Bilan

La concurrence fiscale se durcit pour la Suisse

Face aux nombreux pays d’Europe et aux Etats-Unis qui procèdent à des allègements fiscaux pour attirer de riches contribuables, comment rester une place attractive?
  • L’Italie a amorcé une «révolution fiscale» afin de convaincre les grandes fortunes de s’y installer.

    Crédits: Vytautas Dranginis/EyeEm/getty images
  • L’expert Jean-Blaise Eckert note un nombre très faible d’entreprises arrivées en Suisse.

    Crédits: Lenz & Staehelin

Afin de séduire les plus fortunés et les entreprises – génératrices de revenus – et surtout d’éviter leur exode, plusieurs pays européens ainsi que les Etats-Unis sont en train de renforcer leur attractivité fiscale. 

En France, le président Emmanuel Macron a fait passer une réforme abolissant l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour n’imposer plus que la fortune immobilière (IFI) à partir du 1er janvier 2018 (lire l’encadré page 10). Conséquences: de nombreux résidents français imposés d’après la dépense en Suisse risquent de retourner rapidement dans l’Hexagone. 

Aux Etats-Unis, le Congrès a décidé au mois de décembre de baisser les impôts sur les bénéfices des sociétés de 35 à 20%, espérant rapatrier les multinationales qui engrangent 2000 milliards de dollars de bénéfices à l’étranger. Le pays de l’Oncle Sam entend également réduire les taxes pour les particuliers, toutes catégories confondues, afin de soulager la classe moyenne et doper la croissance (lire aussi la chronique de l’avocat fiscaliste Xavier Oberson en page 11). 

L’Italie a, quant à elle, amorcé une «révolution fiscale» pour les personnes privées en instaurant deux nouvelles mesures l’an dernier. Le premier régime prévoit une exonération d’impôts à hauteur de 50% du montant des revenus perçus au titre de l’activité professionnelle en faveur des travailleurs salariés ou indépendants, nouveaux arrivants étrangers ou Italiens de retour dans leur pays natal qui y transfèrent leur résidence fiscale.

Le second régime, dit «flat tax», concerne les contribuables les plus fortunés, soit les gros patrimoines, avec peu ou sans revenus professionnels en Italie. Remplissant certaines conditions (habiter six mois minimum en Italie, transférer son domicile fiscal dans ce pays, ne pas avoir été résident fiscal durant neuf des dix dernières années précédant la demande), ils ont la possibilité, pendant une durée maximale de quinze ans, d’être imposés de façon forfaitaire à hauteur de 100 000 euros par an (+25 000 euros par membre de la famille) sur l’ensemble de leurs revenus et gains réalisés à l’étranger. 

«Avec cet impôt forfaitaire, l’Italie espère convaincre les millionnaires et les milliardaires de venir s’y installer» explique Stefano Vignoli, expert fiscal qui exerce en France et en Italie. «La mesure vise notamment à concurrencer des pays comme le Royaume-Uni et sa formule de Resident Non Domicilied Individuals (Res Non Dom), l’Espagne, la Suisse (forfait fiscal ou impôt selon la dépense) ou le Portugal». Ce dernier pays a, en effet, non seulement adopté en 2012 une formule originale d’exonération d’impôts pour les retraités étrangers aisés mais aussi le programme «Golden Visa» pour les investisseurs qui ne possèdent pas une nationalité européenne.

Forfaits fiscaux en baisse

En Suisse, le nombre de contribuables imposés d’après la dépense a diminué depuis la réforme fiscale de 2016 qui a durci les conditions d’octroi et augmenté le montant forfaitaire à payer. Fin 2016, la Suisse comptait 5046 forfaitaires, soit 336 de moins que deux ans auparavant. La somme moyenne déboursée par ces riches étrangers au forfait s’est montée à 152 002 francs alors qu’elle était encore de 94 549 francs en 2006, selon la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 

A Genève – canton qui enregistre une réelle baisse des forfaits – le seuil d’imposition minimum se situe à 400 000 francs, mais en raison notamment des niveaux de loyers, la base d’imposition est très souvent supérieure, atteignant aisément 600 000 francs. Un montant qui rend cette formule de moins en moins intéressante pour les riches étrangers souhaitant s’établir dans la ville du bout du lac.

«Certaines personnes bénéficiant de cette formule commencent à réfléchir à d’autres options, confirme Philippe Kenel, avocat associé chez Python: soit ils peuvent revenir à une imposition normale (ceux qui ne travaillent pas seront seulement assujettis à l’impôt sur la fortune et les revenus) ou ils peuvent quitter la Suisse pour un pays plus clément fiscalement.» Il y aura sans doute des départs dès 2021, estime l’expert, puisque les nouvelles règles s’appliqueront alors aux étrangers déjà installés en Suisse. Philippe Kenel rajoute: «Au fond, le plus pénalisant pour l’étranger installé en Suisse n’est pas le montant à payer, mais l’obligation de non-activité.»

