Bilan

Convention franco-suisse: on s’en passera

Recalé au Conseil des Etats, le texte révisé sur les successions ne sera pas ratifié par la Suisse dans l’immédiat. Les juristes ne s’en désolent pas: la loi française sera de toute façon applicable.

L’accord négocié entre Eveline Widmer-Schlumpf et Pierre Moscovici devait remplacer la convention de 1953. 

Crédits: Ian Langsdon/Keystone

Eric Ginter s’étonne que la Suisse ait accepté de signer la convention franco-suisse sur les successions. L’avocat fiscaliste parisien relève que ce texte représente une capitulation sur toute la ligne, car les successions seront taxées au lieu de domicile des héritiers, même lorsque le testateur est décédé dans l’autre Etat.

Typiquement, les héritiers habitant la France d’un Français décédé en Suisse devront payer l’impôt français sur les successions. Ce qui est parfois présenté comme une concession de la France, à savoir que les impôts payés en Suisse seront déduits, ne l’est même pas, comme le confirme Eric Ginter: le Code général des impôts le prévoit de toute façon, convention franco-suisse ou pas.

«Le droit français s’appliquerait de toute façon», lui fait écho Pietro Sansonetti, un fiscaliste genevois qui relève au passage que, dans la plupart des cantons, les successions ne sont même pas taxées. Notable exception, le canton de Vaud où l’impôt atteint 7%, mais on est toujours loin du taux maximal applicable en France qui est de 45%.

Trahison diplomatique

Tant à Paris qu’à Genève, les fiscalistes sont d’accord: il vaut mieux aucune convention qu’un texte aussi défavorable, d’autant que la France n’a pas conclu de conventions sur les successions avec tous les pays. Elle s’en passe par exemple très bien avec le Portugal.

Eric Ginter rappelle d’ailleurs que la Suisse s’est précipitée pour ouvrir des négociations, pour faire suite à ce qui, du côté français, n’était encore qu’un vœu exprimé avec retenue. Le Parlement s’est montré bien aimable de se contenter, pour ce qui est du Conseil des Etats, de renvoyer ce texte au Conseil fédéral (alors que le Conseil national l’a rejeté sèchement). En d’autres temps, on aurait parlé de trahison diplomatique…

Il est vrai que les Français avaient aussi leurs raisons: la convention encore en vigueur, celle de 1953, est tellement favorable à la Suisse qu’elle permet aux propriétaires immobiliers de soustraire les objets situés en France à l’impôt sur les successions: il suffit pour cela de ne pas détenir l’immeuble en direct, mais par le biais d’une SCI (société civile immobilière).

Cette faveur peut paraître choquante et elle devait de toute façon disparaître du texte révisé, car le principe de la taxation au lieu de situation de l’immeuble est universellement applicable. Elle pourrait d’ailleurs être éliminée sans autres par le biais d’un avenant à la convention de 1953.

Mais celui de la taxation au lieu de résidence du défunt l’est non moins et, en acceptant d’y déroger en faveur de la France, la Suisse ouvrait une brèche géante où d’autres Etats n’auraient pas manqué de s’engouffrer.

Il est vrai que les abus n’ont été que trop fréquents: «On a vu des gens arriver en Suisse en ambulance», rappelle Eric Ginter qui estime que de tels abus auraient pu être aisément combattus par une clause exigeant une certaine durée de résidence avant le décès, histoire de s’assurer que le contribuable soit vraiment venu en Suisse pour y vivre.

En admettant même que la Suisse accepte de passer au nouveau système, celui de l’imposition au lieu de domicile de l’héritier, on aurait au moins pu imaginer une «grandfathering clause» (ou clause de sauvegarde), exemptant des nouvelles dispositions les personnes domiciliées dans l’autre Etat de longue date. Même cela ne se trouve pas dans le projet signé par Eveline Widmer-Schlumpf.

Reste à savoir ce que feront les Français. Là, les deux fiscalistes ne sont plus d’accord: Pietro Sansonetti imagine que la France va dénoncer la convention existante avant la fin juin, donc pour la fin décembre. Eric Ginter estime, lui, que le pire n’est pas certain et qu’il se pourrait bien que la convention de 1953 soit toujours en vigueur l’année prochaine.

«Dénoncer unilatéralement une convention est un acte peu diplomatique», commente le fiscaliste parisien. A la réflexion, Pietro Sansonetti n’est pas loin de partager ce point de vue, en appelant de ses vœux que la discussion soit reprise le moment venu, probablement d’ici à une année ou deux sur des bases plus équilibrées et en y incluant les donations, grandes absentes de la convention de 1953 et du texte qui fait actuellement débat.  

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