Bilan

"La voie bilatérale est beaucoup plus résiliente qu’il n’y paraît"

Défi majeur aux relations entre la Suisse et l'Union Européenne, la saga de l'initiative du 9 février est loin d'être terminée. Le point sur la situation avec Cenni Najy, chercheur à l’Université de Genève et analyste au sein du think-tank suisse Foraus.
  • "Depuis le 9 février 2014, le gouvernement suisse s’est retrouvé dans une situation de conflit de normes d’un nouveau type."

    Crédits: DR
  • Cenniy Najy mène une thèse de doctorat sur les relations entre la Suisse et l'Union Européenne à l'Université de Genève.

De quelle manière l’acceptation de l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse » a mis la Suisse dans une situation inédite ?

Depuis le 9 février 2014, le gouvernement suisse s’est retrouvé dans une situation de conflit de normes d’un nouveau type. La disposition constitutionnelle provenant de l’initiative (art. 121a) se trouvait en contradiction avec un traité international en vigueur entre la Suisse et l’UE : l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cet accord constitue l’un des piliers de la voie intégrative dite « bilatérale » entre la Suisse et l’UE. En effet, il est lié par une « clause guillotine » à 6 autres accords permettant à la Suisse d’accéder au marché intérieur de l’UE. Si l’un de ces accords est remis en cause, les autres le sont aussi. Pour finir, quelques jours après l’acceptation de cette initiative, les autorités suisses se disaient prêtes à renégocier l’ALCP mais l’UE paraissait peu encline à le faire. Bref, tout laissait craindre la survenue d’une crise majeure entre Bruxelles et Berne.

Faut-il anticiper la fin de la voie bilatérale ?

Dès mi-février 2014, plusieurs commentateurs, tels que le Professeur d’histoire Thomas Maissen, avaient considéré que ce scrutin constituait une rupture et que la voie bilatérale suisse était terminée. Dès lors, ils estimaient que les Suisses devaient choisir entre une « voie solitaire » et l’adhésion à l’UE. Or, aucun de ces analystes n’avait vu juste. En effet, près de 3 ans après le 9 février 2014, force est de constater que l’UE et la Suisse demeurent de proches partenaires. De même, la voie bilatérale parait plus que jamais incontournable. Bien évidemment, si la rupture avec Bruxelles a pu être évitée, c’est surtout parce que les Suisses ont su mettre de l’eau dans leur vin.

Comment le Parlement suisse s’y est-il pris pour résoudre le problème ? 

En décembre dernier, le Parlement a tout bonnement décidé de ne pas procéder à une véritable mise en œuvre de l’initiative UDC. Plutôt que d’instaurer des quotas migratoires annuels ainsi qu’une préférence nationale sur le marché de l’emploi suisse, les parlementaires ont préféré mettre en place des mesures très limitées. Ces dernières visent seulement à inciter les employeurs à embaucher de la main d’œuvre locale sans emploi. De fait, le législatif a créé un conflit de norme entre la loi de mise en œuvre (soit une loi fédérale) et une disposition constitutionnelle (art. 121a). Dans cette situation, aucune juridiction, pas même le Tribunal fédéral, ne peut trancher ce conflit. En effet, les juges de Mon-Repos ne peuvent contrôler la constitutionnalité d’une loi fédérale. 

Certes, un référendum pourrait être lancé contre cette loi mais aucune force politique majeure ne semble prête à le faire. En conclusion, la question de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse a donc été tranchée en substituant un conflit de normes - entre un traité international et la constitution - par un autre - entre la constitution et une loi fédérale. 

Quelles leçons peut-on tirer de cet épisode ?

La première est que l’UE est restée inflexible face aux demandes de renégociation et d’aménagements migratoires suisses. Bruxelles n’est pas disposée à offrir un accès à son marché intérieur sans libre circulation des personnes. A nouveau, plusieurs analystes avaient annoncé que la Suisse pourrait arriver à renégocier l’ALCP ou, à défaut, à imposer un frein migratoire à l’UE. Force est de constater qu’ils se sont trompés.

La deuxième, et la plus importante, est que la voie bilatérale est beaucoup plus résiliente qu’il n’y parait. Du point de vue du Conseil fédéral, il faut la préserver. Le Parlement suisse est arrivé à la même conclusion. C’est pour cette raison qu’il a décidé de ne pas légiférer dans un sens contraire à l’ALCP.

La troisième est que le Parlement a tout de même pris un risque en rejetant une véritable mise en œuvre de l’initiative UDC. De fait, en préservant la voie bilatérale, ce dernier a privilégié les contraintes externes (UE) face à celles internes (UDC). Ce faisant, il a grandement renforcé l’UDC dans le jeu politique interne. En effet, en fustigeant la « traitrise » des élites politiques face à une immigration incontrôlable, ce parti se positionne désormais de manière idéale dans l’optique des élections fédérales de 2019.

Est-ce vraiment la fin de la saga de « l’immigration de masse » ?

La mise en œuvre « extra light » de l’initiative contre l’immigration de masse n’est probablement pas le point final de cette saga. Deux fronts nouveaux devraient bientôt s’ouvrir. Premièrement, le Conseil fédéral a récemment décidé de soumettre un contre-projet à l’initiative « RASA » (le texte de RASA prévoit de biffer l’article 121a et donc de proposer au peuple de se dédire). Ce contre-projet devrait protéger de manière pérenne l’ALCP et réduire voire supprimer le conflit de norme entre l’article 121a et la loi de mise en œuvre. Si le Parlement accepte le contre-projet du Conseil fédéral, la population s’exprimera sur cette question en 2018. Deuxièmement, une initiative populaire devrait bientôt être lancée pour résilier l’ALCP. Nul ne sait exactement quelles seront ses chances ni quand le peuple devra se prononcer (probablement à l’horizon 2020). Enfin, il faut garder en tête que les négociations visant à permettre au Royaume-Uni de sortir de l’UE devraient démarrer dans les mois qui viennent. Il est probable que le résultat de ces négociations pourrait avoir un impact sur la voie bilatérale et sur l’agenda politique intérieur suisse.

 

Mary Vacharidis
Mary Vakaridis

JOURNALISTE

Lui écrire

Journaliste chez Bilan, Mary Vakaridis vit à Zurich depuis 1997. Durant sa carrière professionnelle, elle a travaillé pour différents titres de la presse quotidienne, ainsi que pour la télévision puis la radio romandes (RTS). Diplômée de l'Université de Lausanne en Lettres, elle chérit son statut de journaliste qui lui permet de laisser libre cours à sa curiosité.

Du même auteur:

CFF: Comment éviter le scénario catastrophe
L’omerta sur le harcèlement sexuel existe aussi en suisse

Les newsletters de Bilan

Le cercle des lecteurs

Le Cercle des Lecteurs est une plate-forme d'échanger sur tout ce qui touche votre magazine. C'est le reflet de vos opinions, et votre porte-parole le plus fidèle. Plus d'info


Image Footer

"Tout ce qui compte.
Pour vous."