Bilan

L'UE adapte sa législation sur la protection des données

Le paquet adopté à Strasbourg comprend un règlement qui définit les droits des citoyens vis-à-vis de leurs données personnelles et une directive sur l'utilisation de ces données à des fins judiciaires.

L'un des objectifs de cette réforme est de permettre à tous les citoyens de l'UE de mieux contrôler l'usage de leurs données personnelles sur internet.

Crédits: AFP

Le Parlement européen a voté jeudi deux textes qui doivent permettre de mieux protéger les internautes européens, en adaptant aux réalités d'internet une législation sur l'utilisation des données personnelles vieille de 20 ans.

Le "paquet" adopté à Strasbourg comprend un règlement qui définit les droits des citoyens européens vis-à-vis de leurs données personnelles et une directive sur l'utilisation de ces données à des fins policières ou judiciaires.  

L'eurodéputé vert allemand Jan Philipp Albrecht, rapporteur du règlement pour le Parlement européen, a salué l'aboutissement d'une "tâche herculéenne", ce dossier faisant l'objet de discussions depuis quatre ans.

La nouvelle législation européenne sur la protection des données personnelles constitue selon lui une "situation gagnant-gagnant pour les marchés aussi bien que pour les consommateurs et les citoyens".

L'un des objectifs de cette réforme est de permettre à tous les citoyens de l'UE de mieux contrôler l'usage de leurs données personnelles sur internet, en obligeant par exemple les entreprises à recueillir un consentement clair avant de les utiliser.

Elle doit également faciliter le "droit à l'oubli" sur le net et le transfert par l'internaute de ses données entre différents fournisseurs de services.

Les entreprises qui violeront les nouvelles règles pourront être condamnées à de lourdes amendes.

En remplaçant le patchwork des législations nationales, les nouvelles règles européennes doivent toutefois également faciliter la vie des entreprises travaillant dans le secteur du numérique en Europe.

Pour la commissaire européenne à la Justice Vera Jourova, les nouvelles dispositions permettront ainsi aux entreprises de "bénéficier entièrement du marché unique numérique", avec un cadre juridique clair. Les mêmes règles seront applicables aux entreprises européennes et à celles dont le siège se trouve à l'extérieur de l'UE, selon elle.

Tout au long du processus ayant conduit à leur adoption, les géants d'internet ont exercé une forte pression sur les responsables européens, disant craindre que les nouvelles règles de protection des données portent atteinte à la croissance du secteur numérique en Europe.

"Nous travaillons actuellement dans un cadre créé avant Amazon et autres (acteurs du numérique comme) Uber", a commenté au cours du débat dans l'hémicycle strasbourgeois le député conservateur britannique Timothy Kirkhope.

M. Kirkhope est le rapporteur du texte créant un registre européen des données des passagers aériens (PNR), autre dossier voté jeudi par les eurodéputés. Certains groupes politiques avaient lié le vote du PNR à celui sur la protection des données, le PNR européen devant obliger les compagnies aériennes à transmettre certaines informations sur leurs passagers aux Etats.

La présidente du groupe des CNIL (commissions nationales de l'information et des libertés) européennes et de la CNIL française, Isabelle Falque-Pierrotin, s'est réjouie de l'adoption de la nouvelle législation sur la protection des données.

"Le règlement renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles", a estimé Mme Falque-Pierrotin, soulignant qu'il simplifie aussi "les formalités pour les entreprises".

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