Ainsi, contrairement aux idées reçues – rappelons que l’Union européenne a placé la Suisse dans la liste grise des paradis fiscaux –, la Confédération helvétique est devenue le pays le plus cher du monde au niveau de l’impôt sur la fortune, que ce soit pour les riches étrangers ou les Suisses domiciliés dans le pays. «En dessous d’une fortune de 15 à 20 millions de francs, cela ne vaut pas la peine de s’installer au forfait fiscal», estime Jean-Blaise Eckert, avocat et expert fiscal au sein du cabinet Lenz & Staehelin. 

Ce dernier rappelle toutefois que la Suisse a d’autres avantages qui lui permettent d’être attractive tels que la qualité de la vie sociale, l’éducation, la santé, les opportunités culturelles, la sécurité politique, les liaisons aériennes ou encore un standard de vie plus élevé que la plupart de ses voisins. Le système bancaire solide et reconnu participe également au maintien de la Suisse dans le top de la liste des pays d’expatriation. 

Jean-Blaise Eckert précise, par ailleurs, que la concurrence entre les pays européens se joue également au niveau des droits de succession, point sur lequel la Suisse est, heureusement, encore compétitive. Et Philippe Kenel de souligner: «Quitter son pays est une aventure fiscale, mais c’est avant tout une aventure humaine.»  

PF 17 devient urgent

Les différents avantages qu’offre la Suisse ne suffiront, toutefois, peut-être bientôt plus à contrebalancer une imposition élevée pour les personnes physiques et les entreprises. La Suisse a, en effet, déjà enregistré le départ de quelques milliardaires tels que Claude Berda, parti s’installer en Belgique, ou encore Jean Claude Gandur, qui a déposé ses valises à Malte. Des traders sont également retournés à Londres ou se sont établis à Singapour. «Au niveau des entreprises, nous avons enregistré quelques départs, certes, mais surtout très peu d’arrivées», commente Jean-Blaise Eckert. 

Ainsi, afin d’éviter l’exode des sociétés et surtout d’en attirer de nouvelles, le chef du Département fédéral des finances Ueli Maurer a rappelé le 10 janvier dernier l’urgence de la réforme de la fiscalité des entreprises après l’échec de la RIE III le 12 février 2017 pour garantir la compétitivité du cadre fiscal suisse. L’objectif: contribuer à l’attrait de la place économique suisse, à la création de valeur et d’emplois ainsi qu’au maintien des recettes fiscales. 

La suppression des régimes fiscaux cantonaux qui sont accordés à certaines sociétés et qui ne sont désormais plus acceptés sur le plan international constitue le premier élément du PF 17. Cette disparition des régimes fiscaux sera compensée, parfois partiellement, par une baisse des taux d’imposition des bénéfices. En Suisse, cet impôt est perçu par la Confédération, les cantons et les communes. Le PF 17 ne prévoit aucune baisse d’impôt au niveau fédéral.

Ce seront donc les cantons qui prendront les principales décisions fiscales à leur niveau, en ce qui concerne le taux de l’impôt sur le bénéfice. «Il est important de rappeler que l’impôt sur les bénéfices est l’impôt le plus important pour le choix du lieu d’implantation d’une entreprise», rappelle Jean-Blaise Eckert. En Suisse, il est perçu par la Confédération, les cantons et les communes. Aujourd’hui, la charge fiscale effective globale de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération, des cantons et des communes varie entre 12 et 24%. Un taux que le PJ 17 entend baisser pour toutes les entreprises. 

Au niveau européen, le plus gros concurrent de la Suisse pour les entreprises est l’Irlande avec un taux d’imposition de 12,5%. Ce pays est toutefois dans le viseur de la Commission européenne qui considère qu’il offre des «aides d’Etat» afin d’attirer les grandes multinationales. Bruxelles a, par ailleurs, récemment condamné Apple à rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande pour ces aides d’Etat illégales. 

Relancer l’attrait de la Suisse

«Le PF 17 – appliqué normalement à partir du 1er janvier 2020 s’il y a consensus – permettra probablement d’attirer de nouveaux venus, estime l’expert fiscal de chez Lenz & Staehelin. Car la Suisse, contrairement à d’autres pays européens, bénéficie d’une stabilité politique et surtout d’un droit du travail souple.» La Suisse pourrait ainsi redevenir un hub pour les entreprises. Afin de faire face à la concurrence fiscale internationale, la PF 17 prévoit aussi d’appliquer la «patent box», outil utilisé par de nombreux Etats qui prévoit une réduction des impôts sur les bénéfices provenant de brevets. Afin d’encourager l’innovation, le Conseil fédéral souhaite également offrir une «superdéduction» de certains frais relatifs à la recherche et au développement.  

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