Bilan

«La Suisse n’a octroyé aucune concession majeure à la Chine»

Alors que la Confédération planche sur la définition d’une stratégie avec la Chine, Philippe G. Nell, un ancien haut fonctionnaire au Secrétariat d’Etat à l’économie, publie un ouvrage (1) consacré notamment à l'accord de libre-échange entre les deux pays. Interview.

L'accord de libre-échange a été signé en juillet 2013.

Crédits: Keystone

Afin de pouvoir négocier un accord de libre-échange, la Suisse a dû reconnaître le statut d’économie de marché pour la Chine, alors qu’elle pratique un capitalisme d’Etat. Cette concession majeure vous a-t-elle choqué?

Philippe G. Nell: Il peut paraître surprenant que la Suisse ait accordé le statut d’économie de marché à la Chine, dont l’Etat soutient massivement l’économie avec notamment plus du tiers de l’industrie dans ses mains. Comment en est-on arrivé là? La Chine a très habilement lié la négociation d’accords de libre-échange à ce statut car il implique de renoncer à des règles plus souples que celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour déterminer le niveau de droits antidumping. Le Japon a pu s’y soustraire, tout en établissant des relations de libre-échange avec la Chine, en raison de son poids économique. La Suisse, quant à elle, n’avait pas le choix. C’était un passage obligé pour atteindre son objectif. Elle n’a octroyé aucune concession majeure à la Chine car, n’ayant pas de législation antidumping, elle ne prélève pas de tels droits.

Comment ont réagi l’Union européenne et les Etats-Unis?

L’Union européenne et les Etats-Unis ont pris note de la décision suisse qui suivait, pour la même raison, celle d’autres pays dont l’Australie. Les Etats-Unis se sont davantage intéressés au déroulement des négociations et au contenu de l’accord.

C'est-à-dire?

L’attention des Etats-Unis s’est portée sur des thèmes sensibles, dont le niveau de libéralisation de l’agriculture et des différences réglementaires qui ont conduit le Conseil fédéral à décider de ne pas entrer en négociations pour un accord de libre-échange avec eux en 2006. En lieu et place, les Etats-Unis ont créé avec la Suisse un Forum de coopération sur le commerce et les investissements prévoyant notamment de reprendre ultérieurement des discussions exploratoires pour établir des relations de libre-échange. De tels pourparlers ont eu lieu en 2018 et en 2019 sans toutefois identifier un terrain commun suffisant permettant de lancer des négociations.

Vous écrivez que la Chine n’a réduit que de 60% les droits de douane pour plusieurs produits clés de la Suisse dont les produits chimiques organiques et les montres. Des réductions limitées ont aussi eu lieu pour plusieurs positions du secteur des machines. Un échec?

Une négociation doit conduire à un résultat équilibré pour chaque partie sur la base de compromis. La Suisse aurait connu un échec si la négociation n’avait pas abouti ou si le parlement n’avait pas accepté l’accord. Alors que la Chine a largement ouvert son marché agricole en ne maintenant des droits de douane que pour 144 positions tarifaires, la Suisse en a gardé pour plus de 1100 positions. Dans ces conditions, et étant donné que la Chine est un pays émergent avec un niveau de droits de douane supérieur à la Suisse, elle n’a pas libéralisé complètement des produits exposés à une forte concurrence de la part de la Suisse. Cette dernière a toutefois obtenu un accès privilégié au marché chinois utile pour y renforcer sa position.

Il faut aussi souligner que la valeur des concessions douanières dépend des règles concernant les exigences d’ouvraison pour les produits (détermination de leur origine ndlr). Dans l’accord avec la Chine, elles sont libérales et facilitent l’obtention des préférences douanières pour les entreprises.

La Chine a aussi maintenu ses droits de douane dans des secteurs technologiques avancés dans lesquels la Suisse dispose d’une forte position compétitive…

La Chine a procédé de la même manière avec d’autres partenaires. Elle n’avait pas de raison de créer un précédent avec la Suisse. Dans ces secteurs, les éléments déterminants pour la compétitivité suisse demeurent toutefois la technologie, la qualité, la performance, la marque, la réputation et le service après-vente.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les avancées sont-elles trop faibles?

