Bilan

Ex-régies fédérales: vers un plafonnement des salaires des cadres

Pour la commission des institutions politiques du Conseil national, la rémunération des cadres et des membres des conseils d'administration des CFF, de Ruag, de La Poste, de la Suva, de Swisscom, de Skyguide et de la SSR ne devrait pas excéder celle d'un conseiller fédéral.

Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, le salaire d'un conseiller fédéral s'élève à environ un million. Actuellement, le patron des CFF a reçu un salaire plus élevé (1,2 million avec la prévoyance vieillesse).

Crédits: Keystone

Les salaires des cadres d'entreprises dont la Confédération est le principal propriétaire ou l'actionnaire majoritaire ne devraient pas dépasser un million de francs. La commission des institutions politiques du Conseil national a mis jeudi son projet en consultation jusqu'au 28 février 2020.

Pour la commission, la rémunération des cadres et des membres des conseils d'administration des CFF, de Ruag, de La Poste, de la Suva, de Swisscom, de Skyguide et de la SSR ne devrait pas excéder celle d'un conseiller fédéral. Mais le projet inclut en plus du salaire, les honoraires et l'ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse.

Un ministre gagne environ 445'000 francs brut par an, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 30'000 francs. En ajoutant la rente et les divers avantages, le salaire d'un conseiller fédéral s'élève à environ un million. Actuellement, le patron des CFF a reçu un salaire plus élevé (1,2 million avec la prévoyance vieillesse). Urs Schaeppi, chef de Swisscom, a un revenu total de 1,83 million de francs, selon le rapport sur les rémunérations de l'entreprise.

L'entreprise de télécommunications évalue actuellement le projet afin de déterminer comment réagir à un plafonnement, indique-t-elle à Keystone-ATS. Mais Swisscom doit verser un salaire correspondant à la branche, sinon ses talents iront à la concurrence, précise-t-elle.

Pas d'augmentations

La commission estime que le plafond d'un million est raisonnable. Mais elle ne veut en aucun cas provoquer une hausse des rémunérations. Certaines limites ne doivent pas être dépassées.

Le projet prévoit également une interdiction de verser une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau et aux membres des conseils d'administration. Le montant de ces enveloppes a parfois suscité l'incompréhension au sein de la population.

Concernant les autres entreprises de la Confédération, il revient au Conseil fédéral de fixer les rémunérations maximales. Cette disposition figure dans la loi sur le personnel fédéral.

Mesures déjà prises

Le Conseil fédéral a déjà pris les devants concernant La Poste, les CFF, Skyguide, RUAG Holding, SIFEM et Identitas. Les assemblées générales de ces sociétés anonymes peuvent fixer chaque année, à l'avance, une limite supérieure pour les rémunérations des membres du conseil d'administration et de la direction.

La part variable du salaire des membres de la direction ne doit pas dépasser 50% de la part fixe. Le montant des prestations annexes ne peut excéder 10% du salaire fixe. Cette dernière règle s'applique aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux établissements et fondations de la Confédération. Le conseil d'administration fixe le montant maximal au cas par cas, en respectant cette limite.

Les prestations annexes comprennent en particulier les indemnités forfaitaires pour frais et représentation, les contributions aux assurances sociales et aux caisses de pensions, l'utilisation privée du véhicule de l'entreprise, les abonnements de transports publics et les autres prestations similaires.

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