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Le Conseil des Etats refuse de renvoyer l'accord-cadre à l'UE

Après avoir mené une consultation nationale, le Conseil fédéral a demandé des précisions à Bruxelles sur les aides d'Etat, la protection des salaires et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales.

Accord nécessaire

AWP/ATS