Dans ce domaine, la Chine s’est généralement limitée à confirmer ses engagements de l’OMC sans ajouter d’élément majeur (Australie, Corée du Sud, Nouvelle Zélande) ou n’a pas inclus ce thème (Singapour). La Suisse, par contre, est parvenue à obtenir plusieurs avancées importantes.

Son industrie pharmaceutique peut désormais breveter des inventions biotechnologiques et la protection des données d’essai pour la mise sur le marché de médicaments a été fixée à six ans. Le niveau de protection de l’OMC pour le vin et les spiritueux en matière d’indications géographiques a été étendu à tous les produits et les indications géographiques suisses peuvent être enregistrées avec la protection légale offerte en Chine. Les droits d’auteur appliqués aux phonogrammes ont aussi été élargis aux vidéogrammes (vidéos, DVD, etc.).

A ceci s’ajoute un dialogue bilatéral qui comprend une table ronde avec les représentants de l’industrie. Parmi les résultats, on relèvera une coopération avec le Bureau des marques chinois pour protéger le nom «Suisse», un renforcement de la compréhension de la Chine pour la protection des données d’essai et des mesures afin de lutter contre la contrefaçon pour les montres.

Face aux sérieux problèmes de propriété intellectuelle en Chine, ces avancées ne suffisent cependant pas et des efforts sont indispensables sur d’autres fronts. La Suisse a participé en 2018 à un groupe spécial de l’OMC mené par les Etats-Unis portant plainte au sujet des transferts de technologie en Chine. Les Etats-Unis ont aussi obtenu des améliorations significatives du régime de propriété intellectuelle de la Chine dans le cadre de leur Accord économique et commercial de janvier 2020 qui s’appliqueront à toute la communauté internationale.

Six ans après l’entrée en vigueur de cet accord, le bilan est-il positif pour la Suisse?

Le bilan est très positif avec une expansion des exportations suisses de 63% alors que les importations chinoises en provenance du monde n’ont augmenté que de 6,1%. En d’autres termes, la croissance des exportations suisses vers la Chine a été dix fois plus forte que celle des autres pays du monde.

Pour les produits alimentaires également, dix catégories représentant le 82% des exportations suisses ont réalisé un taux de croissance moyen de 278%. On relève principalement les préparations de nourriture pour enfants, le fromage, le chocolat et les capsules de café. La Suisse a pris pied sur un marché énorme, friand en produits de qualité, dont la classe moyenne se dirige vers le cap des 450 millions.

En 2020, nos exportations vers la Chine auront permis d’atténuer un peu les effets de la crise en établissant un nouveau record avec une augmentation de 10% alors qu’elles ont diminué de 7,1% vers le monde. Pour 2021, la Chine, deuxième économie mondiale, devrait à nouveau servir de locomotive avec une croissance d’environ 8%.

La Chine réprime durement les Ouïghours, prend le contrôle de Hong Kong et multiplie les violations des droits de l’homme. Pourquoi la Suisse reste-t-elle silencieuse?

La situation est grave. Le respect des droits de l’homme est un élément essentiel de la politique étrangère suisse qui intervient de manière ciblée. Avec vingt-et-un pays, la Suisse a remis une lettre le 10 juillet 2019 à la Haute Commissaire aux droits de l’homme et au président du Conseil des droits de l’homme de l’ONU exprimant sa préoccupation sur la situation des Ouïghours. Le 22 octobre 2020, le Conseiller fédéral Ignazio Cassis a traité le dossier des droits de l’homme lors de sa réunion avec son homologue chinois, Wang Yi. La Suisse dispose aussi d’un dialogue dans ce domaine avec la Chine. Avec son «soft power», elle cherche à sensibiliser et à convaincre. Son pouvoir n’est pas celui des Etats-Unis. Son message est cependant clair et elle est hautement respectée.


(1) 1.Philippe G. Nell: Strategy with China: Swiss Cooperation or U.S. Confrontation? The successful Swiss Path with a Free Trade Agreement. Fondation Jean Monnet pour l’Europe, 2020, 191 p.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

Du même auteur:

Comment l’Institut de Glion se développe en Gruyère
Le nouveau défi de Bernard Lehmann

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Merci de votre inscription
Ups, l'inscription n'a pas fonctionné
Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."