Berne a activé la clause de sauvegarde pour les Roumains et les Bulgares

Berne a activé mercredi la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes vis-à-vis des ressortissants roumains et bulgares. Seuls 996 travailleurs de ces pays pourront obtenir une autorisation de séjour ces douze prochains mois.

Entre juin 2016 et mai 2017, la valeur seuil fixée pour l'octroi de permis B (autorisation de séjour) a été nettement dépassée. Les 996 autorisations seront débloquées trimestriellement. Le nombre d'autorisations de courte durée (permis L) ne sera en revanche pas limité, les conditions n'étant pas réunies.

L'an dernier, 3300 ressortissants bulgares et roumains sont arrivés en Suisse, soit le double de 2015. Cette évolution va à l'encontre de la tendance générale à la baisse du solde migratoire en provenance de l'Union européenne (UE) et de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE), souligne le gouvernement.

Les travailleurs de ces deux pays qui ont immigré en Suisse occupent des emplois saisonniers. Or ces postes connaissent des taux de chômage supérieurs à la moyenne. La décision du Conseil fédéral s'inscrit aussi dans la priorité donnée aux travailleurs indigènes au chômage, adoptée par le Parlement en décembre.

Prévue par l'accord

La Suisse a accepté d'étendre la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie en 2009. Jusqu'en 2016, le Conseil fédéral pouvait la limiter grâce à des délais transitoires, ce qu'il a fait. Les Bulgares et les Roumains bénéficient de la libre circulation complète depuis le 1er juin 2016.

La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation permet encore à la Suisse de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée lorsque certaines conditions quantitatives sont réunies. Elle peut être activée jusqu'en 2019 pour la Bulgarie et la Roumanie.

Berne a souvent limité le nombre de permis de séjour pour des ressortissants de l'UE. Mais il ne l'a fait pour la première fois en activant la clause de sauvegarde qu'en 2012. Cela concernait à l'époque la République tchèque, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la Hongrie et les pays baltes qui ont rejoint l'UE en 2004.

En 2013, le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde pour les ressortissants des pays européens de l'Est et l'a étendue à tous les autres pays de l'UE, pour un an. Ce qui n'a pas manqué de faire vivement réagir Bruxelles. La clause de sauvegarde ne peut plus être appliquée aux 17 premiers pays membres de l'UE.

Après de nombreuses péripéties liées à l'initiative contre l'immigration de masse, la Suisse a accepté cette année. Les Croates devront toutefois attendre cinq à sept ans pour bénéficier de la liberté intégrale. Le protocole prévoit une période transitoire de dix ans au plus sur le modèle déjà appliqué aux Roumains et aux Bulgares. Pour l'instant, permis B et permis L sont donc contingentés.

Bruxelles pas surpris

La décision du Conseil fédéral n'étonne guère la Commission européenne. C'est déjà arrivé par le passé pour d'autres pays, a-t-elle fait savoir, en référence à l'année 2013.

Malgré cela, la commission a exprimé ses regrets, "surtout au vu du nombre en baisse des citoyens européens qui demandent un permis de séjour", a-t-elle indiqué à l'ats.