Bilan

Conflit fiscal: le programme US reste flou

Alors que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers presse les banques d'adhérer au programme américain visant à régulariser leur situation dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis, bon nombre d'établissements semblent pour le moins hésiter.
De nombreuses banques paraissent encore hésiter à rejoindre le programme américain qui doit régulariser leur situation dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis. La plupart des instituts interrogés ne veulent pas s'exprimer sur ce délicat sujet.

Pour l'heure, seul PostFinance indique vouloir participer au programme du Département de la justice américaine (DoJ). Toutefois, le prestataire de services financiers de La Poste ne précise pas la catégorie qu'il entend rejoindre.

Côté romand, les banques cantonales vaudoise, neuchâteloise, fribourgeoise et valaisanne, notamment, ne souhaitent pas s'exprimer. A Genève, l'institut cantonal fait pour sa part savoir par sa porte-parole, Hélène De Vos Vuadens, qu'il ignore s'il entend adhérer au programme et, le cas échéant, dans quelle catégorie.

Les banques régionales et cantonales, ainsi que les gestionnaires de fortune doivent informer la FINMA à ce sujet d'ici à lundi prochain. Il semble cependant en l'état que ce délai ne sera pas tenu. Le groupe Raiffeisen explique ainsi que la prochaine séance du conseil d'administration est agendée au 13 décembre. Aucune information ne sera délivrée d'ici là.

Programme critiqué

La banque Pictet & Cie rappelle quant à elle se trouver en relation avec les autorités américaines depuis octobre 2012 afin de traiter son cas individuel. L'établissement se dit convaincu que «le règlement de la situation mettra en évidence la rigueur avec laquelle Pictet a agi, en conformité avec les exigences légales et réglementaires».

Toutefois, selon son responsable de la communication, Frank Renggli, le processus pourrait prendre du temps. «Nous ne sommes pas en mesure d'en dire davantage pour le moment.»

S'exprimant jeudi dans une tribune publiée dans le quotidien Le Temps, l'avocat d'affaires genevois Douglas Hornung recommande d'ailleurs à une majorité de banques de refuser le programme. A ses yeux, il n'est utile que pour les instituts ayant réellement fauté à grande échelle, soit une quarantaine d'établissements.

Selon Me Hornung, les Etats-Unis ne peuvent pas menacer d'ouvrir une enquête pénale en «conspiration» contre la plupart des banques suisses. Ils ne peuvent le faire que contre celles ayant eu comme politique d'attirer une clientèle américaine importante et ayant en ce sens déployé des efforts particuliers.

Programme flou

«Ni raisonnable, ni équitable», cette opération n'est pas dans l'intérêt des banques et vise à faire appliquer en Suisse le droit interne américain, poursuit Me Hornung. Et l'avocat de critiquer un programme flou qui ne permet pas de savoir exactement à quoi les établissements s'exposent, notamment.

Le programme de régularisation proposé par les Etats-Unis aux banques suisses pour tirer un trait sur le passé prévoit quatre catégories de banques. Excepté pour la première, les établissements peuvent choisir leur catégorie selon leurs pratiques fiscales.

La catégorie 1 est réservée aux quatorze banques déjà sous le coup d'une procédure. Exclues du programme de régularisation, elles négocient individuellement des accords extrajudiciaires avec des amendes et des aveux afin d'éviter une mise en accusation. Font partie notamment de cette catégorie Pictet & Cie, Credit Suisse, les banques cantonales zurichoise et bâloise et Julius Baer.

La catégorie 2 comprend les instituts qui ne sont pas encore dans le viseur de la justice outre-Atlantique, mais qui auraient de bonnes raisons de croire qu'elles ont violé le droit américain en contribuant à de l'évasion fiscale.

Coopération exigée

Pour échapper aux poursuites, ces banques doivent coopérer pleinement avec la justice et dévoiler leurs activités avec des clients américains. Susceptibles de payer de lourdes amendes, elles ont jusqu'à la fin de l'année pour s'annoncer. L'établissement tessinois Cornèr Bank a opté pour cette catégorie.

La catégorie 3 regroupe les établissements qui peuvent attester qu'ils ne se sont pas livrés à des activités illégales. Ils ne paieront pas d'amende. Le dernier groupe comporte les instituts dont l'activité est dite purement locale, soit européenne à 98%.
Myriam Amara

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