Bilan

La réforme de l'imposition des entreprises coûtera cher

La réforme de l'imposition des entreprises risque de coûter entre un et trois milliards de pertes fiscales. La Confédération devra mettre la main à la poche pour aider les cantons. Les modalités de cette compensation restent toutefois ouvertes.

La troisième réforme de l'imposition des entreprises coûtera cher aux cantons.

Le Conseil fédéral tranchera sur les modalités et l'ampleur de sa compensation lorsqu'il en saura plus sur l'impact réel de la réforme et sa forme concrète, a précisé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devant la presse. Ce grand chantier vise à supprimer, sous pression internationale, les cadeaux fiscaux faits aux sociétés étrangères.

Prochaine étape attendue: l'été prochain. Le gouvernement mettra alors un projet concret en consultation. Il disposera d'ici là de l'avis des cantons et des milieux économiques sur le rapport présenté jeudi. Celui-ci fixe des lignes directrices.

Plusieurs pistes

Comme déjà annoncé, la Confédération devrait assumer la moitié des pertes. Les mesures de compensation ne devront pas fausser la concurrence fiscale entre les cantons.

Trois possibilités s'offrent au fisc fédéral. Pour tempérer la pression à la baisse des impôts cantonaux, la Confédération pourrait procéder à des allégements fiscaux. Certains d'entre eux, comme la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (240 millions par an), sont d'ailleurs contenus dans le train de mesures de la réforme.

Une autre option est d'augmenter la part des cantons aux recettes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé ainsi qu'à l'imputation forfaitaire d'impôt. Troisième piste: élargir l'assiette fiscale pour les impôts directs, mais «pour des raisons politiques, le potentiel est politiquement faible».

Les auteurs du rapport, représentant la Confédération et les cantons, déconseillent en revanche toute adaptation des dépenses car une nouvelle répartition des tâches fédérales et cantonales compromettrait l'ensemble de la réforme, appelée à s'appliquer à l'horizon 2018. Seule exception: les prestations complémentaires à l'AVS et l'AI.

Trouver l'argent

Lorsqu'il tranchera, le Conseil fédéral devra tenir compte de la péréquation financière. Le rapport recommande de pondérer, dans le calcul du potentiel de ressources, tous les bénéfices des entreprises d'après leur exploitabilité fiscale. Ce qui conduirait certains cantons, comme Vaud et Genève, à verser davantage dans le pot commun.

Le gouvernement devra aussi dire comment il entend financer le coup de pouce fédéral aux cantons. Un milliard pourrait être trouvé via un nouveau programme d'économies. Celui-ne devrait toutefois pas entraîner de transfert de charges aux cantons ni de réforme structurelle fondamentale.

Il faudrait aussi regarder du côté des recettes. Le rapport met en avant un impôt sur les bénéfices de participations. Celui-ci pourrait rapporter, selon les modèles, entre 257 et 317 millions à la Confédération, et entre 627 et 774 millions aux cantons.

Une hausse de la TVA est aussi évoquée, mais elle a été vivement critiquée et frappe indistinctement du revenu. En revanche, certains avantages fiscaux comme la déduction pour repas pris à l'extérieur pourraient être réduits, voire supprimés. Mais là aussi, on ferait payer les pots cassés aux personnes physiques.

Nouveaux outils

Pour le reste, les grandes lignes de la réforme restent les mêmes. La Suisse devrait miser sur de nouveaux outils spéciaux acceptés internationalement et une baisse de l'imposition cantonale des entreprises.

Parmi les «outils spéciaux» figurent les «licence box» qui permettent une imposition plus basse des revenus tirés de brevets. Cet instrument est appliqué dans plusieurs pays comme le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas et il existe une large palette de possibilités de conception.

Les «licence box» devraient être introduite au niveau cantonal, mais pas fédéral. Reste un hic: elles sont contestées tant au sein de l'Union européenne que de l'OCDE. Ces organisations devraient préciser, respectivement d'ici fin 2014 et septembre 2014, sous quelle forme elles les tolèrent.

Eveline Widmer-Schlumpf ne se fait pas trop de souci. Ces instruments sont déjà utilisés par plusieurs pays et d'autres, comme les Etats-Unis, veulent s'engouffrer dans la brèche.

Le rapport mise désormais aussi sur d'autres mesures. Outre à réformer les droits de timbre, la Confédération et les cantons sont appelés à suivre l'exemple de la Belgique et du Liechtenstein et à introduire un impôt sur les bénéfices qui permette de déduire les intérêts calculatoires sur le capital propre de sécurité.

Au niveau cantonal, l'imposition sur le capital de certains actifs devrait être revue à la baisse. Mais les cantons devraient surtout réduire le taux d'imposition du bénéfice des entreprises. La décision en reviendra toutefois à eux seuls et dépendra des autres mesures retenues.

Myriam Amara

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