Bilan

L'initiative Minder isolerait la Suisse, dit une étude

L'initiative contre les salaires abusifs pénaliserait l'économie, selon une étude universitaire commandée par economiesuisse.
L'initiative contre les salaires abusifs isolerait la Suisse en matière du droit des sociétés, conclut une étude universitaire commandée par economiesuisse. Le texte soumis au peuple le 3 mars pénaliserait donc considérablement la place économique suisse.

L'initiative est une "bizarrerie à l'échelle mondiale", a déclaré vendredi le professeur Peter V. Kunz de l'Université de Berne. Son étude compare les propositions de Thomas Minder et le contre-projet indirect du Parlement avec le droit des sociétés de l'UE, de l'Allemagne et de l'Autriche ainsi qu'avec les systèmes juridiques britanniques et américains.

Selon le professeur Kunz, les réglementations rigides de l'initiative nuisent aux entreprises. Même s'il va plus loin que le droit européen, le contre-projet peut en revanche être considéré comme compatible avec l'UE.

Le texte de Thomas Minder exige un vote obligatoire et contraignant de l'assemblée générale sur les rémunérations de la direction. Cela va au-delà des règles internationales qui prévoient généralement des votes consultatifs sur les systèmes et rapports de rémunération. Dans le contre-projet, les actionnaires pourraient s'en tenir à une votation consultative.

Peines déplacées

Les abus pourraient être sanctionnés par des peines allant jusqu'à trois ans de prison, prévoit l'initiative. Il n'existe aucune réglementation comparable en Europe, note l'auteur de l'étude, selon qui les Etats-Unis peuvent servir de modèle en raison de leur vision fondamentalement différente de la sanction. Le Parlement, n'a d'ailleurs pas prévu de peines dans son contre-projet.

Autre différence entre les deux solutions suisses: les parachutes dorés que le contre-projet ne veut pas interdire absolument contrairement à l'initiative. Selon M. Kunz, il faut privilégier la flexibilité. La majorité des régimes de droit de la société anonyme laissent une grande latitude aux entreprises et aux actionnaires.

L'ancrage de la réglementation des rémunérations dans la constitution est un autre sujet d'inquiétude. Pour le professeur, cela créerait une situation unique, source de malentendus à l'échelle internationale.

Restitutions facilitées

L'initiative fait en revanche l'impasse sur la question de la restitution des rémunérations et bonus excessifs, un aspect attendu par les investisseurs internationaux. Sur ce point, le Parlement veut durcir le droit en vigueur et facilite la demande en restitution. Il est aussi plus transparent en imposant aux actionnaires l'adoption d'un règlement de rémunération.

En comparaison internationale, le contre-projet est un bon compromis, défend le professeur Kunz. Il protège suffisamment les actionnaires et leur laisse plus de compétences que l'initiative.

Celle-ci peut paraître sympathique à première vue, mais il ne faut pas s'arrêter à se sentiment. Le droit des sociétés est un facteur déterminant pour le choix d'implantation d'une entreprise. Des règles trop rigides pourraient effrayer les patrons et entrepreneurs étrangers.
Sandrine Perroud

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