Bilan

Déduire ses frais n’est pas toujours possible

Seuls les travailleurs sans bureau sur le site de l’entreprise peuvent déduire des frais. En outre, la marge de manœuvre des frontaliers est fortement réduite.

Si le collaborateur aménage un bureau dans une pièce de son appartement, il peut soustraire des frais dans sa déclaration fiscale.

Crédits: Carl Heyerdahl/Unsplash

Durant la crise du coronavirus, le télétravail est devenu le quotidien de plus de 1,4 million de personnes en Suisse. Alors que le confinement est maintenant, espérons-le, derrière nous, beaucoup ont pris goût au home office. Ce type d’organisation a pourtant des conséquences fiscales et juridiques, qu’il vaut mieux connaître s’il se généralise.

Ainsi, si le collaborateur aménage un bureau dans une pièce de son appartement, il peut soustraire des frais dans sa déclaration fiscale, dans une fourchette de 2000 à 4000 francs, à moins qu’il ne prouve l’existence de frais supérieurs (loyer, chauffage, éclairage, nettoyage). Cette disposition ne s’applique cependant pas s’il s’agit d’une préférence personnelle et que son employeur fournit une place de travail sur le site de l’entreprise.

Avocat à Lausanne, Michel Chavanne pointe différents aspects qui demandent des clarifications et des aménagements, si le télétravail devait se prolonger au-delà de la situation d’urgence. Ce spécialiste du droit du travail note que «des kilos de dossiers, des clés USB et une quantité de matériel informatique ont circulé entre les entreprises et le domicile des salariés. Cet usage pose des problèmes de confidentialité et de protection des données. Le risque de hacking est aussi bien plus élevé pour une connexion internet privée, par rapport aux précautions déployées par une grande compagnie.»

Selon le Code des obligations, l’employeur est tenu d’assumer tous les frais nécessaires à l’exécution du travail. Si la personne choisit le télétravail pour limiter ses trajets ou rester proche de sa famille, elle n’est favorisée ni par le droit du travail ni par le droit fiscal, et l’employeur n’aura aucuns frais à rembourser. «Si le collaborateur a assumé des frais additionnels aux coûts fixes lors de la période de télétravail forcé, il peut en demander le remboursement à son employeur sur présentation des justificatifs», indique Olivia Guyot Unger, directrice du Service d’assistance juridique et conseils à la FER (Fédération des entreprises romandes).

Des charges deux fois plus lourdes en France

Par ailleurs, la pandémie a mis en avant une spécificité juridique qui concerne les frontaliers. Ces derniers, lorsqu’ils exécutent au moins l’équivalent de 25% de la totalité des heures de travail à leur résidence habituelle, sont assujettis aux assurances sociales de leur lieu de résidence habituelle. En clair, l’entier des charges sociales doit être versé en France. Or, ces charges sont deux fois plus lourdes pour les parties (salarié et employeur) outre-Jura.

La crise du coronavirus constitue un cas de force majeur qui a entraîné la suspension de la règle des 25% de l’activité exercée à l’étranger. Mais si l’expérience du télétravail devait se poursuivre sur une base volontaire et dépasser un quart des heures, l’employeur serait tenu de verser les charges sociales en France. «Pendant la crise du coronavirus, cette règle a été suspendue en l’état jusqu’à fin juin 2020. Il est possible que, dans la pratique, une certaine souplesse s’applique ces prochains mois lorsque les autorités compétentes (caisses de compensation AVS) effectueront des contrôles. Mais à terme, il n’existe à ce jour aucune raison pour que la règle des 25% soit modifiée ou assouplie», reprend Olivia Guyot Unger. A l’heure actuelle, la législation prévoit qu’une personne qui travaille dans plusieurs pays ne doit en principe être assujettie qu’à la législation d’un seul Etat.

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

Du même auteur:

CFF: Comment éviter le scénario catastrophe
L’omerta sur le harcèlement sexuel existe aussi en suisse

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."