Bilan

Initiative «service public»: un risque de fermeture des marchés

Donnée gagnante, l’initiative figerait les monopoles d’Etat sur certains marchés ne relevant plus nécessairement du service public. Une situation qui éveille des craintes quant aux coûts et à la qualité des prestations.

L'initiative séduit l'opinion alors même qu'elle n'est soutenue par aucun parti politique majeur ni aucune organisation syndicale d'envergure.

Crédits: Image: Keystone

L’initiative «pro service public» emporte pour l’instant l’adhésion, envers et contre tous. Malgré l’opposition de l’ensemble de la classe politique et des syndicats, près de 58% des citoyens suisses, selon une enquête Tamedia, se déclarent prêt à voter «oui» le 5 juin. Pour Mark Schelker, professeur de Finances publiques à l’Université de Fribourg, l’intitulé y contribue largement: «A la question: «êtes vous en faveur d’un service public de qualité?» bien sûr, personne n’est contre. L’initiative est très populiste. Dans les faits, elle permettrait surtout d’assurer une rente à des groupes spécifiques dont les intérêts sont liés à des monopoles d’Etat et des entreprises publiques».

Figer la notion de bien public

La proposition d’aligner les rémunérations dans les entreprises publiques sur celles pratiquées dans l’administration fédérale semble faire mouche, non sans rappeler le succès de l’initiative Minder en 2013. Pourtant, Mark Schelker estime qu’on est loin de l’enjeu central de la votation: «L’encadrement des rémunérations n’est pas le fond du problème. L’idée des initiants est d’abord de garantir un statu quo au sein du service public. On fixe la structure des prestations sans nécessairement de contraintes budgétaires crédibles. Pourtant, là où les marchés se sont ouverts, la prestation est typiquement de meilleure qualité et moins chère, comme l’illustre l’abolition du monopole des PTT.»

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L’ouverture apparait d’autant plus naturelle, que certains entreprises publiques ne relèvent plus, selon le professeur de finances publiques, du champ du bien public, en constante évolution: «Un bien public est par définition ce qui ne peut être fourni par le marché. Il se finance par l’impôt. A l’origine des télécoms, par exemple, il a fallu enfouir les câbles, un investissement très onéreux, le monopole était donc naturel. Mais avec l’évolution technologique, le coût des infrastructures baisse, donnant accès à la concurrence. Il n’y a alors plus besoin de garder ce marché public.»

Une interdiction des financements croisés difficile à appliquer

Reste que certaines entreprises comme La Poste comprennent une activité de service public (dans ce cas, le courrier), et une partie concurrentielle. Les recettes du service public cesseraient, en cas d’adoption de l’initiative, de financer la Confédération, ainsi que l’activité «privée» de l’entreprise. Un manque à gagner de près de 800 millions par an pour l’Etat, mais pour les initiants, une garantie de ressources pour le service public. Cependant, selon Mark Schelker, séparer ressources publiques et privées semble, organiquement, quasi-irréalisable: «Activités privée et publique au sein d’une même structure sont gérées globalement au niveau administratif. Support, ressources humaines, la plupart des départements sont en commun. Difficile dans ces conditions de définir qui contribue à quoi.»

Face aux craintes suscitées, l’opposition commence tardivement à se manifester. La Présidente du PLR, Petra Gössi a reconnu dans le Schweiz am Sonntag que la classe politique a sous-estimé le risque d’adoption de l’initiative. Malgré cet aveu, à moins de trois semaines des votations, la mobilisation devra être forte pour espérer inverser la tendance.

Joan Plancade
Joan Plancade

JOURNALISTE

Lui écrire

Diplômé du master en management de l’Ecole supérieure de Commerce de Nantes, Joan a exercé pendant sept ans dans le domaine du recrutement, auprès de plusieurs agences de placement en France et en Suisse romande. Collaborateur externe pour Bilan, Il travaille en particulier sur des sujets liés à l’entreprise, l’innovation et l’actualité économique.

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