Avec cette proposition, la Commission européenne entend se donner les moyens de bloquer une acquisition ou l'accès à un marché public si une entreprise étrangère est trop lourdement subventionnée.

"L'ouverture du marché unique est notre principal atout, mais elle doit s'accompagner d'une certaine équité", a expliqué la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager. - - La Danoise souligne que la législation en vigueur permet à l'UE de contrôler les aides accordées par les Etats membres, mais pas celles allouées par des pays tiers, ce qui crée des distorsions de concurrence. - - Ce texte s'inscrit dans le cadre d'un durcissement de l'Europe vis-à-vis de Pékin, son deuxième partenaire commercial après les États-Unis, avec qui elle s'efforce de maintenir un équilibre économique et diplomatique. - - D'un côté, l'Allemagne souhaite garder des liens avec cette destination privilégiée pour ses exportations; de l'autre, certains États membres s'inquiètent de la concurrence déloyale d'entreprises chinoises largement subventionnées par le régime communiste. - - La tension entre les deux blocs est aussi politique: l'UE a imposé des sanctions contre la Chine, accusée de violations des droits de l'Homme dans la région du Xinjiang. Celle-ci a répliqué en sanctionnant divers parlementaires européens, des universitaires et le think-tank allemand MERICS. - - Selon la législation présentée mercredi, une entreprise étrangère qui cherche à acquérir une société européenne au chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 millions d'euros devra notifier la Commission de "toute contribution financière reçue d'un pouvoir public d'un pays tiers". - - Il en irait de même pour un groupe candidat à un grand marché public de l'UE, comme dans le rail ou les télécommunications, d'une valeur supérieure à 250 millions d'euros. - - Dans le cas contraire, la Commission pourrait lui infliger des amendes. - - Bruxelles prévoit aussi d'ouvrir des enquêtes de sa propre initiative dans les autres cas de figure. - - "Trop naïve" - - En cas de distorsion de concurrence, l'exécutif européen pourrait réclamer des mesures correctives, comme des cessions, et même interdire dans certains cas une concentration ou l'attribution d'un marché public à l'entreprise concernée. - - Les prêts à taux zéro, un traitement fiscal préférentiel ou tout simplement des subventions directes pourraient faire partie des aides considérées comme faussant la concurrence. - - L'organisation patronale européenne BusinessEurope considère cette proposition --qui doit maintenant être examinée par le Parlement européen et les Etats membres-- comme "un pas dans la bonne direction", selon un communiqué. - - Le texte ne vise pas officiellement à contrer un pays en particulier, mais des sources européennes conviennent que les préoccupations concernant la Chine sont au coeur de sa rédaction. - - Il est présenté peu de temps après l'accord surprise sur les investissements conclu fin 2020 entre Bruxelles et Pékin. - - Cet accord, trouvé après des années de blocage, doit encore recevoir l'approbation des eurodéputés et être ratifié. - - Mais le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a déclaré mardi à l'AFP que les "efforts" de ses services pour cela avaient été "suspendus". "Dans la situation actuelle (...) l'environnement n'est pas propice à la ratification de l'accord", a-t-il affirmé. - - Bruxelles a également dévoilé mercredi une mise à jour de sa stratégie industrielle pour aider l'UE à réduire sa dépendance vis à vis de l'étranger et en particulier la Chine. - - Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, a souligné que l'UE avait été "trop naïve" dans son approche de certains secteurs stratégiques comme les puces électroniques, essentiellement produites en Asie. - - La pandémie a appris à l'UE que "le partenaire d'hier ne pouvait pas être le partenaire d'aujourd'hui", a déclaré le Français, en référence aux difficultés d'approvisionnement en composants pour les vaccins anti-Covid. - - La Commission étudie les moyens de renforcer l'indépendance européenne dans plusieurs secteurs comme la 5G, l'hydrogène et éventuellement les lanceurs spatiaux et l'aviation à émissions nulles.

AWP/AFP

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