La Suisse figure parmi les pays les plus attractifs pour les fondations d’utilité publique. Plus de 13  000 ont leur siège sur son territoire. Leur fortune dépasse largement les 70 milliards de francs. Mais, par manque de transparence, leurs activités sont entourées d’une certaine opacité (lire Bilan du 27 novembre 2015) qui peut s’avérer nuisible. Le système de surveillance de la branche est notamment mis en cause.

A la demande du Gafi (une organisation intergouvernementale de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), la Confédération s’est penchée sur la vulnérabilité du secteur des organismes à but non lucratif. La conclusion des experts est claire: il faut améliorer la surveillance des fondations pour réduire les risques d’exposition au blanchiment et aux fraudes. Cette question sera probablement abordée par les responsables du Gafi lors de leur visite à Berne prévue en février ou en mars prochain.

Président de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et directeur de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale, Dominique Favre s’exprime sur la nécessité de renforcer la surveillance de la branche.

Qui s’occupe de contrôler les 13 000 fondations ayant leur siège en Suisse? - -

La surveillance relève surtout de la compétence d’autorités régionales, cantonales voire même communales comme en Valais et à Zurich. La Confédération contrôle celles actives au niveau national et international, soit environ 4000 fondations.

Les autorités de surveillance sont-elles indépendantes du pouvoir politique? - -

Ce n’est pas toujours le cas. Dans certains cantons, la surveillance des fondations ne constitue qu’une des activités d’un département. Au sein de la Confédération, l’Autorité fédérale de surveillance dépend du Département fédéral de l’intérieur. Celle dont je suis responsable est un établissement autonome de droit public, administrativement, financièrement et juridiquement indépendant.

Quelles sont les activités d’une autorité de surveillance? - -

Nos activités consistent à vérifier les comptes annuels des fondations ainsi que le respect des engagements prévus dans leurs statuts et les dispositions légales. Pour ce faire, nous nous basons sur les comptes annuels, leur rapport d’activités et, le cas échéant, sur celui de l’organe de révision.

La Suisse est-elle trop laxiste dans la surveillance des fondations? - -

Oui au regard des lois en vigueur dans d’autres pays. Notre législation ne permet pas aux autorités de surveillance d’exercer un contrôle efficace face aux nouveaux risques. Elles ne peuvent en effet agir que dans quelques cas de figure prévus par le Code civil: déficience de l’organisation, violation des statuts et activités non conformes au but. Je regrette que nous n’ayons pas les mêmes possibilités que celles prévues pour contrôler les fondations présentes dans la prévoyance professionnelle.

C’est-à-dire? - -

La loi sur la prévoyance professionnelle donne davantage de moyens d’action aux autorités de surveillance. Par exemple, celles-ci peuvent donner des instructions, annuler des décisions, se rendre au siège d’une fondation pour questionner ses responsables, nommer des commissaires, voire révoquer le conseil de fondation.

Quels sont les risques inhérents à ce manque de surveillance? - -

On ne peut exclure que des fondations soient utilisées à des fins douteuses, par exemple pour blanchir de l’argent sale. Le risque est important si la récolte de dons et le paiement des prestations ne transitent pas par le système bancaire suisse. De surcroît, il est très difficile de savoir si les sommes versées à l’étranger sont conformes au but de la fondation. Pour tenter de le vérifier, l’Autorité fédérale de surveillance a demandé aux ambassades suisses de procéder à un certain nombre de contrôles auprès des bénéficiaires potentiels.

Faut-il renforcer la surveillance des fondations? - -

Un système de surveillance plus performant est nécessaire et passe non seulement par une modification de la législation afin que celle-ci donne aux autorités de surveillance de véritables moyens de contrôle et de contrainte, mais aussi par un changement de leur organisation territoriale. A titre personnel, je suis favorable à une régionalisation des organes de surveillance sur le modèle de - la prévoyance professionnelle. Dans cette branche, le territoire suisse a été divisé en huit zones. Chaque autorité dispose ainsi d’une taille suffisante pour engager les meilleurs juristes et experts-comptables. Mais la Confédération et certains cantons ne partagent pas mon opinion.

Les pressions exercées par le Gafi obligeront-elles la Suisse à agir dans ce sens? - -

Oui. Le gouvernement a d’ailleurs déjà fait un petit pas vers davantage de transparence en obligeant les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille à s’inscrire auprès des registres du commerce à partir du 1 ^er  janvier 2016. Toutefois, je regrette qu’elles ne soient toujours pas soumises à surveillance. A l’avenir, je m’attends à ce que le Conseil fédéral soit contraint de prendre d’autres mesures. Il serait regrettable que la Suisse attende que des abus soient commis au détriment de la branche pour agir.

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