Bilan

Comment les Etats-unis imposent leurs lois

Outre-Atlantique, plusieurs sociétés suisses ont dû payer d’énormes amendes. L’inverse n’est pas vrai.

Des pressions, des menaces de représailles, des exigences ou encore des amendes colossales. La Suisse et ses entreprises sont depuis quelque temps victimes d’un acharnement provenant d’outre- Atlantique. Outre UBS et Credit Suisse, qui se sont vu respectivement infliger des pénalités de 780 et 536 millions de dollars en 2009 pour des cas d’évasion fiscale et de violation d’embargo économique, les géants Novartis, ABB ou encore l’assureur Zurich Financial Service ont eux aussi dû s’acquitter de montants colossaux. Victimes pour les uns, coupables pour les autres, ces dernières ont néanmoins été condamnées à payer plusieurs centaines de millions de dollars pour des cas de marketing illicite de médicaments, d’entente cartellaire ou encore de corruption dans des pays étrangers. Alors qu’au début de l’année Wegelin, plus ancien établissement bancaire suisse, s’est sabordé suite à son inculpation pour avoir aidé des Américains à soustraire des sommes au fisc de leur pays, la menace pèse aujourd’hui sur onze banques helvétiques, elles aussi dans le collimateur de la justice américaine. Et aucune d’elles ne peut exclure d’être condamnée un jour à payer une forte amende. Alors, pourquoi les entreprises suisses continuent-elles à s’implanter aux Etats-Unis et quels sont leurs risques? Selon Pascal Gentinetta, directeur d’EconomieSuisse, «la justice américaine peut se permettre d’être sévère car les entreprises ont besoin d’être présentes aux Etats-Unis». Pour la Suisse, il s’agit du quatrième partenaire commercial après l’Allemagne, l’Italie et la France. Les Etats-Unis sont un marché primordial, notamment dans certains secteurs comme la chimie ou l’électrotechnique, où près de 90% des biens et services sont exportés. «Celui qui sanctionne doit avoir un fort pouvoir attractif», rajoute Pascal Gentinetta. Et c’est parce que les Etats-Unis dominent le rapport de forces que ses instances judiciaires s’intéressent de plus en plus aux crimes économiques sur leur territoire.

Par-delà les frontières

C’est par ailleurs un des seuls pays, avec l’Angleterre, à appliquer sa législation au-delà de ses frontières, notamment dans le domaine de la fiscalité. Il existe de nombreuses lois américaines (Sarbanes Oxley Act 2002, Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), 1977) qui habilitent les Etats-Unis à demander, en cas de violation de leur législation nationale, des comptes à des sociétés étrangères tirant profit du marché américain, même si les liens avec leur territoire sont minimes. «En Suisse, les critères doivent être beaucoup plus importants, avec des points de rattachement forts pour poursuivre quelqu’un», constate Jean-Marc Carnicé, associé dans l’étude BCCC et spécialiste des questions liées à la criminalité économique. Quoi qu’il en soit, les entreprises suisses qui ont des relations d’affaires aux Etats-Unis devraient vouer une attention plus soutenue à l’importante loi anticorruption qu’est la FCPA, préconise Pricewater-houseCoopers sur son site internet. Car, outre les amendes et les pénalités pécuniaires, la justice américaine ne s’émeut en général guère de dévoiler publiquement les faits concernant les affaires de l’entreprise, y compris celles de nature interne. Par ailleurs, selon PwC, il faut s’attendre à une efficience accrue de la poursuite des infractions grâce à l’extension de la coopération internationale, notamment avec les autorités européennes. D’où, à l’avenir, une augmentation des charges contre les entreprises étrangères qui commettraient des infractions au FCPA.

La justice américaine est-elle vraiment impartiale?

La banque américaine Goldman Sachs a été accusée d’avoir trompé le monde en mentant durant des années sur le déficit budgétaire de la Grèce (6% du PIB alors que celui-ci frôlait les 15%) tout en spéculant contre elle. Malgré les accusations qui prétendent qu’elle aurait largement contribué à précipiter le pays dans une dépression comparable à celle des années 30, le géant américain de la banque d’affaires ne sera pas poursuivi pour des faits «criminels». Le Département américain de la justice n’a en effet pas trouvé la matière à un cas dit «criminel» et a abandonné en août ses poursuites pénales contre elle. Dès lors, la question de l’impartialité des tribunaux américains se pose. Pour l’avocat au barreau de Genève et de New York Jean-Marc Carnicé, il existe bien un protectionnisme au sein même du pouvoir judiciaire américain. La récente condamnation de Samsung à payer 1 milliard de dollars pour violation de brevets déposés par Apple alimente à nouveau cette hypothèse. Edmond Tavernier, associé de l’étude Tavernier Tschanz, appuie la position de son confrère: «Les Etats-Unis font passer leur intérêt en premier et savent utiliser leur puissance s’ils veulent obtenir quelque chose. Il s’agit ici de la loi du plus fort.»

