Concurrence: projet d’accord avec l’Allemagne

Afin de renforcer la lutte contre les cartels et les abus de position dominante, la Commission fédérale de la concurrence (Comco) estime que la Suisse doit disposer d’un accord bilatéral en matière de concurrence avec l’Allemagne. Elle constate que «les comportements anticoncurrentiels présentent de plus en plus une dimension internationale.» Et compte tenu des grandes différences de prix, «le potentiel de restrictions transfrontalières à la concurrence, par exemple dans le commerce en ligne, est considérable.»

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Comme les entretiens exploratoires menés au cours de l’an dernier se sont terminés sur un franc succès, le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a pu donner un mandat au Secrétariat d’Etat à l’économie pour ouvrir les négociations officielles. Du côté allemand, la procédure a pris du retard en raison des difficultés à former un nouveau gouvernement suite aux élections de l’automne 2017. Mais tout devrait rentrer dans l’ordre prochainement. Si tout se passe comme prévu, les parlements helvétique et allemand devraient ratifier un traité dans le courant 2020 ou 2021.

Déjà un accord avec l'Union européenne

La Suisse dispose déjà d’un accord de coopération en matière de concurrence avec l’Union européenne. Entré en vigueur le 1^er décembre 2014, il permet d’échanger rapidement des informations sur des faits liés entre eux voire identiques et d’accélérer les investigations entre la Comco et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Cette collaboration était rendue impossible auparavant en raison du secret de fonction auxquelles étaient tenues les autorités de la concurrence. C’est sur cette même base que se dérouleront les négociations avec l’Allemagne, notre principal partenaire économique.

Lors de la conférence de presse annuelle de la Comco qui s’est tenue le 17 avril 2018, son nouveau président – le professeur Andreas Heinemann – a aussi indiqué que les priorités de ses dirigeants restent inchangées. Les cartels durs comme les cartels de soumission ou les accords de prix, ainsi que les cloisonnements de marché par l’entrave aux importations parallèles, sont au cœur du combat car ils sont «particulièrement nuisibles à l’économie.»

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