Bilan

La fin du secret bancaire à nouveau repoussée

Une initiative du Canton de Berne a été rejetée par le Conseil des Etats. Elle postulait que les banques puissent transmettre des renseignements aux autorités fiscales cantonales sur le modèle en vigueur avec l’étranger.

Le Canton de Berne estime que l'échange de données bancaires «ne serait pas excessivement intrusive.»

Crédits: Keystone

Le Conseil des Etats a balayé hier mercredi 16 décembre par 26 voix contre 13 une initiative du canton de Berne postulant la mise en oeuvre d’un échange automatique de données financières à l’intérieur du pays comme cela se fait déjà avec l’étranger depuis le 1er janvier 2017.

Selon le gouvernement bernois, «il n’y a pas de raison de n’échanger des données qu’avec l’étranger, dans le cadre de l’échange automatique de renseignements, et pas à l’intérieur de la Suisse.» Bien qu’il soit «très attaché à la sphère financière privée des citoyens et citoyennes», il est convaincu que «cette mesure ne serait pas excessivement intrusive. Les données ne seraient échangées qu’avec les autorités fiscales et uniquement dans un souci d’exactitude de la taxation.»

Attendre la réforme de l'impôt anticipé

Rapporteur de la commission de l’économie et des redevances de la chambre haute, Ruedi Noser explique que le Parlement a déjà refusé dans le passé d’introduire un tel système. Aujourd’hui, il est judicieux d’attendre le débat qui portera sur le projet de réforme de l’impôt anticipé actuellement en cours d’élaboration par le Conseil fédéral. De surcroît, il est improbable que cette initiative trouve le soutien des cantons.

Dans le camp qui soutient le gouvernement bernois figure la gauche. «Il s'agit tout d'abord fondamentalement d'une question de cohérence. Nous appliquons aujourd'hui l'échange de données financières avec l'étranger. Des informations bancaires sont ainsi échangées à travers les frontières dans le monde entier, mais nous ne le faisons pas à l'intérieur de notre propre territoire. Cette situation a quelque chose d'absurde», constate la conseillère aux Etats Adèle Thorens (Verts/VD).

Cette dernière souligne aussi que les collectivités publiques ont besoin d’accroître leurs recettes pour faire face aux dépenses engagées pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences de la pandémie de coronavirus sur leurs affaires.

Inégalité de traitement

Aujourd’hui conseiller aux Etats, le démocrate-chrétien Charles Juillard avait affirmé dans un article publié sur bilan.ch que l’initiative du Canton de Berne sera balayée lors de la législature. Le Conseil national qui doit encore se prononcer sur la question devrait aussi la rejeter l’an prochain.

«Mais un jour viendra où l’inégalité de traitement entre contribuables deviendra tellement criante qu’il faudra trouver une solution pour y mettre un terme», reconnaissait à titre personnel Charles Juillard qui était alors conseiller d’Etat jurassien et président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Un avis qui était partagé par Xavier Oberson, associé du cabinet Oberson Abels, professeur à l’Université de Genève et chroniqueur chez Bilan: «A terme, il sera de plus en plus difficile de faire admettre politiquement que l’Administration fiscale suisse puisse obtenir automatiquement des renseignements de la part de banques étrangères, alors qu’elle est incapable d’obtenir ces renseignements de banques suisses.»

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

Du même auteur:

Comment l’Institut de Glion se développe en Gruyère
Le nouveau défi de Bernard Lehmann

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Merci de votre inscription
Ups, l'inscription n'a pas fonctionné
Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."