Bilan

L'UE et les Etats-Unis auraient trouvé un accord politique sur les données personnelles

La Commission européenne et les Etats-Unis auraient trouvé un "accord politique" sur la mise en place d'un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles.

La Cour de justice de l'UE avait invalidé en octobre dernier les règles connues sous le nom de "Safe Harbor", qui régissaient depuis quinze ans ces transferts transatlantiques de données entre entreprises, suscitant l'inquiétude des milliers d'entreprises y ayant recours.

Crédits: AFP

La Commission européenne et les Etats-Unis ont trouvé un "accord politique" sur la mise en place d'un nouveau cadre juridique pour les transferts transatlantiques de données personnelles, a-t-on appris mardi de source européenne proche du dossier.

Après d'intenses négociations, la Commission et les Etats-Unis "ont trouvé un accord politique pour un cadre renouvelé et sûr", a indiqué cette source, alors que la justice européenne avait invalidé en octobre dernier le cadre juridique existant, connu sous le nom de "Safe Harbor".

Cette décision de justice avait créé une forte insécurité juridique pour les milliers d'entreprises comme les géants Facebook ou Google, mais aussi les plus petites, transférant quotidiennement des données vers les Etats-Unis pour les traiter.

Le nouvel accord pose des garanties "sûres" et des "obligations de transparence" de la part des autorités américaines, concernant l'accès aux données personnelles des citoyens européens lorsqu'elles ont été transférées sur le territoire américain.

Dans le cas où des Européens estimeraient que leurs données personnelles ont été violées sur le territoire américain, ils pourront avoir accès, en "dernier recours", à un "mécanisme d'arbitrage", prévoit l'accord, selon la source proche du dossier.

La Cour de justice de l'UE avait invalidé en octobre dernier les règles connues sous le nom de "Safe Harbor", qui régissaient depuis quinze ans ces transferts transatlantiques de données entre entreprises, suscitant l'inquiétude des milliers d'entreprises y ayant recours.

A la lumière des révélations sur les pratiques du renseignement américain, la justice européenne avait mis en avant les risques d'"ingérences par les autorités publiques américaines dans les droits fondamentaux des personnes", quand des données de citoyens européens sont traitées sur le continent américain.

L'exécutif européen s'était fixé comme objectif de parvenir à un accord avec les Etats-Unis d'ici à fin janvier pour créer un nouveau cadre légal. Il avait ainsi repris à son compte une date butoir fixée par les 28 autorités européennes chargées de la protection des données dans l'UE, demandeuses d'une clarification rapide.

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