Bilan

Budget UE: les Vingt-Sept approuvent un compromis sur l'Etat de droit

Un dispositif conditionnant le versement de fonds européens au respect de l'Etat de droit, une première dans l'UE, a été adopté mercredi par les représentants des Etats membres, malgré l'opposition de neuf pays, Hongrie en tête.

Le mécanisme doit désormais faire l'objet de pourparlers avec le Parlement européen pour être intégré au budget pluriannuel 2021-2027.

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Le texte proposé par l'Allemagne, qui occupe la présidence tournante de l'UE, prévoit de réduire ou de suspendre les versements de fonds dans les cas où les violations par un Etat membre des principes d'Etat de droit (indépendance de la justice, liberté de la presse...) "affectent d'une façon suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l'UE ou la protection des intérêts financiers de l'Union".

Ce texte a été adopté "à une large majorité", selon un porte-parole de la présidence allemande. Neuf pays ne l'ont pas soutenu et 18 l'ont approuvé, selon un décompte officiel. Une précédente source diplomatique évoquait sept votes contre et deux abstentions.

Le mécanisme doit désormais faire l'objet de pourparlers avec le Parlement européen pour être intégré au budget pluriannuel 2021-2027, toujours en cours de négociations entre les Etats, les eurodéputés et la Commission. Ce budget doit être approuvé par les eurodéputés --qui réclament un mécanisme fort et dissuasif sur l'Etat de droit-- ainsi que par les Vingt-Sept à l'unanimité.

"Le débat très polarisé (sur l'Etat de droit) renforce mes inquiétudes, et même entre Etats membres nous rencontrons des blocages dans les négociations budgétaires, dont le calendrier est sans cesse repoussé", s'est alarmé l'ambassadeur allemand auprès de l'UE Michael Clauss.

Le principe de "conditionnalité" à l'Etat de droit était prévu dans l'accord sur le plan de relance post-coronavirus de 750 milliards d'euros adopté par les Vingt-Sept en juillet.

"Environ un tiers (des Etats membres) ont fait savoir mercredi qu'ils ne soutiendraient pas la décision (allemande) tant qu'il n'y aurait pas d'éclaircissement sur l'ensemble du budget" pluriannuel, indique un diplomate à l'AFP.

De même source, la Hongrie et la Pologne, dans le collimateur de Bruxelles notamment pour des réformes accusées de saper l'indépendance de la justice, ont voté contre la proposition allemande.

Ce texte "est inacceptable car il revient à modifier unilatéralement les traités européens", s'est indignée mardi la ministre hongroise de la Justice Judit Varga, dénonçant "une forme de chantage".

Finlande, Pays-Bas, Danemark, Suède, Luxembourg, Autriche et Belgique se sont également opposés à la proposition allemande : ils reprochent à Berlin d'avoir opté pour un mécanisme de sanctions "édulcoré", selon un autre diplomate.

Le texte évoque un impact financier "suffisamment direct", ce qui laisse une large marge d'appréciation, et confie au Conseil le soin d'adopter d'éventuelles sanctions à la majorité qualifiée des Etats membres --quatre pays représentant au moins 35% de la population européenne pourraient donc bloquer toute décision.

Echaudées sur la question de l'Etat de droit, la Hongrie et la Pologne refusent pour l'heure d'accorder leur feu vert -- indispensable-- à une décision autorisant l'UE à s'endetter pour financer le plan de relance. Le texte doit être approuvé par les Vingt-Sept avant d'être ratifié par tous les parlements nationaux.

Or, selon une source diplomatique, les formulations du compromis allemand pourraient compliquer fortement cette ratification par certains parlements nationaux attachés au principe de l'Etat de droit et aux prérogatives de la Commission en la matière, à commencer par celui des Pays-Bas.

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