Un avis contredit par Roy Ryan, associé chez Schellenberg Wittmer, pour qui la justice américaine est tout ce qu’il y a de plus intègre. Selon lui, «les lobbys sont capables d’acheter les politiciens, mais pas d’acheter les juges. The law is the law et la justice est la même pour tout le monde.» Même son de cloche à la Chambre de commerce Suisse/Etats-Unis. Son directeur, Martin Naville, ne connaît pas de justice plus impartiale. La preuve: elle a mis en faillite sans états d’âme les trois géants américains que sont Worldcom, Arthur Andersen ou encore Enron. Quant à la Suisse, en tant que cinquième investisseur aux Etats-Unis, elle est très appréciée. Selon Roy Ryan, la chasse aux banques helvétiques a commencé uniquement suite à l’affaire UBS en 2009. Auparavant, ces dernières étaient bien considérées sur sol américain, l’exemple de Credit Suisse qui a racheté First Boston dans les années 80 en est la preuve! Les sociétés helvétiques ne sont pas les seules à être inquiétées par la justice américaine. Banques et multinationales européennes se retrouvent régulièrement dans le collimateur des autorités américaines. Récemment, la Royal Bank of Scotland (RBS) et de nombreuses autres banques ont été visées par la Banque centrale des Etats-Unis (Fed) et le Département de justice pour de possibles violations du régime de sanctions américaines contre l’Iran. La Deutsche Bank ainsi que d’autres établissements d’envergure mondiale sont également sous enquête pour des affaires de transactions illicites avec Téhéran.

En Europe aussi, et jusqu’en Inde

Outre la justice américaine, le gendarme européen de la concurrence a aussi pincé des groupes suisses. Schindler a été impliqué en 2007 dans une entente avec plusieurs fabricants d’ascenseurs condamnés à verser une amende de 992 millions d’euros. Le cartel des vitamines dont faisait partie Roche, dénoncé en 2001, avait été sanctionné par des amendes de plus de 800 millions d’euros alors que ses agissements n’avaient pas été inquiétés en Suisse. Rappelons que les entreprises étrangères sont également poursuivies pour des crimes économiques sur le Vieux-Continent. En 2008, la Commission européenne a condamné quatre sociétés (Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver) à payer au total plus de 1,3 milliard d’euros pour entente illégale sur le marché du verre automobile dans l’Espace économique européen. Jamais une amende pour cartel n’avait atteint un tel montant. Alors que la loi autorise à monter jusqu’à 10% du chiffre annuel de l’entreprise, le groupe français Saint-Gobain n’a écopé «que» de 896 millions d’euros d’amende. La ténacité des autorités européennes en matière de lutte contre la concurrence déloyale s’était également illustrée avec le géant de l’informatique Microsoft, condamné une première fois pour abus de position dominante en 2004, puis sanctionné à deux reprises (2006 et 2008) pour ne pas avoir changé son comportement suite à la première astreinte. La dernière condamnation avait alors atteint un record: 899 millions d’euros. Pour les sociétés, la menace d’être condamnées s’étend désormais dans le monde entier. En juin dernier, les autorités cartellaires indiennes ont exigé 1,1 milliard de dollars à onze cimentiers, dont Holcim, pour entente sur les prix.

Goldman Sachs   Son comportement a été critiqué, mais la banque d’affaires américaine ne sera pas poursuivie.

