Bilan

Juges étrangers: la Suisse dans l’impasse

L’adoption de l’initiative de l’UDC «pour l’autodétermination» soulèverait davantage de questions qu’elle n’en résoudrait en raison de ses incohérences et de ses contradictions.

Andreas Glarner, conseiller national UDC lors d’une intervention pour dénoncer l’emprise des juges européens sur la Suisse.

Crédits: Alessandro Della Valle/Keystone

«Qui définit le droit qui nous régit? En Suisse, il n’existe depuis des siècles – depuis le Pacte fédéral de 1291 – qu’une seule réponse à cette question: le peuple et les cantons forment le souverain de notre pays.» Le 25 août dernier à Unterägeri, au cœur de la Suisse centrale, le conseiller national Thomas Matter a convoqué les mythes fondateurs de l’histoire helvétique – y compris Guillaume Tell refusant de saluer le chapeau du bailli Gessler – devant les délégués de l’UDC (lire pages 42 et 43). Ce jour-là, ils étaient réunis en assemblée pour plébisciter leur initiative pour l’autodétermination «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» qui sera soumise au peuple le 25 novembre 2018.

Ce nouveau combat de l’UDC résulte de sa colère devant le refus du Conseil fédéral et du Parlement de mettre pleinement en œuvre plusieurs de leurs initiatives adoptées par le peuple: internement à vie des délinquants, interdiction de la construction de minarets, renvoi des criminels étrangers, lutte contre l’immigration de masse. Leur complète transposition dans la législation s’est avérée délicate car ces initiatives contreviennent aux dispositions internationales ratifiées par la Suisse. Pour l’UDC, la résolution de ce conflit est simple. Elle passe par la primauté de la Constitution fédérale sur le droit international sous réserve des règles impératives (interdiction de la torture, du génocide, de l’esclavage, etc.).

Selon des juristes, cette initiative contient des incohérences majeures. «D’un côté, le texte exige la dénonciation «au besoin» des traités internationaux qui sont contraires à la Constitution fédérale. De l’autre, il ancre le principe de la primauté des traités internationaux ayant été soumis au référendum et conserve de manière générale le principe selon lequel la Confédération et les cantons respectent le droit international», constate l’avocat Guillaume Lammers, auteur d’une thèse de doctorat intitulé «La démocratie directe et le droit international», dans une analyse publiée pour le compte de foraus (un forum de politique étrangère).

Dans le viseur: la Convention européenne des droits de l’homme

Ces contradictions montrent que cette initiative dite «pour l’autodétermination» vise surtout deux objectifs principaux. Il s’agit de rejeter la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et d’anticiper toute intrusion éventuelle de la Cour européenne de justice dans le règlement des litiges avec l’Union européenne (UE) ou d’un tribunal arbitral ad hoc.

L’UDC est très remontée contre les juges de Strasbourg: elle estime que c’est la CEDH et sa jurisprudence qui poussent les tribunaux helvétiques à ignorer la volonté du peuple. «Le droit et surtout les droits de l’homme sont mieux préservés par la démocratie que par des organes composés de quelques juges dont l’activisme s’alimente du droit international», lançait Christoph Blocher en janvier 2016 lors de la kermesse de l’UDC à l’Albisgüetli. Une adoption de l’initiative obligerait-elle la Suisse à dénoncer la CEDH, laquelle n’a pas été soumise au peuple en 1974 car les règles de l’époque ne l’exigeaient pas? Ce n’est pas certain. 

«La doctrine majoritaire et le Conseil fédéral estiment à juste titre qu’on peut voir la CEDH comme un traité ayant été assujetti au référendum», affirme Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, dans la revue juridique Plaidoyer. «Car non seulement des protocoles additionnels qui ont modifié le texte de base l’ont été, mais le contenu de la CEDH est semblable à celui du Pacte ONU II qui, lui, a été assujetti. De plus, le catalogue des droits fondamentaux de la CEDH a servi de base pour établir celui de la Constitution fédérale, approuvée par le peuple et les cantons», précise Pascal Mahon.

Une dénonciation de la CEDH aurait des retombées négatives potentielles sur les individus victimes de discrimination: elle ne leur permettrait plus de recourir à Strasbourg contre une décision prise par un tribunal helvétique. «Les différents arrêts rendus à l’encontre de la Suisse ont permis de renforcer la protection des droits fondamentaux en terre helvétique», a affirmé Liliane Maury Pasquier, conseillère aux Etats socialiste et présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de la session d’automne des Chambres fédérales. Elle en veut par exemple pour preuve une décision des juges de Strasbourg qui a permis une amélioration des indemnités versées aux personnes travaillant à temps partiel (surtout des femmes) par l’assurance invalidité. Selon la politicienne genevoise, «ces dispositifs protègent les citoyennes et citoyens suisses dans leur relation à l’Etat».

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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