Bilan

Berlin et Londres veulent réglementer les "patent boxes"

L'Allemagne et le Royaume-Unis se sont mis d'accord sur une proposition commune afin de limiter le champ des "niches à brevet". Objectif : faire adopter cette réglementation lors de la réunion du comité sur la fiscalité de l'OCDE.

"Nous protégeons notre recherche, tout en ouvrant la voie à des règles internationales contre l'optimisation fiscale agressive" a déclaré le ministre des Finances britannique à propos de l'accord trouvé avec l'Allemagne.

Crédits: Wikipedia

Berlin et Londres, longtemps en bisbille sur cette question, se sont mis d'accord pour proposer à leurs partenaires internationaux une nouvelle réglementation des "patent boxes", une forme particulière de niche fiscale, a annoncé mardi le ministère allemand des Finances.

La proposition germano-britannique, fruit de discussions ardues, sera présentée aux partenaires du G20 et de l'OCDE des deux pays, avec pour objectif une adoption lors de la réunion du comité sur la fiscalité de l'OCDE.

Elle s'inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale, pilotés par l'OCDE et connus sous le nom de "plan BEPS" (Base erosion and profit shifting).

La proposition dévoilée mardi prévoit de limiter le champ des "patent boxes" ou "niches à brevet", un mécanisme qui minore la charge fiscale des entreprises innovantes. Londres a introduit un tel dispositif l'an dernier, mais d'autres pays comme l'Irlande entretiennent des systèmes similaires.

La Commission européenne a demandé des informations à neuf pays concernant leurs "patent boxes", sans enquête formelle à ce stade. Les mécanismes de "patent boxes" se voient parfois reprocher d'être sans rapport avec des activités réelles de recherche et développement dans le pays concerné

Le compromis trouvé limiterait les ristournes, consenties pour le moment à toute entreprise qui peut justifier de dépenses de recherche-développement, à des dépenses effectives dans le pays qui les accorde. Il s'agit de "s'assurer qu'il y a bien une réalité économique dans le pays qui accorde les avantages", selon le communiqué du ministère allemand.

"C'est un bon résultat pour le Royaume-Uni", a commenté le ministre des Finances britannique George Osborne, cité dans le communiqué, "nous protégeons notre recherche, tout en ouvrant la voie à des règles internationales contre l'optimisation fiscale agressive".

La lutte contre l'évasion fiscale sera au menu des dirigeants du G20, groupe des vingt pays les plus importants du monde, réunis en fin de semaine en sommet en Australie.

Les révélations la semaine dernière sur les manoeuvres de contournement de l'impôt par nombre d'entreprises européennes en passant par le Luxembourg ont encore renforcé la pression sur le personnel politique pour agir dans ce domaine.

"De plus en plus d'Etats se dressent contre des possibilités trop larges d'optimisation (fiscale) données aux grandes entreprises", a estimé dans le communiqué le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble. "Les entreprises actives globalement doivent comme les autres participer au financement des budgets publics", a-t-il déclaré.

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