Bilan

Forfaits fiscaux: l’arbre qui cache la forêt

Le peuple suisse votera le 30 novembre sur l’initiative demandant l’abolition des forfaits fiscaux. Les opposants font valoir que le texte veut aussi rendre illicites tous les privilèges fiscaux, dont ceux liés au 2e pilier.
  • La conseillère nationale socialiste bernoise Margret Kiener Nellen (avec un foulard bleu) participe activement à la campagne pour l’abolition du forfait.dans son canton.

    Crédits: Alessandro Della Valle
  • Anne-Sophie Narbel, du Centre patronal, défend le non à l’initiative. 

    Crédits: Alessandro Della Valle

Le forfait fiscal ou «imposition d’après la dépense» est essentiellement un phénomène qui concerne une demi-douzaine de cantons: en 2012, les 5634 contribuables imposés à la dépense étaient concentrés dans les cantons de Vaud (1396 personnes), du Valais (1300) et de Genève (710).

En dehors de l’axe rhodanien, le forfait est très pratiqué au Tessin (877). Deux autres cantons connaissent un certain nombre de forfaits: les Grisons (268) et Berne (211), ce qui en fait un phénomène presque exclusivement propre à la Suisse latine ou à ses environs immédiats. C’est ainsi que près de 90% des «forfaitaires» bernois se concentrent sur la commune de Saanen, parfois appelée Gessenay, où se trouve Gstaad.

Le cas de la station de l’Oberland avait d’ailleurs été au cœur de la campagne qui avait précédé la votation bernoise du 23 septembre 2012 sur les forfaits fiscaux. A ne retenir que le chiffre de 66,5% – celui des citoyens bernois qui ont rejeté le projet d’abolition – on pourrait penser que la votation fédérale du 30 novembre 2014, qui scellera le sort du forfait dans toute la Suisse, se présente relativement bien pour les défenseurs de l’imposition à la dépense.

A y regarder de plus près, cependant, les pronostics sont difficiles et les initiants ont leurs raisons de se montrer confiants, comme le relève la conseillère nationale socialiste bernoise Margret Kiener Nellen, qui a déjà participé activement à la campagne pour l’abolition du forfait dans son canton. Elle fait notamment valoir que les Bernois n’ont pas tellement refusé l’abolition du forfait. Ils ont 
dit non à un paquet fiscal qui comportait par ailleurs des hausses d’impôt.

Elle fait état, en Suisse alémanique, d’un véritable ras-le-bol par rapport aux privilèges fiscaux. Christophe Darbellay, le président du PDC qui coordonne, au niveau politique, la campagne contre l’initiative du 30 novembre, lui fait écho. Il relève que l’opposition au forfait fiscal en Suisse alémanique n’est pas limitée à la seule gauche. Une partie de la droite milite aussi pour son abolition. Dans ce contexte, il s’attend lui aussi à un vote très disputé.

Il n’est que de se souvenir qu’à Bâle-Campagne, ce même 23 septembre 2012, les citoyens avaient approuvé à 61,5% l’abolition du forfait dans leur demi-canton. Désormais, le forfait n’existe plus à BS, BL, SH, AR et ZH. C’est d’ailleurs le peuple zurichois qui en disant oui à sa suppression, le 8 février 2009, a initié le mouvement pour son abolition au niveau fédéral.

162 millions de retombées à Genève

Conscients du danger, les partisans du forfait ont réagi en militant non seulement pour son maintien mais aussi pour lui donner un regain de crédibilité. Dans son message du 29 juin 2011 relatif à la loi sur l’imposition d’après la dépense, le Conseil fédéral évoque la nécessité de renforcer son acceptation dans la population.

Les mesures prises comportent notamment un relèvement du seuil des dépenses prises en compte pour le calcul du forfait: elles ne devront pas être inférieures à 400 000 francs et devront également représenter au moins sept fois le loyer ou la valeur locative du domicile, contre cinq fois actuellement. Ces mesures entreront en vigueur en 2016 pour les nouveaux forfaits mais ne seront applicables aux anciens qu’après une période transitoire de cinq ans.

Cette nouvelle réglementation s’appliquera à la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Au niveau des cantons, cela ne changera donc pas forcément quelque chose. En Valais, les forfaits se négocient à partir de 250 000 francs, ce qui est relativement bon marché en comparaison d’autres cantons. Mais cela n’empêche pas les forfaits de rapporter 83 millions aux caisses cantonales, sans compter les finances communales: les six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana encaissent 15 millions sur un budget de 100 millions.

