Bilan

La Suisse toujours sur la liste grise des paradis fiscaux

Début 2019, la Suisse pourrait même basculer sur la liste noire de l'UE. Au sein du Parlement européen, une grande méfiance règne toujours envers la Suisse dans le domaine fiscal.

En Suisse, le peuple se prononcera au plus tôt le 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA). Or les ministres de l'UE entendent décider début 2019 qui sera définitivement tracé de la liste grise. Si un pays ne tenait pas ses engagements, il basculerait sur la liste noire

Crédits: afp

Les ministres des finances de l'Union européenne (UE) réunis mardi à Luxembourg ont retiré le Liechtenstein et le Pérou de leur liste grise des paradis fiscaux. Pour la Suisse, qui y figure également, le temps presse. Dans un communiqué, les ministres expliquent que le Liechtenstein et le Pérou ont réalisé les réformes nécessaires pour être biffées de la liste. De plus, les ministres ont déplacé les Iles Palaos de la liste noire des pays non coopératifs sur la liste grise. Cet archipel du Pacifique s'est engagé à supprimer les lacunes signalées par l'UE, expliquent les magistrats. Il ne reste désormais plus que six juridictions sur la liste noire: les Samoa américaines, Guam, la Namibie, Samoa, Trinidad et Tobago ainsi que les Iles Vierges des Etats-Unis. 

En décembre 2017, les ministres de l'UE avaient mis 17 Etats sur une liste noire et 45 sur une liste grise. Ces contrées avaient une année pour procéder à des réformes. La Suisse figure sur la liste grise car elle n'a pas réussi jusqu'ici à supprimer cinq régimes de fiscalité des entreprises critiqués par l'UE. Ceci alors que Berne s'était engagée à le faire dans une déclaration commune avec l'UE en octobre 2014.


RIE III refusée

Ces cinq régimes auraient dû disparaître avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), refusée par le peuple en février 2017. Le ministre des finances Ueli Maurer a certes rapidement relancé un projet, mais le temps presse. Comme l'a annoncé récemment le Conseil fédéral, le peuple se prononcera au plus tôt le 19 mai 2019 sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA).

Or les ministres de l'UE entendent décider début 2019 qui sera définitivement tracé de la liste grise. Si un pays ne tenait pas ses engagements, il basculerait sur la liste noire. Un diplomate européen a dit à Keystone-ATS que la décision serait prise en février ou mars. Selon lui, il ne devrait alors plus y avoir de liste grise à l'avenir.

De plus, l'UE tâchera de se mettre d'accord sur des sanctions contre les Etats figurant sur la liste noire. Il appartiendra à la présidence roumaine de l'UE à quel moment elle entend mettre le sujet à l'agenda des ministres des finances. On ignore ce qui se passera avec la Suisse si le référendum contre le Projet fiscal 17 n'a pas encore abouti mais que les ministres de l'UE procèdent déjà un remaniement de leur liste. Si Bruxelles met la Suisse sur sa liste noire, cela ne favorisera certainement pas le projet devant les urnes.


Méfiance envers la Suisse

Une audition lundi soir au Parlement européen, consacrée à "La Suisse et la fiscalité", montre qu'une grande méfiance règne manifestement toujours envers la Suisse dans ce domaine. Des députés européens de la Commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l'évasion fiscale y ont eu l'occasion d'interroger un représentant de la Commission européenne. Ce dernier n'a toutefois pas voulu s'exprimer sur la suppression des cinq régimes fiscaux critiqués, n'ayant pas encore été informé officiellement par les autorités suisses.

Outre la Commission européenne, étaient également invités à la rencontre l'ex-banquier de Julius Bär et dénonciateur Rudolf Elmer ainsi que l'ancien banquier allemand Andreas Frank, expert dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Tous deux ont vivement critiqué la Suisse. Celle-ci ne coopère pas correctement dans l'échange automatique de renseignements, ne protège pas assez les dénonciateurs et dispose toujours encore de lois laxistes sur le blanchiment. Plusieurs parlementaires européens se sont dits choqués. Comme aucun représentant de la Confédération n'était présent, ces accusations sont restées incontestées.

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