Bilan

Argent propre: nouveau tour de vis transmis au Parlement

Le Parlement va examiner le projet de durcissement des sanctions contre le blanchiment d'argent. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi un projet né de la pression du Groupe d'action financière (GAFI).
Crédits: ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION
Selon un nouveau projet transmis par le Conseil fédéral au Parlement, une soustraction de plus de 200'000 francs d'impôts avec usage de faux deviendrait une infraction préalable au blanchiment.

Comme le recommande le GAFI, le projet redéfinit les catégories d'infractions pénales. La différence entre soustraction et fraude (escroquerie) subsiste, mais quand une soustraction d'impôts a été commise par l'usage de faux ou astucieusement, elle sera considérée comme une escroquerie passible de trois ans de prison.

Si les sommes non déclarées dépassent un seuil fixé au départ à 600'000 francs, l'escroquerie sera dite qualifiée. Elle deviendra une infraction préalable au blanchiment d'argent, crime qui peut valoir jusqu'à cinq ans de prison.

Une simple non-déclaration de biens patrimoniaux pourrait s'apparenter à un cas de blanchiment d'argent, s'étaient insurgés l'UDC et le PLR. La majorité des participants à la consultation refusaient que la mise en oeuvre de l'infraction préalable fiscale empiète sur la très controversée réforme du droit pénal fiscal.

Le Conseil fédéral les a entendus. Plutôt que de réviser la législation fiscale, il propose au Parlement de séparer les deux projets et ici modifier le code pénal. Le seuil des infractions préalables au blanchiment serait abaissé à 200'000 francs d'impôts soustraits par an, mais seulement pour la fiscalité directe.

Actions plus transparentes

Le gouvernement a aussi revu sa copie pour améliorer la transparence sur les personnes morales et les détenteurs d'actions. Les sociétés avec actions au porteur auront plusieurs possibilités pour annoncer leur acquisition. La dernière retouche concerne la communication de soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

Comme prévu, la réforme limitera encore les achats par mallettes de billets. Il ne devrait plus être possible de verser plus de 100'000 francs en espèces pour acquérir un bien immobilier ou mobilier. Au-delà de ce montant, le paiement devrait être effectué via un intermédiaire financier soumis à la loi sur le blanchiment d'argent. Ces derniers devront être plus vigilants à l'égard des personnes politiquement exposées.
Jean-Claude Meier

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