Bilan

La 2ème révision de la loi sur l'aménagement du territoire est "inutile"

Le projet de deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) est inutile, selon les milieux économiques, les paysans et régions de montagne, les cantons et communes.

L'aménagement du territoire est du ressort des cantons et communes. Il est "inadmissible que la Confédération continue de malmener la répartition des compétences prévue par la constitution", ont vilipendé les cinq organisations présentes.

Crédits: Keystone

Le projet de deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) est inutile. Selon les milieux économiques, les paysans et régions de montagne, les cantons et communes, la réforme proposée par le Conseil fédéral n'apporte rien et va trop loin.

Mal ficelé, prématuré, contre-productif, disparate, incohérent, dépourvu de stratégie: la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro a annoncé la couleur vendredi et n'a pas mâché ses mots contre les velléités de la Confédération.

Ce projet "n'est pas abouti, il n'y a pas d'urgence et les modifications sont inutiles", ont renchéri les organisations représentant les milieux économiques, les cantons et les communes réunies lundi à Berne.

Même son de cloche du côté de l'Union suisse des paysans (USP) qui renvoie sa copie au Conseil fédéral. Le projet est surchargé, et laisse des questions importantes sans réponse, a relevé l'USP dans sa prise de position.

APPLIQUER DÉJÀ LA LAT1

Rejet aussi sec du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB): cette révision "arrive trop tôt et n'apporte pas grand-chose." Pour quelle raison la LAT doit déjà faire l'objet d'une nouvelle réforme, alors que la révision antérieure n'est en vigueur que depuis un an, s'interroge également la Société suisse des entrepreneurs (SSE).

Il faut déjà mettre en oeuvre la première étape de la révision de la LAT, soit "la densification intérieure", a estimé Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'Union suisse des arts et métiers (usam). Afin d'utiliser les surfaces déjà existantes, l'accent doit être mis sur le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti.

La construction doit se faire par exemple davantage en hauteur et en profondeur. A peine 10% des logements en Suisse dépasse le troisième étage, a déploré le patron de l'usam.

TROP CHER ET TROP LOURD

La mise en œuvre de la LAT1 prend déjà beaucoup de temps et coûte cher, a noté de son côté Heinz Tännler, délégué à l'aménagement du territoire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et conseiller d'Etat zougois (UDC).

Une nouvelle révision entraînerait des modifications juridiques à tous les nouveaux, des contraintes supplémentaires qui feraient encore monter les coûts de construction et serait contre-productive, a abondé Hans Egloff, président de l'Association suisse des propriétaires fonciers et conseiller national (UDC/ZH).

Plutôt que de surcharger les instances avec des règlements supplémentaires, il faudrait assouplir ceux déjà existants. Dans de nombreux endroits, il n'est pas possible d'ériger des bâtiments en raison de dispositions trop rigides, a déploré Hans Killer, président de constructionsuisse et conseiller national (UDC/AG).

CONTRE LE MITAGE

Du côté des associations de protection de l'environnement, on craint que cette réforme ne reflète pas la volonté des citoyens suisses de freiner le mitage du paysage. La population a exprimé clairement cette volonté en mars 2013, rappelait ainsi Pro Natura en décembre dernier.

Le nombre de constructions en dehors des zones à bâtir ne cesse d'augmenter: près de 3000 nouvelles chaque année. Dès lors, ce nombre doit diminuer de manière significative, estime l'association. "Si ce but ne peut pas être atteint avec cette révision, alors elle n'en vaut pas la peine."

Un avis partagé par l'Union suisse des paysans: les constructions hors de la zone à bâtir et les pertes de terres cultivables représentent un point particulièrement problématique, écrit-elle.

LAISSER LES CANTONS FAIRE

De plus, l'aménagement du territoire est du ressort des cantons et communes. Il est "inadmissible que la Confédération continue de malmener la répartition des compétences prévue par la constitution", ont vilipendé les cinq organisations présentes.

Début décembre, le gouvernement a lancé la nouvelle révision avec l'ambition de mieux protéger les terres cultivables des nouvelles constructions. Le but est une planification accrue en amont afin d'éviter de perdre du terrain.

Les surfaces d'assolement devraient être obligatoirement compensées en cas d'utilisation autre que l'agriculture. La consultation est ouverte jusqu'au 15 mai.

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."