Bilan

L’OCDE subventionne l’optimisation fiscale

L’organisation économique a confié la construction de la plateforme d’échange d’informations fiscales à Unisys, alors que cette entreprise conserve 1,4 milliard de dollars de bénéfices offshore à l’abri du fisc américain.

Unisys a été retenu par l'OCDE pour constuire la plateforme d'échange automatique d'informations fiscales.

Crédits: DR

Signé par une centaine de pays dont la Suisse, l’accord d’échange automatique de renseignements qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2017 avait besoin d’une plateforme informatique, afin que les fiscs concernés puissent l’opérer.

Par souci de simplicité et d’interopérabilité, l’OCDE a choisi de lancer un appel d’offres pour une plateforme unique. Comme nous l’indiquions dans l’édition de Bilan du 14 septembre dernier, le consortium qui va construire cette plateforme a été placé sous l’égide de l’entreprise informatique américaine Unisys.

La lecture du dernier rapport annuel de l’entreprise (le formulaire 10k remis à la SEC, le gendarme boursier américain) révèle toutefois une surprise. A la page 5 du rapport annuel, il est ainsi précisé qu’Unisys détenait, au 31 décembre 2015, 286,9 millions de dollars en cash et équivalents dans ses branches et filiales opérant en dehors des Etats-Unis.

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Le texte renvoie à une note qui précise que les «bénéfices non distribués cumulés des filiales à l’étranger, pour lesquels aucun impôt américain ou taxes retenues à l’étranger n’ont été enregistrés, avoisinaient 1,417 milliard de dollars au 31 décembre 2015. Dans la mesure où l’entreprise a l’intention de réinvestir indéfiniment l’ensemble de ces bénéfices, aucune provision n’a été effectuée pour des impôts qui pourraient devenir prélevables sur la distribution de ces profits et il n’est pas praticable de déterminer le montant du passif fiscal différé et non reconnu lié.»

35% de taxes évités

 

Bref, à l’instar de nombreuses entreprises américaines, Unisys conserve ses bénéfices indéfiniment à l’étranger, évitant ainsi de payer les 35% de taxes de l’IRS américaine.

Certes, ces bénéfices parqués à l’étranger par Unisys n’atteignent pas les 181 milliards équivalents d’Apple, les 117 milliards de General Electric ou les 107 milliards de Microsoft révélés par Oxfam America en avril dernier. Ils sont cependant substantiels pour une entreprise qui réalise environ 3 milliards de chiffre d’affaires annuels et qui ne disposait que de 854 millions de dollars sous forme de bénéfices conservés indéfiniment offshore selon son rapport annuel 2010.

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Loin d’être unique, cette situation n’est pas illégale à défaut d’être morale (on lira à ce sujet notre commentaire dans l’édition actuellement en kiosque de Bilan). L’OCDE est, en effet, une entité publique, donc financée avec l’argent des impôts. Ensuite, l’organisation est en pointe désormais dans la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises avec son initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) qui prévoit le reporting par pays des entreprises multinationales.  

Or, à la question de savoir dans quelle juridiction Unisys conserve ces bénéfices indéfiniment, son porte-parole nous a répondu que «l’entreprise ne dévoile pas publiquement ces informations». Pas plus d’ailleurs qu’elle ne nous a répondu sur la question de savoir à quels taux effectifs elle avait été taxée aux Etats-Unis ces dernières années.

Pourtant, avant la plateforme d’échange automatique de l’OCDE, Unisys a construit la plateforme de mise en œuvre de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), l’accord qui permet aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition de tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis - y compris ceux détenus dans les banques suisses depuis 2014.

Un oubli surprenant

Reste que pour le directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, «Unisys a été choisi en fonction des processus standards d’achats de l’OCDE après que leurs services globaux aient été considérés comme les plus efficaces pour faciliter l’échange d’informations entre autorités fiscales et mettre fin au secret bancaire.»

Il ajoute: «Les politiques et pratiques individuelles de planification fiscale ne faisaient pas partie du processus d’achats de l’OCDE pour ce contrat.»

Un oubli surprenant, dans la mesure où Pascal Saint-Amans confirme que «le projet BEPS de l’OCDE et du G20 vise à éliminer les incohérences et les lacunes des règles fiscales internationales qui ont permis aux entreprises multinationales de payer peu ou pas de taxe nulle part.»

Apparemment, ni l’OCDE ni l’administration américaine avant elle n’ont considéré que des bénéfices non distribués et indéfiniment abrités des impôts ne fassent partie de ces incohérences et lacunes. 

Fabrice Delaye
Fabrice Delaye

JOURNALISTE

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Fabrice Delaye a découvert Internet le 18 juillet 1994 sur les écrans des inventeurs du Web au CERN. La NASA diffusait ce jour-là les images prises quasi en direct par Hubble de la collision de la comète Shoemaker-Levy sur la planète Jupiter…Fasciné, il suit depuis ses intuitions sur les autoroutes de l’information, les sentiers de traverse de la biologie et étend ses explorations de la microélectronique aux infrastructures géantes de l’énergie.

L’idée ? Montrer aux lecteurs de Bilan les labos qui fabriquent notre futur immédiat; éclairer les bases créatives de notre économie. Responsable de la rubrique techno de Bilan depuis 2006 après avoir été correspondant de L’Agefi aux Etats-Unis en association avec la Technology Review du MIT, Fabrice Delaye est diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et de l’EPFL.

Membre du jury des SwissICT Awards, du comité éditorial de la conférence Lift et expert auprès de TA-Swiss à l’Académie Suisse des Arts et des Sciences, Fabrice Delaye est l’auteur de la première biographie du président de l’EPFL, Patrick Aebischer.

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