Bilan

Berne ne collaborera pas en cas de données volées

La Suisse continuera à ne pas coopérer avec les autorités étrangères brandissant des CD de données bancaires volées pour obtenir l'assistance administrative fiscale.
Berne ne collaborera pas en cas de données volées. Le Conseil fédéral a abandonné mercredi cet assouplissement envisagé dans le cadre de la révision de la loi ad hoc et transmis son message au Parlement.

La disposition avait suscité un tollé en consultation et n'avait guère de chance devant les Chambres fédérales. L'exécutif espérait mettre fin aux blocages de nombreuses demandes d'entraide liés à sa pratique restrictive. Il ne prévoyait une entrée en matière que lorsque l'Etat requérant aurait acquis les données de manière passive. Mais à l'image des banquiers, la droite n'a rien voulu savoir.

La majorité des consultés a également été irritée que la consultation soit menée en un mois au lieu de trois. Le projet de révision est urgent car la Suisse ne satisfait pas aux recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, avait justifié le gouvernement.

La révision devrait permettre au pays d'accéder à la phase suivante de l'examen de ses pairs et lui éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Selon le Conseil fédéral, les précisions concernant l'information différée des contribuables visés par une demande d'entraide lui permettent toutefois d'être en conformité avec la norme de l'OCDE.

Cas exceptionnels

Là encore, le gouvernement a pourtant dû mettre de l'eau dans son vin après la consultation. Les clients étrangers visés par une demande d'entraide pourraient n'en être infomés qu'a posteriori, mais seulement dans des cas exceptionnels, a-t-il été précisé.

L'Etat requérant devra motiver sa requête, par exemple en faisant valoir que l'enquête risquerait d'être compromise si l'information n'était pas différée ou en invoquant l'urgence en raison d'une prescription prochaine. La notification sera reportée tant qu'elle risque de faire échouer l'enquête.

Une enfreinte à l'interdiction d'informer pourra être punie d'une amende allant jusqu'à 10'000 francs. Un recours pourra être formé contre la décision d'information a posteriori, mais il ne pourra porter que sur la constatation de non-conformité au droit. La transmission des renseignements ne pourra pas être annulée.

Demandes groupées

De nouvelles règles s'appliqueront aux demandes groupées. Comme prévu, la loi n'en définit plus exhaustivement le contenu. Mais au lieu du renvoi à la norme internationale prévu initialement, la révision confie au Conseil fédéral le soin de fixer les éléments qui devront figurer dans ces requêtes visant plusieurs personnes identifiables à l'aide de données précises.

L'autorité fiscale requérante ne connaissant ni le nom, ni l'adresse des personnes qu'elle recherche, une procédure d'information spéciale de ces derniers est prévue. Comme pour les contribuables américains, l'information incombe généralement à l'Administration fédérale des contributions, mais les banques sont obligées d'identifier les personnes concernées et une publication est faite dans la Feuille fédérale.

L'information de toutes les personnes visées par une demande d'entraide sera restreinte aux parties essentielles de la requête. L'intéressé doit savoir qu'il fait l'objet d'une enquête et apprendre les faits qui lui sont reprochés, mais pas les mesures d'instruction de l'Etat requérant. Là encore, cela correspond à l'interprétation de la norme de l'OCDE.

Effet rétroactif

Les procédures en cours sont aussi concernées. En matière de demandes groupées, les nouvelles règles ne s'appliqueront toutefois qu'aux requêtes déposées depuis le 1er février 2013.

La révision aura des conséquences sur les finances et le personnel de la Confédération. Les ressources supplémentaires nécessaires seront précisées ultérieurement.
Myriam Amara

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