A Genève, où le forfait rapporte 162 millions, le Conseil d’Etat a finalement décidé de faire coïncider le vote fédéral avec celui prévu sur une initiative demandant également l’abolition du forfait au niveau cantonal. Dans le canton de Vaud, l’apport des forfaits est chiffré à 154 millions, canton et communes confondus.

Ces chiffres sont à rapporter aux 695 millions de recettes que les forfaits ont amenés dans les caisses des collectivités publiques suisses en 2012, dont 325 millions aux cantons et 178 millions aux communes.

2e pilier, expatriés et patrons dans le collimateur

C’est sans parler des retombées indirectes que Philippe Kenel, avocat lausannois très actif dans la défense du forfait, chiffre à 1,4 milliard, 900 milliards de plus en comptant l’immobilier. Conscient de la difficulté de défendre le forfait en Suisse alémanique, Philippe Kenel compte invoquer un autre argument: il relève que l’initiative ne demande pas seulement la fin de l’imposition à la dépense. Le texte de l’article 127 al. 

2 bis, tel qu’il est soumis au peuple le 30 novembre, comporte en effet une première phrase lourde d’implications: «Les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites», peut-on lire. C’est seulement dans une deuxiè-me phrase, pour ainsi dire à titre d’exemple, que le projet d’article mentionne explicitement les forfaits fiscaux.

Quels peuvent être les autres privilèges visés? Il y a d’abord les privilèges fiscaux liés au 2e pilier, notamment le rachat d’années très utilisé par les cadres supérieurs, mais ils ne sont pas les seuls, pour faire baisser leur charge fiscale.

Il y a encore les déductions réservées aux expatriés mais aussi aux directeurs d’entreprise, exprimées en pourcentage du revenu à Genève ou en montants forfaitaires dans le canton de Vaud, qui contribuent à l’attractivité de la Suisse comme place de localisation pour les multinationales et risqueraient fort d’être remises en cause en cas d’acceptation de l’initiative.

Pour en savoir plus, l’USAM, qui coordonne la campagne des milieux économiques au niveau fédéral, a demandé un avis de droit. Sans même attendre le résultat du vote du 30 novembre, le Département fédéral des finances a mis en consultation un projet de révision de l’Oexpa, l’ordonnance concernant les expatriés, qui veut limiter les déductions fiscales de ces salariés et les réserver aux cadresdétachés, introduisant une inégalité de traitement entre employeurs suisses et étrangers, que dénonce notamment la Fédération des entreprises romandes.

Les fronts s’organisent

Le débat risque aussi de faire rage autour des conséquences de l’initiative sur les finances publiques. Le précédent de Zurich sera invoqué par les uns et les autres. Certes, la moitié des 201 forfaitaires inscrits dans le canton sont partis dans les deux ou trois ans qui ont suivi l’abolition de l’imposition à la dépense. Mais les pertes fiscales ont été d’abord compensées par le supplément d’impôts payés par ceux qui sont restés. Les effets de la fin du forfait semblent avoir été, dans un premier temps, masqués par le surcroît d’impôts payés par un très gros contribuable qui a finalement quitté le canton.

De plus, le précédent de Zurich n’est pas concluant pour les cantons romands. «La fiscalité ordinaire y est peu intéressante», relève diplomatiquement Pierre-Antoine Hildbrand, secrétaire de l’Association vaudoise des banques, qui est «très préoccupée» par l’initiative. Pour les banques, la fin du forfait serait la perte d’un «avantage indéniable», une formulation qui reste volontairement vague et pourrait être
en deçà de la réalité.

Au niveau vaudois, c’est Anne-Sophie Narbel, secrétaire patronale au Centre patronal, qui est chargée de coordonner la campagne pour le non à l’initiative. Dans cette perspective, elle se rendra le 22 août à Berne, au siège de l’USAM. C’est à cette occasion que la campagne contre l’abolition des forfaits fiscaux prendra véritablement forme au niveau suisse et que l’argumentaire sera fixé. La détermination des opposants pourrait n’être pas de trop pour faire la différence le 30 novembre, alors que chez les initiants la volonté de l’emporter semble être à géométrie variable.

L’initiative, qui a été lancée par la gauche alternative, est soutenue par les socialistes et le syndicat Unia. Du côté de ce dernier, Aldo Ferrari, membre du comité directeur d’Unia, parle d’un soutien «de principe» mais qui ne devrait pas aller jusqu’à un engagement fort, le syndicat ayant «d’autres priorités». Mais d’autres considérations pourraient entrer en jeu pour durcir les fronts, notamment le fait que la votation du 30 novembre pourrait apparaître comme une répétition générale de la campagne sur l’initiative sur les successions, qui devrait avoir lieu en 2015.

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