Bilan

Fiscalité des entreprises: PF17 par rapport à RIE III en un coup d’œil

Le Projet fiscal 2017, ou PF17, vient d’être adopté par le Conseil fédéral. Imposition des dividendes, intérêt notionnel, Patent box... Quelles sont les évolutions et les nouveautés par rapport à RIE III?
Crédits: Keystone

Le projet fiscal 2017, ou PF17, vient d’être adopté par le Conseil fédéral, après une période de consultation intense. La plupart des organisations économiques ont publié dans la foulée des prises de positions majoritairement en faveur d’un projet qui leur semble un bon compromis.

Successeur du mort et enterré RIE III, rejeté en votation populaire en février l’an dernier, PF17 s’inscrit toutefois dans la même ligne, avec comme priorité l’abolition des statuts fiscaux spéciaux. Cette réforme poursuit trois objectifs: le maintien de l’attractivité fiscale, l’obtention d'une reconnaissance internationale et la garantie de recettes fiscales futures.

Des changements subtils

A première vue, PF17 reprend les grandes lignes de RIE III, mais le diable se cache dans les détails. Détails qui ne sont d’ailleurs pas encore gravés dans le marbre, car des éléments pourraient être modifiés, ajoutés ou supprimés par le Parlement. A l’image de la hausse prévue de l’imposition des dividendes, qui ne figurait pas dans le projet RIE III, et que le Conseil fédéral a essentiellement justifié par l’attente de recettes fiscales supplémentaires.

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Au sujet de la Patent box, déjà mise en place dans d’autres pays, l’idée reste de limiter la fiscalité des revenus liés aux brevets. Un changement a été ici introduit par rapport à RIE III : les revenus des logiciels en seraient désormais exclus.

Enfin, le législateur a décidé de retirer les intérêts notionnels du package, ces derniers ayant soulevé de fortes oppositions lors de la votation RIE III. Mais il est encore possible que le Parlement les réintroduisent. 

Pour clarifier la comparaison avant/après entre RIE III et PF17, nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif, basé sur les éléments d’une présentation de Mazars, qui s’est tenue à Genève le 22 mars. Pour la société d’audit et de conseil, PF17 est un « compromis économiquement efficace et politiquement acceptable ». D’autant plus que la menace de l’OCDE et de l’Union européenne de placer la Suisse sur liste noire reste d’actualité. 

 

Marjorie Thery
Marjorie Théry

JOURNALISTE À BILAN

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