  La Comco manque de pouvoir

En Suisse, une entreprise peut être condamnée par la Commission de la concurrence (Comco) même si, pour certains, elle a des compétences encore trop limitées. «On ne dispose pas de moyens de sanction très importants et dissuasifs», estime Jean-Marc Carnicé, qui rajoute qu’en Suisse on fait plutôt des efforts pour attirer des entreprises. Pour Patrick Ducrey, directeur suppléant de la Comco, «la loi suisse préfère la paix sociale et va prendre en compte la survie de l’entreprise et le maintien des emplois lors d’un litige». Toutefois, depuis 2004, la Comco peut enfin condamner les fraudeurs à des peines pécuniaires. En mai 2012, l’Administration fédérale indépendante a imposé la plus grande sanction, après celle contre Swisscom (333 et 220 millions), à BMW (156 millions) en raison d’une entrave aux importations directes et parallèles. Mais pour l’heure aucun centime n’a été versé, l’affaire faisant l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. BMW parviendra-t-elle à se dispenser de payer son amende à l’instar de Swisscom qui s’était vu annuler sa peine de 333 millions par le Tribunal fédéral en 2011? Sa deuxième condamnation est quant à elle toujours en suspens après son recours. Qu’en est-il des entreprises américaines en Suisse? «Aucune n’a été pour l’instant sanctionnée en tant que telle, mais des entités d’entreprises américaines ont déjà reçu des pénalités», informe Patrik Ducrey. A l’instar de Gaba International, producteur du dentifrice Elmex (détenu par le groupe américain Colgate-Palmolive), qui s’est vu infliger une amende de 4,8 millions de francs en 2009 pour interdiction d’importations parallèles. La même année, la Comco a infligé une amende de 5,7 millions à trois entreprises pharmaceutiques pour fixation de prix de revente: il s’agit des américaines Pfizer et Eli Lilly et de l’allemande Bayer. Pour l’heure, toutes ces poursuites font l’objet de recours, et là encore pas un seul franc n’a été versé à la Commission de la concurrence. Seul le cartel d’Argovie a pour l’instant accepté de payer son amende. En janvier 2012, 4 millions de francs avaient été requis à l’encontre de 17 entreprises actives dans le domaine de la construction de routes et du génie civil pour avoir conclu entre 2006 et 2009 des accords illicites de prix et de répartition de la clientèle. Un projet de révision de la Comco est actuellement en cours pour renforcer son pouvoir, notamment sur les cartels.

 

Les concessions faites aux Américains

La Suisse a souvent contourné son droit afin de satisfaire aux exigences des Etats-Unis.

1988 Les Etats-Unis demandent à la Suisse de modifier l’article 161 du Code pénal réprimant «l’exploitation de la connaissance de faits confidentiels». Une disposition suite à une affaire de délit d’initié qui sera très critiquée car considérée comme une «Lex americana». Avant 1988, le délit d’initié n’était pas poursuivi en Suisse. 1995-1999 L’affaire des fonds en déshérence: la Commission Volcker, présidée par l’ancien président de la Réserve fédérale américaine, estime que les fonds des juifs de la Seconde Guerre mondiale s’élèvent entre 200 et 400 millions de francs dans les banques helvétiques. En 1998, celles-ci versent 1,2 milliard de dollars aux organisations juives en échange de l’abandon des poursuites. 1997 Datant de 1990, la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) entre en vigueur. C’est suite à l’affaire Kopp (la première conseillère fédérale démissionnera après avoir averti son mari qu’une enquête pour blanchiment d’argent sale visait une société où il siégeait alors au conseil d’administration) que cette loi est modifiée selon les exigences des Américains. 2001 Le Qualified Intermediary: l’accord impose aux banques du monde entier de prélever un impôt à la source sur les revenus des clients américains au profit du fisc (IRS). C’est la fin du secret bancaire pour les Américains. 2004 Le fisc américain interdit aux fondations de préserver l’anonymat de leurs bénéficiaires s’ils détiennent des titres américains. 2009 La Suisse enfreint son secret bancaire en autorisant la livraison de 250 noms de clients américains d’UBS à la justice américaine. Sous la pression, le Conseil fédéral abandonne la distinction entre fraude et évasion fiscale, pilier du secret bancaire depuis plus de 75 ans. Depuis, la Suisse a contourné son droit à de multiples reprises en permettant aux banques de livrer des noms de leurs clients et de leurs collaborateurs aux Etats-Unis.

Des Genevois s’engagent à faire rayonner l’image de Genève et de la Suisse

Depuis la crise de 2008 et les attaques répétitives contre la Suisse, de nombreuses associations ont vu le jour à Genève dans le but de redorer l’image ou de défendre les intérêts du pays. Parmi lesquelles l’association Agir (Action pour la Genève internationale et son rayonnement). Lancée en 2009, elle entend sensibiliser les acteurs politiques, économiques et la société civile aux bénéfices de la présence d’organisations internationales et de multinationales à Genève. Présidée par Vincent Subilia, l’association à but non lucratif est un plaidoyer pour la vitalité du tissu économique genevois. Inquiète de voir un jour cette manne économique – 5,9 milliards rien que pour les organismes internationaux à Genève – quitter la cité pour des cieux plus cléments, l’association organise actuellement une exposition du photographe Alan Humerose dans les rues de la ville du bout du lac pour sensibiliser la population à son action.

Crédits photos: Mark Lennihan/Keystone

Chantal Mathez

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