à l'Accord sur la libre circulation par les tribunaux cantonaux.

En 2016, un frontalier français employé sur le site de Choindez (JU) de vonRoll a obtenu 18'881 francs pour la perte subie suite au paiement du salaire en euros devant la justice des prud'hommes.

Crédits: keystone

La première Cour de droit civil tiendra deux audiences successives pour juger des recours des sociétés Marquardt Verwaltungs-GmbH et vonRoll production SA. Pour la première fois, le Tribunal fédéral est appelé à se prononcer sur le paiement de salaires en euros à des travailleurs frontaliers.

En décembre 2011, la société allemande Marquardt avait informé ses employés des difficultés rencontrées sur son site de Schaffhouse en raison de la crise de l'euro et du cours élevé du franc suisse. En conséquence, les salaires seraient payés à hauteur de 70% en euros et pour le reste en francs dès janvier 2012.


Une frontalière allemande licenciée à fin 2014 a obtenu 20'475 francs d'arriérés devant la Cour suprême du canton de Schaffhouse. Cette dernière a estimé qu'un salaire pouvait, en principe, être payé en euros et qu'une réduction de salaire convenue entre les deux parties était admissible.

Discrimination indirecte

Cependant, les juges schaffhousois ont estimé que le paiement des salaires en euros aboutissait à une discrimination indirecte des travailleurs européens par rapport à leurs collègues domiciliés en Suisse au regard de l'Accord sur la libre circulation. Le coût de la vie plus bas à l'étranger ne justifiait pas une telle inégalité de traitement.

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De son côté, vonRoll avait introduit un système évolutif prévoyant le paiement des salaires en euros en fonction des variations du franc par rapport à la monnaie européenne. Malgré l'opposition du tribunal arbitral saisi par le syndicat Unia, l'entreprise avait refusé de revenir en arrière.

En 2016, un frontalier français employé sur le site de Choindez (JU) a obtenu 18'881 francs pour la perte subie suite au paiement du salaire en euros devant la justice des prud'hommes. Une décision confirmée en mars 2017 par le Tribunal cantonal. Les deux instances jurassiennes ont également retenu que l'avenant au contrat de travail des employés de vonRoll violait l'Accord sur la libre circulation.

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