Bilan

Berne, Vaud et Tessin accusé de restriction d'accès aux marchés publics

La Commission de la concurrence (COMCO) accuse les cantons de Berne, de Vaud et du Tessin de restreindre l'accès à leur marché pour certaines professions.

Les professions dans la sécurité privée, de la restauration, de la garde d'enfant, de l'artisanat sont confrontés à des barrières législatives cantonales.

Crédits: Keystone

Les cantons de Berne, de Vaud et du Tessin se font taper sur les doigts par la Commission de la concurrence (COMCO). Selon une enquête, ils restreignent toujours l'accès à leur marché pour certaines professions.

Les professions dans les domaines de la sécurité privée, de la restauration, de la garde d'enfant, de l'artisanat, de l'architecture et de l'ingénierie ainsi que les fiduciaires sont confrontés à des barrières législatives cantonales, constate lundi la COMCO.

Ces barrières empêchent les changements de canton ou l'exercice d'une activité dans toute la Suisse. La commission rappelle que la loi fédérale sur le marché intérieur garantit sur tout le territoire national l'accès au marché et que les demandes déposées doivent être examinées dans le cadre d'une procédure simple, rapide et gratuite.

Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les cantons. Mais la COMCO peut toutefois déposer un recours contre des décisions cantonales dans des cas concrets. En novembre dernier, elle a ainsi déposé deux recours contre une loi tessinoise qui veut protéger les travailleurs manuels.

Depuis un an, le Tessin oblige toutes les entreprises artisanales qui veulent travailler sur son territoire à s'inscrire dans un registre. Elles avaient jusqu'au 1er octobre pour le faire, et devaient répondre à plusieurs critères. Pour la COMCO, l'obligation de s'enregistrer, les conditions d'inscription ainsi que l'émolument ne sont pas compatibles avec la législation fédérale.

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