Bilan

C’est non à un registre national des poursuites

Le Conseil des Etats a rejeté une initiative parlementaire qui exigeait de mettre en réseau les offices des poursuites afin de faciliter les démarches des créanciers.

Il y a 550 offices des poursuites en Suisse.

«Nous sommes encore à l’âge de pierre au niveau fédéral»: le conseiller aux Etats UDC Hannes Germann n’a pas mâché ses mots. Mais cela n’a pas suffi. La chambre haute a rejeté le 18 juin 2020 une initiative parlementaire de son collègue de parti Erich Hess. Celle-ci exigeait la mise en réseau de tous les offices des poursuites de Suisse afin d’obtenir facilement des renseignements sur la solvabilité d’une personne et les actes de défaut de biens qui la concernent.

Pas connectés entre eux

Aujourd’hui, les indications contenues dans un extrait du registre des poursuites portent uniquement sur les procédures engagées dans l’arrondissement de l’office où est domicilié le débiteur. Or, la Suisse dispose 550 bureaux répartis sur l’ensemble du territoire. Et ils ne sont pas connectés entre eux ni sur le plan cantonal ni sur le plan national. Autrement dit, la valeur d’un extrait remis par un office des poursuites n’est guère pertinente.

«Les créanciers doivent développer d’énormes efforts pour s’informer», estime Erich Hess. Parmi ceux-ci figurent les bailleurs qui veulent savoir si leur futur locataire est solvable et les fournisseurs qui cherchent à vérifier si leurs clients potentiels règlent leurs factures. Selon le conseiller national UDC, «le système en vigueur incite aux abus.». Il estime que «les moyens techniques actuels permettent en principe de mettre en place un système national de renseignement des offices des poursuites à l’image des extraits de casier judiciaire. Il devrait donc être possible de mettre en réseau les registres de sorte qu’une requête auprès d’un office des poursuites permette d’obtenir toutes les inscriptions faites en Suisse.»

Des données pas transférées

Devant le Conseil des Etats, Beat Rieder, le rapporteur de la commission des affaires juridiques partage l’avis d’Erich Hess. «Vous pouvez imaginer par vous-même ce que cela signifie. Si le débiteur déménage, les données relatives à l'exécution de la dette ne sont pas transférées au registre de l'exécution de la dette du nouveau lieu de résidence, c'est pourquoi les informations ne garantissent pas que les informations soient complètes», a reconnu le démocrate-chrétien valaisan.

Mais ce dernier a recommandé à ses pairs de suivre la décision de la commission selon laquelle cette initiative parlementaire ne constitue pas un moyen adéquat pour atteindre l’objectif visé. Beat Rieder a rappelé que le Conseil fédéral a montré dans un rapport qu’il n’existe pas de solution simple en raison de la complexité de la question. «La mise en réseau obligatoire de tous les registres des poursuites prendrait de nombreuses années et entraînerait des coûts élevés», a conclu le Valaisan. Au vote, le Conseil des Etats a rejeté l’initiative parlementaire d’Erich Hess par 28 voix contre 13.

Jean Philippe Buchs
Jean-Philippe Buchs

JOURNALISTE À BILAN

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Journaliste à Bilan depuis 2005.
Auparavant: L'Hebdo (2000-2004), La Liberté (1990-1999).
Distinctions: Prix BZ du journalisme local 1991, Prix Jean Dumur 1998, AgroPrix 2005 et 2019.

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