Bilan

Bruxelles veut créer une cour spéciale pour les différends avec les investisseurs

La Commission européenne a proposé mercredi de créer une cour de justice spéciale pour régler les litiges liés aux investissements, dans l'accord de libre-échange UE-USA.

Le système actuel est souvent perçu par ses détracteurs comme la porte ouverte à une remise en cause des politiques publiques par les multinationales.

Crédits: AFP

La Commission européenne a proposé mercredi de créer une cour de justice spéciale pour régler les litiges liés aux investissements, dans l'accord de libre-échange UE-USA, et faire oublier le mécanisme actuel qui cristallise les inquiétudes d'une partie de l'opinion publique.

L'idée de cette "nouvelle cour de justice est de montrer que nous bougeons (...), que nous avons pris en compte" les critiques sur l'ISDS, le système d'arbitrage privé qui existe actuellement dans nombre d'accords commerciaux, a indiqué la commissaire en charge du dossier, Cecilia Malmström.

Le système actuel est souvent perçu par ses détracteurs comme la porte ouverte à une remise en cause des politiques publiques par les multinationales. La plainte déposée en 2010 par Philipp Morris contre l'Uruguay, qui avait augmenté la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, est régulièrement citée en exemple.

Pour apaiser ces craintes, la Commission européenne --qui négocie au nom des 28 l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis-- a d'abord gelé le dossier pendant des mois, lancé une consultation publique, puis proposé un nouveau système qui s'apparente à une cour de justice, avec des juges hautement qualifiés.

"Nous devons mettre en place les mêmes éléments que ceux qui permettent aux citoyens de faire confiance à leurs tribunaux nationaux", a insisté Mme Malström lors d'une conférence de presse.

Dans le détail, cette nouvelle cour bilatérale entre l'Europe et les Etats-Unis sera composée d'un tribunal de première instance et d'une chambre d'appel.

Les juges (15 + 6) seront nommés par les deux blocs et des pays tiers. Contrairement aux usages en cours, les dossiers seront attribués au hasard. Pour éviter que des multinationales puissent contester des politiques nationales, "le droit des gouvernements à réglementer sera inscrit et garanti dans les dispositions des accords de libre-échange", a promis l'exécutif européen.

Enfin, "la capacité des investisseurs à saisir la cour sera précisément définie et limitée à des cas tels que la discrimination sexuelle, raciale, liée à la religion, la nationalité, l'expropriation sans indemnisation ou le déni de justice".

Ce mécanisme s'appliquera d'abord à l'accord TTIP (ou Tafta), en cours de négociation, et à ceux qui suivront. A plus long terme, l'idée est de mettre sur pied une cour de justice multilatérale pour régler ce type de différends. En revanche, pas question de rouvrir l'accord avec le Canada, qui comporte un mécanisme ISDS amélioré, prévient-on à Bruxelles.

- Enfumage ou avancée ?-Les réactions à cette proposition ne se sont pas faites attendre. "C'est une opération d'enfumage (...) L'ISDS devient l'+Investment court system+. Malgré quelques changements visant à réduire les énormes conflits d'intérêt prévalant dans les systèmes d'arbitrage actuels, aucune réponse n'est apportée aux critiques fondamentales", a déploré l'eurodéputé français Yannick Jadot (Verts).

"La Commission continue de soutenir une justice à deux vitesses: une privilégiée pour protéger les intérêts des multinationales et une justice de base pour les citoyens et les PME", a réagi Greenpeace dans un communiqué.

Balayant les critiques, Mme Malmström a rappelé qu'il "y aura toujours des gens contre".

Au Parlement européen, les socialistes ont vu dans les nouvelles propositions "le dernier clou dans le cercueil de l'ISDS" et les conservateurs des annonces qui "vont dans le sens" de la transparence.

"L’invention au niveau européen d’un mécanisme totalement neuf et respectueux des choix démocratiques est en marche", s'est félicité le secrétaire d'Etat français au Commerce extérieur, Matthias Fekl. "Il s’agit désormais de passer aux actes", a-t-il insisté.

Reste à savoir quelle sera la position des Etats-Unis, où la commissaire européenne doit se rendre fin septembre. Washington tient à ce que l'ISDS fasse partie de l'accord avec les Européens.

S'il voit le jour, le TTIP sera le plus grand accord commercial au monde, touchant un marché de 850 millions de consommateurs. Les négociations ont démarré en juillet 2013, l'idée est désormais d'aboutir en 2016, avant le terme du mandat de Barack Obama.

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