Bilan

Le Conseil fédéral contre l'initiative pour une immigration modérée

L'initiative «pour une immigration modérée» exige que la Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers. Si le texte était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.


Le gouvernement reconnaît que l'immigration pose certaines difficultés. Il souhaite qu'elle soit limitée au strict nécessaire.

Crédits: Keystone

Le Conseil fédéral ne veut pas de l'initiative de l'UDC contre la libre circulation. Ce texte menace l'emploi en Suisse et les accords bilatéraux I avec l'UE. Le gouvernement n'y oppose pas de contre-projet.

L'initiative "pour une immigration modérée" exige que la Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers. Si le texte était accepté par le peuple, les autorités auraient un an pour négocier la fin de l'accord sur la libre circulation avec Bruxelles. Faute de solution dans ce délai, le Conseil fédéral devrait dénoncer l'accord dans le mois qui suit.

Dans son message transmis vendredi au Parlement, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative. La libre circulation est capitale pour la Suisse. Elle permet aux employeurs de recruter la main-d'oeuvre qualifiée dans l'espace UE/AELE de manière rapide. Elle participe ainsi à la compétitivité de la Suisse.

Pour le gouvernement, y renoncer aurait des conséquences très néfastes pour la Suisse en tant que pôle économique, mais aussi scientifique. De plus, la libre circulation est soumise à conditions, rappelle le Conseil fédéral. Les travailleurs doivent avoir un contrat de travail valable, exercer une activité indépendante ou disposer d'une assurance-maladie et de moyens financiers suffisants.

Fin des bilatérales

Par ailleurs, cela entraînerait la fin de l'ensemble des accords bilatéraux I. Libre circulation, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, transports terrestre et aérien, recherche sont liés entre eux par une clause dite guillotine.

L'UE représente le principal partenaire commercial de la Suisse. L'an dernier, l'exportation vers les pays de l'UE a représenté 120 milliards de francs, soit la moitié de toutes les exportations. Sans ces accords, l'accès au marché intérieur européen se détériorerait et le prix des biens importés augmenterait. En 2035, le PIB afficherait une baisse de 5 à 7%, selon un rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Il n'est pas exclu que l'UE remette en question d'autres accords comme l'association à Schengen-Dublin. Du point de vue de l'UE, la libre circulation des personnes constitue la base même sur laquelle s'est construite l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen lors des négociations menées à ce sujet.

Pénurie

De plus, le nombre de personnes arrivant à l'âge de la retraite va augmenter et la main-d'oeuvre qualifiée va diminuer. La Suisse dépendra des travailleurs étrangers qualifiés. Abandonner la libre circulation aggraverait les effets négatifs de l'évolution de la population sur le marché du travail.

Le gouvernement reconnaît toutefois que l'immigration pose certaines difficultés. Il souhaite qu'elle soit limitée au strict nécessaire. Il veut, à cette fin, poursuivre les mesures d'encouragement de la main-d'oeuvre déjà mise en place, comme l'obligation d'annoncer les postes vacants et le contrôle des travailleurs détachés de l'UE.

Il est prévu de mettre en place une prestation transitoire visant à atténuer certains effets sociaux en faveur des travailleurs d'un certain âge et de condition économique modeste en fin de droits.

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