Bilan

Fiscalité: la Suisse restera attractive

La réforme de l’imposition des entreprises au niveau national et international permettra au pays de renforcer sa compétitivité.
  • Siège de Procter & Gamble à Genève. Un des enjeux est de conserver les multinationales en Suisse.

    Crédits: Pascal Frautschi
  • Pour Daniel Schafer, avocat fiscaliste, les nouvelles règles fiscales de l’OCDE sont une opportunité pour la Suisse.

  • Les entreprises actives dans la recherche & développement comme Medtronic (technologies médicales) bénéficieront de la «patent box». bénéficiera aux.

    Crédits: Jonas Racine

Dans quelques jours, le Parlement se penchera sur un dossier capital pour la compétitivité de l’économie helvétique. Le 14 décembre, le Conseil des Etats empoignera en effet l’examen de la troisième réforme de l’imposition des entreprises dont l’objectif est de renforcer l’attrait fiscal de la Suisse.

Les mesures prévues (lire ci-contre), qui entraîneront un recul des recettes encaissées par les collectivités publiques, visent à maintenir, voire à renforcer, les activités des multinationales étrangères actives sur son territoire et à favoriser les PME par le biais d’une importante baisse d’impôts. Pour en comprendre les enjeux, il faut inscrire cette révolution dans le contexte international de lutte contre l’évasion fiscale. 

Tout commence en 2005 lorsque la Commission européenne décide de s’attaquer aux privilèges fiscaux accordés par les cantons aux multinationales étrangères. Ses dirigeants exigent que la Confédération abolisse ces pratiques, car ils considèrent que celles-là représentent des aides étatiques incompatibles avec l’Accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972. Ces pressions contraignent la Suisse à repenser son système d’imposition des entreprises, et ce d’autant que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’active, elle aussi, depuis quelques années contre les pratiques fiscales dommageables. 

Sous l’influence du G20 et de la crise financière et économique, l’OCDE accélère ses réflexions. Connu sous les sigles BEPS, son plan d’action vise à combattre «l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices des multinationales». Il aboutit en octobre dernier à de nouvelles règles fiscales multilatérales auxquelles la Suisse doit se conformer.

Le cœur de la réforme (lire ci-contre) consiste à obliger les multinationales à informer les autorités fiscales sur l’origine géographique de leurs bénéfices, sur le lieu où elles s’acquittent des impôts ainsi que sur les montants versés. «L’OCDE redistribue ainsi les cartes de la fiscalité au niveau international. Pour la Suisse, c’est une réelle opportunité», observe Daniel Schafer, avocat fiscaliste et associé du cabinet Lenz & Staehelin. Par un hasard du calendrier, les débats parlementaires arrivent donc à un moment propice puisque les nouvelles normes multilatérales sont désormais connues.

Sous la Coupole fédérale, les questions tourneront évidemment autour de la menace qui pèse sur l’attractivité de la place économique helvétique en raison de l’abolition des statuts fiscaux spéciaux. Selon les derniers chiffres publiés en août 2015 pour l’année fiscale 2011, environ 24  000 sociétés bénéficient de ce régime de faveur. Si ces dernières ne représentent que 8% de toutes les personnes morales, leur part au montant de l’impôt fédéral direct payé par les entreprises s’élève à 50%.

Et 65 paient, à elles seules, 62% du montant encaissé. Dans les cantons de Bâle-Ville, Zoug, Genève et Vaud, ces sociétés s’acquittent respectivement de 56, 52, 33 et 30% de l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice. Et, d’après les données de l’Administration fédérale des contributions, elles jouent un rôle important sur le marché du travail avec 150  000 à 180  000 emplois directs au niveau national.  

Un atout pour la place

De l’avis de nombreux fiscalistes, les réformes prévues amélioreront la compétitivité de l’économie suisse. «Le premier défi consiste à boucler rapidement l’examen de la loi fédérale, d’autant qu’un référendum risque de retarder le processus. Puis, il s’agira pour les cantons d’adopter leur propre législation avec des taux d’imposition compétitifs sur le plan international», observe Pietro Sansonetti, avocat, expert fiscal et associé de l’étude Schellenberg Wittmer. Or, le retard pris par Genève inquiète (lire page 18).

«Pour autant qu’elles aboutissent, les réformes en cours constituent un atout pour la place économique helvétique, car elles permettront d’enraciner encore davantage les entreprises qui ont une présence réelle dans notre pays», affirme Pierre-Marie Glauser, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne et associé de l’étude Oberson.

«La Suisse sera à nouveau compétitive grâce à une fiscalité attractive et une sécurité juridique accrue. Deux conditions indispensables pour attirer sinon pour conserver des entreprises», juge Daniel Gremaud, responsable du département fiscal et juridique de PwC en Suisse romande.

«De surcroît, ajoute-t-il, la «patent box» et les déductions accordées pour la recherche & développement (R&D) bénéficieront aux sociétés actives dans ce domaine. On peut même espérer que certaines relocaliseront sur notre territoire des activités qui sont actuellement effectuées à l’étranger et que d’autres ne transféreront pas ces dernières dans des pays – par exemple la France – bénéficiant de ces avantages.»

Pour Vincent Thalmann, responsable du département corporate tax de KPMG en Suisse romande, «la compétition internationale sera néanmoins très rude: l’attractivité de la Suisse dépendra principalement du niveau d’imposition en Suisse par rapport à ses adversaires». En effet, à l’avenir, la concurrence fiscale se jouera principalement sur le taux d’imposition ainsi que sur les autres mesures fiscales proposées par un pays (comme la «patent box» ou la déduction plus élevée en matière de R&D) en raison des nouvelles règles mises en place par l’OCDE.

A cet égard, les taux d’imposition sur les bénéfices déjà annoncés par certains cantons – en gros entre 12 et 14% – sont relativement attrayants en comparaison internationale. «A côté du taux d’imposition, les questions de substance et de fonctions exercées par une société ainsi que de création de valeur et de transparence fiscale joueront un rôle toujours plus important en matière d’allocation des profits et de compétition fiscale», estime Vincent Thalmann. Si on y ajoute le niveau raisonnable des charges sociales, la Suisse figure dans le peloton de tête sur le continent européen.

De son côté, Robert Danon, professeur de droit fiscal à l’Université de Lausanne et auteur de l’avis de droit sur lequel s’est basé le Conseil fédéral, estime que «ces réformes devraient être l’occasion de mener une large réflexion sur l’attractivité de la Suisse, non seulement pour conserver des multinationales et pour rendre les PME plus compétitives, mais aussi afin de pouvoir attirer de nouvelles entreprises actives dans la R&D».

Après la fin du secret bancaire, c’est donc une nouvelle page qui se tourne pour la Suisse. Mais, cette fois-ci, elle a participé activement à l’élaboration des nouvelles normes internationales.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

Lui écrire

Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix Jean Dumur 1998, Prix BZ du journalisme local

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