Bilan

La COMCO vante ses activités d'"avocate de la concurrence"

La Commission de la concurrence (COMCO) a vanté ses qualités d'"avocate de la concurrence" à l'occasion du bilan annuel de son activité.

"Il y a une convergence de nos interventions afin d'assurer l'effet préventif de la loi, soit que la loi soit intégrée dans la pratique commerciale", a souligné le président de la COMCO Vincent Martenet (à droite) jeudi devant les médias à Berne.

Crédits: Keystone

La Commission de la concurrence (COMCO) a vanté ses qualités d'"avocate de la concurrence" à l'occasion du bilan annuel de son activité. Un rôle qui la voit informer et conseiller les entreprises et les institutions publiques.

L'action de la COMCO ne se limite ainsi pas à la découverte et à la sanction des restrictions à la concurrence. "Il y a une convergence de nos interventions afin d'assurer l'effet préventif de la loi, soit que la loi soit intégrée dans la pratique commerciale", a souligné son président Vincent Martenet jeudi devant les médias à Berne.

D'importants progrès ont été réalisés dans ce domaine ces dernières années, a-t-il ajouté. L'activité de défense de la concurrence ("advocacy") se concrétise notamment dans la lutte contre les accords en matière de soumissions, un thème considéré comme important par le secrétariat de la COMCO depuis 2008.

L'autorité de la concurrence s'est beaucoup investie dans la formation et la sensibilisation des pouvoirs adjudicateurs cantonaux et fédéraux, a relevé le directeur de la COMCO Rafael Corazza.

RÉSULTATS À LONG TERME

D'une manière générale, l'activité d'avocat de la concurrence permet à la COMCO de renseigner le public sur ses activités et les "bienfaits" de la concurrence. Elle aboutit à des résultats convaincants, permettant d'éviter des éventuelles restrictions à la concurrence, note la commission. Reste que cette activité ne peut déployer d'effets qu'à long terme.

Ce n'est que lorsque les autorités de la concurrence parviennent à convaincre les entreprises concernées du bien-fondé des principes de la politique de la concurrence que naît un rapport de confiance, constate la COMCO dans son rapport annuel à l'attention du Conseil fédéral. Les sociétés s'adressent alors spontanément aux autorités afin de leur soumettre leurs questions.

FAITS D'ARMES

La COMCO est également revenue sur ses principaux faits d'armes de l'an dernier, dont l'objectif vise à garantir le maintien de "marchés ouverts". L'organe de la Confédération a mentionné à ce titre les décisions touchant aux machines à café Jura et à l'Agence Télégraphique Suisse (ats).

Dans le premier cas, le gendarme anti-cartels dit avoir confirmé sa pratique selon laquelle le commerce en ligne "est un élément important pour l'encouragement de la concurrence qui ne doit en principe pas être entravé".

En ce qui concerne l'ats, la COMCO relève avoir démontré que "des entreprises en position dominante n'ont pas le droit de verrouiller le marché avec des contrats exclusifs et des discriminations ciblées en défaveur de leurs concurrents".

Toute forme de coordination sur les prix entre concurrents constitue en principe un cartel considéré comme dommageable aussi bien pour l'économie que pour les consommateurs, a encore noté la COMCO.

ENTENTES JUSTIFIÉES

Des ententes sur les prix peuvent toutefois être exceptionnellement justifiées, comme le gendarme anti-cartels l'a décidé dans le cas des commissions d'interchange coordonnées en matière de cartes de crédit.

Dans ce dossier, la COMCO a procédé à des analyses économiques d'envergure afin de déterminer quel niveau de commission d'interchange est justifié, a indiqué Vincent Martenet. Des discussions multilatérales avec les différents acteurs de la branche ont permis de gagner en efficacité, a-t-il affirmé.

Selon la commission, un accord peut être justifié si les commissions se situent à un niveau auquel il ne joue pas de rôle pour le commerçant que le paiement intervienne en espèces ou par carte de crédit, c'est-à-dire lorsque le commerçant est indifférent au moyen de paiement.

L'accord amiable sur la réduction de la commission d'interchange devrait représenter une économie de 50 à 60 millions de francs pour le secteur du commerce, gain qui sera répercuté sur les consommateurs, s'est réjoui le président de la COMCO.

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